Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
Le Crédit d’Impôt Recherche est préservé sans aucune modification. Toutes les propositions de « recentrage » ou de « conditionnement » (non-délocalisation sur 10 ans, tranches spécifiques pour grands groupes, CIR de groupe, etc.) ne sont plus d’actualité ;
Crédit d’Impôt Innovation (CII)
Le Crédit d’Impôt Innovation est également conservé en l’état, sans évolution prévue.
Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Le dispositif Jeune Entreprise Innovante est maintenu sans réduction, contrairement au budget initial qui prévoyait une augmentation du seuil de dépenses de R&D à 25 %.
Par ailleurs, le dispositif est élargi à l’Économie Sociale et Solidaire avec la création du statut de Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII). Ce nouveau statut ouvre l’accès aux entreprises solidaires d’utilité publique (ESUS) ainsi qu’aux sociétés commerciales relevant de l’ESS, avec un seuil de dépenses de R&D abaissé à 5 %.
Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII)
Création du statut JEII (Jeune Entreprise Innovante à Impact) permettant aux entreprises agréées ESUS et aux sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire (ESS) de bénéficier des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les jeunes entreprises innovantes (JEI) (taux de R&D entre 5 et 20%). Il s’agit d’une extension du statut JEI mais les modalités exactes du statut restent à être précisées.
Le CICO
Le CICO est prorogé jusqu’au 31/12/2028;
Le C3IV
C3IV prorogé jusqu’au 31/12/2028 : taux abaissé à 15 %, et approche recentrée sur le projet d’investissement;
IP Box
Aucun plafonnement ou durcissement n’est appliqué
Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE)
Le dispositif des BSPCE est élargi au bénéfice des salariés, avec :
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l’abaissement de 25 % à 15 % du seuil minimum de détention de l’entreprise par les fondateurs,
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la possibilité d’émettre des BSPCE par l’intermédiaire de sous-filiales.
France 2030
Le rythme d’investissement du programme France 2030 devrait être maintenu, malgré une diminution des crédits budgétaires. Une vigilance particulière sera nécessaire afin de préserver, voire renforcer, les moyens alloués à l’innovation à moyen et long terme.
IR-PME Madelin
L’investissement dans les PME via les FCPI est supprimé, ce qui constitue une évolution défavorable pour le financement des entreprises.
En revanche, l’IR-PME Madelin en direct est maintenu, tout comme le dispositif IR-JEI Midy, en direct et en indirect, dédié à l’investissement dans les Jeunes Entreprises Innovantes. Ce dernier est également élargi à l’Économie Sociale et Solidaire.
Nous suivrons ces dernières étapes jusqu’à l’adoption définitive de la Loi de Finance 2026 et vous tiendrons au courant de son contour final.