Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) permet aux entreprises de valoriser fiscalement leurs dépenses d’innovation. Pour que les prestations sous-traitées soient éligibles, le prestataire doit être agréé par la DRIEETS (Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Bonne nouvelle : la plateforme officielle de dépôt, accessible sur démarches-simplifiées.fr, est ouverte jusqu’au 31 Octobre 2025. Il n’est donc pas trop tard pour déposer une demande d’agrément et permettre à vos prestataires de bénéficier du dispositif dès cette année.
À quoi sert l’agrément CII ?
L’agrément est une reconnaissance officielle attestant qu’une structure (société ou organisme) dispose des compétences techniques nécessaires pour réaliser des travaux d’innovation au sens du CII. Grâce à cet agrément, un donneur d’ordre peut intégrer les prestations éligibles qu’il a sous-traitées dans sa base de calcul du Crédit d’Impôt Innovation.
Une procédure simplifiée et encore ouverte
La demande d’agrément se fait exclusivement en ligne, via le portail officiel (pour les entreprises qui ne disposent pas déjà d’un agrément CIR en cours de validité)
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-agrement-cii-credit-d-impot-innovation
La démarche consiste à remplir le formulaire en ligne, déposer les pièces justificatives demandées (présentation de la société, description d’un ou plusieurs projets innovants réalisés, CV du personnel technique, etc.), puis transmettre le dossier pour instruction auprès de la DRIEETS. Une fois validé, l’agrément est accordé pour une durée de cinq ans et peut être renouvelé par la suite.
Pourquoi agir dès maintenant ?
Même si nous approchons de la date de clôture, il n’est pas trop tard pour déposer le dossier. Les demandes transmises avant la clôture de la campagne peuvent permettre d’anticiper l’éligibilité des prestations sur les prochains exercices, de valoriser dès cette année les projets réalisés et de prendre de l’avance sur la concurrence en faisant afficher à vos prestataires un statut reconnu et vérifiable.
En résumé
La plateforme officielle est ouverte. Le dépôt se fait intégralement en ligne jusqu’au 31 Octobre 2025. L’agrément reste un levier stratégique pour tout prestataire travaillant dans l’innovation.
Si vous collaborez avec des entreprises innovantes, ne tardez pas à déposer votre demande d’agrément CII via le portail officiel :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-agrement-cii-credit-d-impot-innovation