[Mis à jour le 11/04/2023]
La réforme de la fiscalité des brevets via le dispositif IP Box, permet de bénéficier d’un taux préférentiel à l’IS pour les travaux de R&D effectués en France. Malgré une documentation complexe exigée par l’administration, ce dispositif est intéressant pour toutes entreprises innovantes ! Voyons ensemble si cela pourrait être une opportunité pour la vôtre !
IP Box (ou Patent Box): qu’est ce que c’est ?
L’objectif d’IP Box
Tout d’abord, IP Box a pour but d’encourager l’innovation et la production d’actifs de propriété intellectuelle. De plus, ce dispositif permet de maintenir l’attractivité des entreprises françaises auprès des investisseurs.
IP Box permet d’obtenir une réduction de l’imposition des profits engendrés de l’exploitation et de la vente d’actif de propriété intellectuelle.
Les actifs éligibles à l’IP Box
Voici une liste non-exhaustive des actifs éligibles :
- Brevets,les certificats d’utilité, les certificats complémentaires de protection (y compris les titres étrangers de la même famille et les demandes en cours)
- Certificat d’obtention végétale (COV);
- Procédés de fabrication industriels;
- Inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’INPI (PME uniquement);
- Logiciels originaux protégés par le droit d’auteur ;
- …
L’entreprise doit impérativement avoir effectué les travaux de R&D pour développer cet actif de propriété intellectuelle en France .
Le taux d’imposition lié à l’IP Box
La loi de finances 2019 a apporté de nombreuses modifications concernant l’imposition des brevets et autres actifs. En effet, auparavant soumis au taux réduit de 15%, les résultats fiscaux issus de ces actifs peuvent désormais prétendre à un taux encore plus réduit à 10% pour les résultats nets de concession et pour les cessions.
Enfin, pour être appliqué ce nouveau dispositif doit faire l’objet d’une étude approfondie. IP Box doit être notamment adapté pour chacun des actifs ou famille d’actifs.
Par ailleurs, IP Box a un champ d’application étendu comparé à l’ancien dispositif « Patent Box » dont disposaient notamment les éditeurs de logiciels.
Vous souhaitez en savoir plus sur votre éligibilité au dispositif IP Box ? Prenez contact avec l’un de nos conseiller :
Comment mettre en place le dispositif IP Box
Le calcul du ratio nexus
La démarche de mise en oeuvre de l’IP Box est appelée l’approche « Nexus ». Son but est de corréler l’avantage fiscal avec les dépenses de R&D en lien avec chacun des actifs pour lesquels une option est levée.
Le résultat net de concession est en effet au préalable multiplié par le ratio dit « nexus » et ce, avant l’application du taux de 10%. Il correspond au rapport entre les dépenses de R&D supportés directement par l’entreprise par rapport au total des dépenses de R&D (y compris les dépenses sous-traitées à des entreprises du même groupe). Ce ratio module donc le résultat net des dépenses de R&D.
Résultat net = Revenus liés à l’actif éligible – Dépenses de R&D imputable à l’actif sur l’exercice
Le Ratio Nexus est une notion totalement nouvelle à intégrer. Pour ce calcul il faut pouvoir différencier :
- Les dépenses internes de la société déclarante ;
- Les dépenses sous-traitées à de sociétés extérieures au groupe ;
- Et enfin les dépenses engagées par des sociétés intra-groupe.
La documentation obligatoire pour l’IP Box
Le régime fiscal IP Box n’est ni automatique, ni global. En effet, les démarches doivent être effectuées à l’initiative des entreprises.
Comme pour le CIR, les entreprises bénéficiant du dispositif doivent également s’engager à fournir systématiquement à l’administration un solide dossier technique justificatif.
En effet, il s’agira de décrire les activités de l’entreprise de façon globale mais surtout de fournir des informations spécifiques sur l’éligibilité de tous les actifs bénéficiant du taux préférentiel.
L’enjeu sera alors de faire le nécessaire pour démontrer le développement de son logiciel et et de son originalité.