Que ce soit dans le cadre du Crédit Impôt Innovation (CII), ou du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), ou pour accéder à certains financements, être une PME au sens communautaire est un pré-requis indispensable.

Faisons un point sur cette notion, dont on parle beaucoup mais qui reste floue pour de très nombreux entrepreneurs

Voici les règles de base :

  • Avoir mois de 250 salariés,
  • Faire un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros,
  • Etre une entreprise « autonome », c’est à dire :
    • Ne pas avoir de participation de plus de 25 % dans une autre entreprise,
    • Ne pas être détenue à 25 % ou plus par une autre entreprise, ou par un organisme public, ou encore conjointement par plusieurs entreprises liées ou organismes publics,
    • Ne pas établir de comptes consolidés et ne pas être reprise dans les comptes d’une entreprise qui établit des comptes consolidés.

Vous répondez à tous ces critères ? félicitations, vous êtes une PME ! Tout cela n’est pas très clair pour vous ? Pas de panique, nous sommes là pour vous éclairer !

 

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