1. Contexte et objectifs du dispositif
L’appel à projets « Espaces de données » s’inscrit dans la stratégie France 2030 et vise à soutenir la création d’infrastructures de partage et de circulation de données au sein d’une ou plusieurs filières.
L’objectif est de permettre à un grand nombre d’acteurs de collaborer autour de plateformes, outils logiciels ou API dans un cadre de confiance, tout en garantissant :
- une interopérabilité solide,
- une gouvernance des données transparente,
- une qualité et accessibilité optimisées des données,
- et la possibilité de développer de nouveaux services et usages fondés sur la donnée.
Cet appel à projets répond aux enjeux de souveraineté numérique, de mutualisation des données et de structuration de filière.
2. Publics concernés
L’appel à projets est ouvert :
- aux entreprises de toutes tailles (PME, ETI, grands groupes),
- aux porteurs uniques,
- aux consortiums réunissant plusieurs acteurs d’une même filière ou de sous-secteurs.
Le projet doit présenter un intérêt collectif et bénéficier à un ensemble d’acteurs, pas uniquement au porteur.
3. Conditions d’éligibilité
Pour être recevable, un projet doit respecter plusieurs critères essentiels :
3.1. Assiette de dépenses
Le projet doit présenter une assiette minimale de dépenses de 2 millions d’euros.
3.2. Nature du projet
Le projet doit porter sur :
- un espace de données sectoriel ou intersectoriel,
- des outils ou plateformes de partage et traitement de données,
- des infrastructures techniques favorisant la circulation fiable des données,
- une gouvernance robuste garantissant interopérabilité, qualité et sécurité.
3.3. Durée du projet
Les projets sont généralement prévus sur une durée maximale d’environ 36 mois.
3.4. Modalités de financement
L’aide peut comprendre :
- une subvention,
- une avance remboursable,
dont l’intensité dépend de la taille de l’entreprise et du caractère collaboratif du projet.
4. Modalités de candidature
Les dépôts se font exclusivement en ligne et doivent respecter les exigences suivantes :
- dossier complet,
- pièces justificatives conformes,
- transmission électronique avant la date limite,
- conformité avec les objectifs et les critères du dispositif.
Les projets sont évalués notamment sur :
- leur capacité à structurer une filière,
- la pertinence de la gouvernance des données,
- l’impact attendu sur les usages, services et innovations.
5. Dates clés
Le dispositif reste ouvert jusqu’au 2 décembre 2026 à 12h (heure de Paris).
Plusieurs relevés intermédiaires jalonnent la période, dont notamment un relevé programmé au 19 novembre 2025.
6. Pourquoi cet appel est stratégique pour les entreprises innovantes
Cet appel à projets représente une opportunité majeure pour les acteurs souhaitant :
- structurer un écosystème autour de la donnée,
- valoriser leurs actifs data,
- développer des services numériques innovants,
- renforcer la souveraineté et la circulation de la donnée dans leur filière,
- fédérer un consortium solide avec un impact durable.
Grâce à un financement conséquent et une logique de filière, il facilite la mise en place de projets ambitieux, collaboratifs et structurants.
7. Conseils pour maximiser vos chances
Pour augmenter la qualité et l’impact de votre candidature, pensez à :
- définir clairement la filière ou le périmètre sectoriel concerné,
- démontrer la valeur collective du projet,
- structurer une gouvernance de données solide,
- présenter un budget cohérent au regard du seuil minimum de 2 M€,
- anticiper les enjeux techniques : interopérabilité, qualité, sécurité, accessibilité,
- soigner la formalisation du dossier et respecter les deadlines,
- mettre en avant les retombées économiques et technologiques du projet.
Conclusion
L’appel à projets « Espaces de données » constitue un levier stratégique pour les organisations souhaitant développer des infrastructures de données robustes et collaboratives. En s’inscrivant dans le cadre de France 2030, il permet de financer des projets ambitieux qui contribuent à transformer les filières grâce à la mutualisation, l’interopérabilité et la standardisation des données.