La réforme de la fiscalité des brevets via le dispositif IP Box, permet de bénéficier d’un taux préférentiel à l’IS pour les travaux de R&D effectués en France.
IP Box permet d’obtenir une réduction de l’imposition des profits engendrés de l’exploitation et de la vente d’actif de propriété intellectuelle.
Voici une liste non-exhaustive des actifs éligibles :
- Brevets;
- Certificat d’obtention végétale (COV
- Procédés de fabrication industriels;
- Inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’INPI (PME uniquement);
- Logiciels originaux protégés par le droit d’auteur ;
- …