VOTRE FOIRE AUX QUESTIONS

Votre F.A.Q

Afin de vous accompagner au mieux pendant cette période particulière, nous allons mettre à jour régulièrement cette F.A.Q. N’hésitez pas à nous envoyer directement vos questions à l’adresse expertise@finovup.fr !

Comment justifier que je suis une entreprise innovante dans le cadre d’une demande de Prêt de trésorerie Garanti par l’Etat ?

Les Prêts de trésorerie Garantis par l’Etat représente une aide d’urgence non négligeable pour les entreprises directement touchées par la crise sanitaire actuelle. En effet :

« Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019 »

La BPI définit les entreprises innovante selon deux types de critères : 

  • le niveau des dépenses de R&D (au moins 10% des charges au cours de l’exercice précédent)
  • La délivrance de la qualification « entreprise innovante » par Bpifrance

Source : https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Aides-concours-et-labels/Labels/Qualification-entreprise-innovante

Les outils pouvant justifier votre innovation ou R&D auprès de votre banque dans le cadre d’une demande de PGE : 

  • le ratio charges et dépenses en innovation et/ou R&D sur l’exercice précédent
  • Les CERFAs de demande de CIR et/ou de CII présentés à l’administration.

Toutefois, l’issue de l’accord du prêt repose sur l’établissement bancaire et notamment sur sa propre définition de R&D et d’innovation.

Quel est la date limite de déclaration du CIR et du CII dans le cadre de la crise ?

La date limite pour les entreprises clôturant au 31 décembre a été repoussée au 30 juin.

Puis-je demander le versement de mon CIR 2019 en anticipé ?

Dans le cadre de la crise actuelle « un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). »

Vous pouvez donc bénéficier de votre restitution de CIR sans attendre de le dépôt de votre liasse fiscale :

« Les start-up en tant que PME et/ou jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent solliciter la restitution immédiate du CIR. Elles peuvent donc demander dès maintenant et sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat («liasse fiscale»), son remboursement pour l’année 2019 »

Source : ministère de l’économie

 

Que veut dire la procédure accélérée d'obtention des CIR/CII ?

Les directions régionales ont reçu pour consigne d’accélerer le traitement des demandes de remboursements. La procédure reste la même.

Quels sont vos retours en matière de traitement de dossier de CIR / CII ?

Au cours du dernier mois, nous avons pu constater : 

  • Des demandes d’informations presque systématiques, mais avec un traitement plus beaucoup plus rapide
  • Les remboursements de CIR et de CII sont beaucoup plus rapides

Les aides à l’innovation Bpifrance sont-elles toujours versées ?

Les aides Bpi, qu’ils s’agisse de subvention, de prêt ou d’avance remboursable, les aides à l’innovation sont maintenues. 

Cependant, nous avons noté un allongement des traitements des dossiers par les chargés d’affaires.