Le 21 juillet 2021, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a publié son rapport d’information sur le Crédit d’Impôt Recherche.

 

Le CIR : un écart entre grandes entreprises et les PME

 

Selon le rapport d’information, 20 000 entreprises bénéficient du Crédit d’impôt recherche chaque année. Cela représente un coût de plus de 6 milliards d’euros par an pour l’État. Néanmoins, pour la Commission des finances le CIR constitue  « une mesure fiscale coûteuse mais stratégique » qui incite les entreprises, particulièrement les PME et ETI, à innover et créer davantage de valeur en France.

La commission souligne notamment qu’environ 40 % des entreprises de plus de 10 salariés ont innové, dont un tiers en procédés et un quart en produits. Cependant, le CIR profite majoritairement aux entreprises les plus importantes en termes de valeur, bien qu’elles ne représentent que 0,9% des bénéficiaires.

Par exemple, 29 % des ETI sont éligibles au CIR mais seulement 8 % d’entre elles bénéficient du CIR.

La commission explique ces disparités en partie par la réticence des PME à s’engager dans la production de dossiers justificatifs. Prouver l’éligibilité des travaux restant une étape complexe et chronophage. D’autre part, la lourdeur des contrôles de l’administration pouvant geler la situation des entreprises est également pointée du doigts par les dirigeants.

 

Des avantages considérables

 

Le rapport rappelle que le CIR est un dispositif dynamisant l’emploi des profils de recherche. Il constate notamment une hausse constante du nombre de recrutements d’ingénieurs sur les cinq dernières années. Les dépenses de personnel représentent 50% des dépenses éligibles valorisées par les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt.

Par ailleurs, les entreprises ont massivement investi dans l’acquisition de brevets et de logiciels grâce au CIR.

Enfin, le CIR est un véritable levier pour sortir les entreprises des crises financières. Le CIR permet de « desserrer les contraintes financières des bénéficiaires en période de crise économique ». En cas de crise, le CIR constitue un véritable appel d’air pour les entreprises, et plus particulièrement celles au taux d’imposition les plus faible. Ces dernières bénéficiant d’un apport du CIR en cash grâce à la restitution immédiate.

 

Les recommandations du rapport d’information

 

Voici les recommandations extraites du rapport :

Renforcer le CIR en direction de certains secteurs d’activité ou des entreprises pour lesquelles l’utilité marginale du dispositif est la plus forte, afin de le rendre plus incitatif ;

 Soutenir la recherche publique, via la création d’un mécanisme de compensation de la suppression de la double assiette dont bénéficiait la sous-traitance publique, tout en nous conformant à nos engagements européens ;

– Affermir la cohérence et la lisibilité des contrôles menés par les administrations.

Source : Le rapport d’information de la Commission des finances de l’Assemblée nationale

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