Le remboursement du Crédit Impôt Recherche (tout comme celui du CII) peut, dans certains cas, et pour certaines entreprises, être réalisé en cash. Il s’agit de la restitution immédiate. Cette possibilité peut profondément changer la donne pour votre entreprise ! En effet les sommes versées peuvent faire office d’une véritable subvention pour vos projets de recherche et d’innovation.
Le remboursement du CIR est réservé aux PME
La restitution immédiate est exclusivement réservée aux PME, quelle que soit leur forme juridique (SAS, SARL, etc.).
En résumé, sont considérées comme PME les structures dont :
- les effectifs sont inférieurs à 250 salariés,
- le CA est inférieur à 50M€,
- le total bilan est inférieur à 43M€,[CG1]
- le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques, ou par des personnes morales qui sont elles-mêmes des PME sous certaines conditions.
Votre entreprise n’est pas une PME ? Alors votre CIR sera exclusivement imputé sur votre IS, et/ou reporté d’année en année durant 3 ans. Si, au terme de ce délai, il n’a pas été utilisé, il vous sera restitué en cash.
La PME au sens communautaire : attention à la notion d’entreprises liées
Quand on parle de « PME » pour le CIR, il ne s’agit pas uniquement de regarder les effectifs ou le chiffre d’affaires de votre structure isolée. La définition est européenne et elle prend en compte les éventuels liens capitalistiques que vous entretenez avec d’autres entreprises.
En pratique, trois cas de figure existent :
C’est le cas le plus simple : votre société n’est pas détenue à plus de 25 % par une autre entité, et elle ne détient pas non plus plus de 25 % dans d’autres sociétés.
Dans cette situation, seuls vos propres chiffres (effectifs, chiffre d’affaires, total de bilan) comptent pour vérifier les seuils.
2. L’entreprise partenaire
Vous êtes « partenaire » lorsqu’une société détient entre 25 % et 50 % de votre capital, ou inversement.
Ici, on ne regarde pas seulement vos chiffres : on doit ajouter une fraction des données de l’autre entreprise, proportionnelle au pourcentage de détention.
Exemple :
- Votre société compte 30 salariés et réalise 4 M€ de chiffre d’affaires.
- Une autre société détient 40 % de votre capital, elle emploie 300 salariés pour 20 M€ de chiffre d’affaires.
👉 Pour vérifier votre statut PME, on retient : - Effectif : 30 + (300 x 40 %) = 150 salariés,
- CA : 4 + (20 x 40 %) = 12 M€.
Dans ce cas, vous restez sous les seuils (250 salariés et 50 M€), donc vous conservez la qualification PME.
3. L’entreprise liée
Une société est « liée » lorsqu’une autre détient plus de 50 % de son capital, ou inversement.
Ici, il faut consolider 100 % des effectifs et chiffres d’affaires des entreprises du groupe.
Exemple :
- Votre société emploie 25 salariés pour 3 M€ de CA.
- Elle est détenue à 60 % par une société de 400 salariés et 30 M€ de CA, qui contrôle aussi une filiale de 50 salariés et 5 M€ de CA.
👉 Pour les seuils, on retient : - Effectif : 25 + 400 + 50 = 475 salariés,
- CA : 3 + 30 + 5 = 38 M€.
Résultat : le seuil des 250 salariés est dépassé, vous ne pouvez plus être considérée comme une PME au sens communautaire.[CG2]
L’impôt sur les sociétés doit être inférieur au CIR
En priorité, votre CIR sera imputé sur votre IS, avant de vous être restitué sous forme de versement. Il y a dès lors 3 cas de figure :
- Le montant de votre IS excède votre CIR, vous ne toucherez logiquement rien de la part de l’administration fiscale. Vous bénéficierez alors d’une réduction d’impôt qui correspond au montant de votre CIR.
- Votre PME ne réalise pas de bénéfices, alors elle n’est pas imposable. Dans ce cas, vous toucherez 100% du montant de votre CIR en cash.
- Votre PME réalise des bénéfices, mais le montant de votre imposition est inférieur à votre CIR, vous serez exonéré d’IS et vous toucherez le reste de votre Crédit Impôt Recherche en cash.
L’entreprise ne pas avoir de dette fiscale
Avant tout versement, votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) va vérifier votre situation fiscale, et s’assurer que vous êtes à jour de tous vos paiements.
Si vous avez des retards dans le paiement de votre TVA, ou de votre IS, alors vous avez une dette fiscale. Même si un échéancier a été négocié avec l’administration, ces échéances seront automatiquement déduites du montant qu’elle vous doit.
Cette vérification ne s’étend cependant pas aux éventuelles dettes sociales que vous pourriez avoir (URSSAF, etc.).
De notre point de vue, cette restriction peut en définitive être une opportunité pour votre entreprise, car l’obtention de votre CIR peut épurer vos éventuelles dettes fiscales, et vous aider à avancer sans subir des pénalités supplémentaires.
Vous souhaitez faire les démarches pour obtenir le remboursement de votre CIR en cash ? Prenez rendez-vous avec un de nos conseillers :
Les délais de remboursement du CIR
Lorsque vous demandez une restitution immédiate de votre CIR, la question du délai de versement se pose, surtout si vous connaissez des tensions de trésorerie. En règle générale, comptez entre 4 et 6 mois(selon les SIE), pour que votre dossier soit traité. Si un contrôle est déclenché, le délai peut encore être allongé !
Mais attention, ce délai peut grandement varier ! Lorsque nous réalisons une déclaration pour nos clients, nous relançons très régulièrement l’administration, afin d’obtenir le plus tôt possible des informations sur le traitement du dossier. Ce suivi permet, dans la majorité des cas, de réduire considérablement les délais de versement des fonds.