Vous pouvez obtenir votre Crédit Impôt Recherche chaque année, sans limite de temps. En effet, il n’y a pas de notion d’âge de l’entreprise comme pour le Statut de Jeune Entreprise Innovante !

Cependant, la question des délais et du calendrier se pose très souvent.

Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur :

  • La continuité de votre CIR année après année
  • La période de calcul des dépenses
  • Le délai de déclaration
  • Le délai de paiement
  • Le délai de prescription

La continuité de votre CIR d’une année sur l’autre

Comme nous l’avons vu dans notre guide pratique, le CIR est calculé sur la base des dépenses réalisées dans le cadre de vos projets de R&D.

Mais ces projets ne sont pas forcément « permanents » : Il existe des cycles de développement, qui laissent la place à des cycles de mise sur le marché et de croissance.

Contrairement à ce qu’on pourrait croire, ne pas déclarer de CIR une année ne vous exclut en rien du dispositif.

Par exemple, si vous avez touché un CIR en 2018, vous pourrez tout à fait en toucher un autre en 2022, y compris si vous n’avez pas déclaré en 2019, 2020 et 2021.

N’oubliez pas le CII !

Très souvent toutefois, votre équipe technique continue à travailler sur le projet, même (et surtout) après les phases lourdes de R&D. Vous devez améliorer sans cesse votre produit, optimiser des fonctionnalités, en développer de nouvelles, ce qui nécessite des travaux techniques importants.

Si vous êtes une PME, ces phases d’améliorations fonctionnelles vous permettent de toucher du CII, qui est justement fait pour cela !

Vous pouvez donc cumuler ou alterner CIR et CII, en fonction des travaux techniques réalisés par votre équipe.

Votre check-list annuelle :

  • A chaque clôture de votre exercice fiscal : réalisez, ou faites réaliser un audit complet des travaux réellement réalisés durant l’année civile précédente,
  • Si les projets menés à bien répondent aux règles d’éligibilité au CIR, alors vous pouvez démarrer un chiffrage de ce dernier,
  • Si les projets réalisés ne correspondent pas aux règles du CIR, mais qu’ils touchent plus à des innovations d’ordre fonctionnel, vous pouvez (si vous êtes une PME), opter pour une déclaration de CII,
  • Si vous avez cessé toute activité de R&D et d’innovation, alors vous déposez vos comptes sans déclarer de crédit d’impôt lié à l’innovation ou la recherche.

La période de calcul des dépenses

C’est un point fondamental : le CIR, tout comme le CII, se calcule d’année civile en année civile, et ce quel que soit votre date de clôture annuelle. Cette manière de faire est assez déroutante, et peut entraîner des décalages de trésorerie importants.

Par exemple :

Si vous clôturez votre exercice annuel au 30 septembre, vous ne pourrez calculer votre CIR que sur la base des dépenses qui ont été réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente. Vos dépenses effectuées entre le 1er janvier et le 30 septembre de l’année en cours ne seront prises en compte que dans votre CIR de l’année suivante.

En revanche, si vous clôturez au 31 décembre, vos exercices fiscaux s’alignent sur les années civiles. Vous touchez alors, dès la clôture de vos comptes, le CIR qui porte sur l’année qui vient de se terminer :

calendrier de déclaration CIR

Vous clôturez en cours d’année et souhaitez effectuer cet alignement ? C’est tout à fait possible, en réalisant soit un exercice prolongé, soit un exercice court. Nous vous conseillons la lecture de notre article dédié à ce sujet, qui contient les conseils avisés d’un expert comptable spécialiste des Startups.

Le délai de déclaration

Votre CIR, tout comme votre CII, devra impérativement être déclaré avec votre relevé de solde d’IS. C’est logique : le montant de votre CIR ou de votre CII sera, en priorité, déduit de ce dernier.

La règle est la suivante :

VOTRE DATE DE CLÔTURE ANNUELLE + 3,5 MOIS

Par exemple :

  • Si vous clôturez votre exercice fiscal le 31 décembre, vous avez jusqu’au 15 mai de l’année suivante pour télé-déclarer votre Crédit d’Impôt Recherche et/ou Crédit d’Impôt Innovation, en même temps que votre relevé de solde d’impôt sur les sociétés,
  • Si vous clôturez votre exercice fiscal le 30 juin, vous avez jusqu’au 15 octobre pour déposer votre déclaration de CIR calculée sur les travaux et dépenses de R&D menés lors de l’année civile précédente.

Le délai de paiement

Si vous payez de l’IS, votre CIR/CII est immédiatement imputé sur ce dernier. Pour les PME, si le montant de votre CIR/CII excède celui de votre IS, le solde vous sera restitué en cash par l’administration fiscale.

Dans ce cas de figure, comptez largement 3 à 6 mois (voire plus) afin d’obtenir vos fonds, car les délais de traitement varient beaucoup d’un SIE à un autre.

Notre conseil : Réalisez le plus vite possible votre chiffrage de CIR/CII et déposez ainsi le plus tôt possible votre relevé de solde d’IS !

En effet, même si le délai de traitement ne varie pas vraiment, vous disposerez de vos fonds plus rapidement !

Le délai de prescription

Pour déclarer (et toucher) rétroactivement votre CIR/CII

Vous pouvez déclarer un ou plusieurs CIR/CII, y compris sur des exercices passés qui sont déjà clos. Vous avez dans ce cas 3 ans pour déposer une demande rectificative, et obtenir vos crédits d’impôts.

Par exemple :

jusqu’au 31 décembre 2018, les dépenses engagées sur les années civiles 2015, 2016 et 2017 peuvent faire l’objet d’un remboursement au titre du CIR et/ou du CII.

Notez que cette procédure va automatiquement générer une expertise, ce qui entraine des délais de paiement supérieurs à 6 mois.

Pour les contrôles

La prescription fiscale va dans les deux sens : l’administration peut déclencher un contrôle de votre CIR/CII durant 3 ans (+ l’année en cours). Il est donc important, si vous confiez votre CIR/CII à un conseil, que ce dernier s’engage à vous conseiller durant ces expertises, y compris après obtention de vos crédits d’impôts.

En effet, ces contrôles « a posteriori » ne sont pas rares, surtout pour les entreprises qui imputent leurs crédits d’impôts sur leur IS. Pour les autres, l’administration s’efforce, dans la majorité des cas, de contrôler les CIR/CII avant le versement des fonds.

Vous souhaitez évoquer la mise en place du CIR dans votre entreprise ? Notre équipe est à votre disposition. Nous vous invitons aussi à lire notre guide pratique !

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