Exercice fiscal décalé et CIR/CII : impacts sur les contrôles, la déclaration et la justification des travaux
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII) sont calculés par année civile, indépendamment de la date de clôture de l’exercice comptable. Lorsque l’entreprise clôture à une date différente du 31 décembre, ce décalage n’est pas neutre : il influe à la fois sur la durée pendant laquelle le CIR/CII peut être contrôlé, sur le calendrier déclaratif, et sur la complexité de reconstitution des travaux en cas de contrôle.
Date de clôture, dépôt de la liasse et durée de contrôle
L’administration fiscale raisonne exclusivement par année civile déclarée. Toutefois, le point de départ du délai de contrôle dépend de la date de dépôt effectif de la liasse fiscale. Le délai de contrôle est de trois ans et court à compter du 31 décembre de l’année de dépôt.
Prenons le cas d’une entreprise qui clôture son exercice au 30 septembre et qui déclare un CIR au titre de l’année civile 2024. Elle dispose légalement d’un délai allant jusqu’au 15 janvier 2025 pour déposer sa liasse.
Si cette liasse est déposée avant le 31 décembre 2024, le CIR 2023 pourra être contrôlé jusqu’au 31 décembre 2027. En revanche, si la liasse est déposée début janvier 2025, le délai de reprise sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2028.
Un simple décalage de dépôt peut donc allonger d’un an la période de contrôlabilité, sans modifier ni le montant déclaré ni l’année de référence. Pour les entreprises à exercice décalé, déposer la liasse le plus tôt possible est ainsi un levier simple pour réduire le risque fiscal dans le temps.
Exercice décalé et déclaration du CIR/CII
Dans un contexte d’exercice non calendaire, la déclaration du CIR/CII repose sur des travaux réalisés sur une année civile mais intégrés dans une liasse rattachée à un exercice comptable différent. Cela suppose une coordination étroite entre les équipes techniques, comptables et fiscales, ainsi qu’une attention particulière portée au calendrier déclaratif.
Une déclaration tardive n’a pas d’incidence sur l’éligibilité du crédit d’impôt, mais elle prolonge inutilement la période durant laquelle l’entreprise peut être contrôlée.
Les exercices décalés compliquent également la justification des travaux en cas de contrôle et même l’année de leur déclaration. Avec le temps, l’élaboration du dossier technique devient plus délicate. Les équipes évoluent, les outils changent, certains éléments techniques disparaissent ou sont moins facilement exploitables. Si la documentation n’est pas établie au fil de l’eau, même la rédaction d’un dossier technique en temps et en heure peut être compliqué par le décalage entre la réalisation des travaux, par exemple les projets de l’année calendaire 2023, et le moment de la déclaration au CIR/CII qui peut aller jusqu’au 15 janvier 2025.
En synthèse
Un exercice fiscal décalé a un impact direct sur la durée de contrôlabilité du CIR/CII, notamment via la date de dépôt de la liasse fiscale. Il rend également la reconstitution des travaux plus complexe, en particulier plusieurs années après la déclaration. Anticiper le calendrier déclaratif et structurer la documentation dès l’origine sont des conditions essentielles pour sécuriser durablement le crédit d’impôt.