À partir du 1er janvier 2027, toutes les entreprises françaises vont changer de code APE. Cette évolution, prévue par le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025, introduit une nouvelle nomenclature d’activités (NAF 2025) qui pourrait directement impacter votre accès à certaines aides publiques et dispositifs sectoriels.
Si vous déposez des dossiers de subventions ou répondez à des appels à projets, anticiper ce changement est essentiel.
Pourquoi le code APE va changer en 2027 ?
Le décret officiel valide une refonte complète de la nomenclature d’activités française afin de mieux refléter les évolutions économiques et s’aligner sur la classification européenne.
Concrètement :
- La nomenclature NAF 2025 devient la référence à partir du 1er janvier 2027
- Toutes les entreprises actives inscrites au répertoire Sirene seront automatiquement reclassées
- Le code APE sera réattribué sans démarche pour toutes les entreprises
Il ne s’agit donc pas d’un simple ajustement technique, mais d’une reclassification massive du tissu économique.
Code APE et subventions : un levier souvent sous-estimé
Le code APE sert à identifier votre activité principale. Même s’il a une vocation statistique, il influence concrètement l’accès à certains dispositifs.
Il intervient notamment dans:
- l’accès aux appels à projets sectoriels
- l’éligibilité aux aides publiques ciblées
- les programmes portés par Bpifrance ou l’ADEME
- les exonérations liées à une zone ou à une filière
Un changement de code peut donc :
- vous rendre éligible à de nouveaux dispositifs
- vous exclure d’aides que vous perceviez jusqu’ici
Un risque réel pour vos financements 2027–2028
La bascule n’est pas rétroactive, ce qui implique que :
- vos dispositifs actuels restent valables jusqu’en 2026
- vos demandes à partir de 2027 dépendront du nouveau code
2026: une année clé pour sécuriser votre code APE
L’administration a prévu une période de transition afin de permettre aux entreprises de vérifier et corriger leur situation.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant :
- Consulter votre futur code APE
- Vérifier la cohérence avec votre activité réelle
- Demander une correction si nécessaire
Pourquoi agir maintenant est crucial
En pratique:
- en 2026, votre code peut encore être ajusté
- en 2027, il devient la référence utilisée par les administrations
Une erreur non corrigée aujourd’hui peut donc impacter vos financements futurs.
Ce qu’il faut retenir
- Tous les codes APE seront modifiés en 2027
- L’attribution est automatique via l’INSEE
- Le code conditionne l’accès à de nombreuses aides
- 2026 est la seule fenêtre pour corriger les erreurs
Anticipez pour sécuriser vos projets
Si vous préparez :
- un dossier de subvention
- un appel à projets
- ou une stratégie de financement
Vérifier dès maintenant votre futur code APE est indispensable.
Une simple vérification aujourd’hui peut faire la différence entre obtenir ou perdre une aide demain.
Lien du décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052019213
