Le Crédit Impôt Recherche : l’essentiel !

définition : aide à l'innovation

Depuis 1983, le Crédit Impôt Recherche est une aide incontournable pour d’innombrables entreprises qui investissent dans des travaux de recherche et d’innovation. Au fil des années, ce dispositif phare s’est profondément transformé, et a largement gagné en efficacité.

Comme souvent en matière de fiscalité, sa mise en place est complexe. Elle pourrait vous rebuter ou même vous faire un peu peur… Cependant, un CIR correctement déclaré peut être un allié pour vous donner des moyens nouveaux, conquérir de nouveaux marchés… Mais aussi être les premiers avec des produits et des services compétitifs !

Nous vous souhaitons une excellente découverte, et sommes à votre service pour vous aider à chaque étape !

SOMMAIRE

COMMENT FONCTIONNE LE CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE ?

définition : aide à l'innovation

Quel est le mécanisme du CIR ?

Le CIR est un crédit d’impôt accordé aux entreprises qui réalisent, durant une ou plusieurs années civiles, des dépenses de R&D éligibles. Il s’agit d’un dispositif très ancien, qui existe depuis 1983, et qui a beaucoup évolué au fil des années.

Le CIR est calculé sur la base des dépenses réalisées dans l’année civile précédente. Et ce, quelle que soit la date de clôture des comptes annuels de votre entreprise.

Par exemple :

Si votre entreprise effectue sa clôture annuelle au 30 juin 2021, votre CIR portera sur les dépenses réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. Et ainsi de suite, chaque année.

Calendrier pour une clôture au 31 décembre

C’est pour cela qu’il peut être intéressant, selon votre situation, d’aligner votre exercice fiscal sur les années civiles, en clôturant vos comptes au 31 décembre. Les entreprises qui souhaitent modifier leur date de clôture peuvent le faire moyennant quelques démarches administratives et juridiques. Si c’est votre cas, il convient de vous adresser à un juriste, ou de consulter votre expert comptable.

Contrairement au statut de Jeune Entreprise Innovante, il n’y a pas de nombre maximal de déclarations, ni de limite d’âge ou de taille de l’entreprise.

Quels sont les taux de remboursement et les plafonds du Crédit Impôt Recherche ?

Le Crédit Impôt Recherche rembourse, chaque année, une part significative de vos investissements de R&D :

  • 30% des dépenses de R&D jusqu’à 100M€
  • 5% au-delà de 100M€

Si votre société fait partie d’un groupe qui consolide ses comptes, ce barème est observé sur la base des CIR cumulés de toutes les filiales.

Le plafond de remboursement du CIR à 30% est donc très élevé. Dans la pratique, seules les grandes entreprises l’atteignent, et non pas les TPE, les PME ou encore les ETI, qui réalisent, dans la majeure partie des cas, des investissements annuels de R&D largement inférieurs.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Le Crédit impôt recherche pour les entreprises de droit français

Le CIR est un dispositif fiscal, piloté par le Ministère des Finances. Par conséquent, toutes les entreprises de droit français, quelles que soient leur taille et leur forme juridique (SA, SAS, SARL, EURL, SASU, SCOP etc.) peuvent en bénéficier.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit impérativement être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), ou à l’impôt sur les revenus (IR).

Le CIR exclut les structures juridiques comme les auto-entreprises, les professions libérales, ainsi que les associations non soumises ni à l’IS, ni à l’IR .

Le Crédit impôt recherche pour les sociétés européennes

Les sociétés étrangères qui possèdent une filiale (ou une structure juridique comme un bureau permanent) en France sont également pleinement éligibles au Crédit Impôt Recherche.

Dans ce cas, seules les ressources suivantes sont à prendre en compte, à condition qu’elles soient dans l’UE :

  • les ressources qui sont directement employées par la structure Française
  • les ressources participantes au projet de R&D qui sont employées par la maison mère (ou d’autres filiales) concernée(s)

L’entreprise devra alors se soumettre à des règles de re-facturation précises, et réaliser notamment une convention de mise à disposition de ressources.

COMMENT SE CALCULE LE CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE ?

Le calcul du CIR, aussi appelé valorisation du CIR, répond à des règles relativement complexes. En effet, il ne suffit pas d’additionner les dépenses éligibles. Il faut appliquer des seuils, des plafonds et d’autres règles de calcul, qui peuvent évoluer à chaque nouvelle loi de finance.

La notion d’assiette de dépenses est importante. En pratique, on additionne les dépenses (avec leurs règles de calcul respectives) dans une « assiette de calcul ». Votre CIR sera égal à 30% de cette assiette (ce qui n’équivaut pas à 30% de vos dépenses réelles).

Quels sont les travaux d’innovation éligibles ?

Une grille d’analyse complexe

Il s’agit d’un point complexe, sinon le plus difficile à appréhender pour les entreprises qui déclarent du CIR. Très souvent, on comprend/interprète mal les règles exactes d’éligibilité, ce qui débouche sur des erreurs.

Les définitions de la R&D sont issues du manuel de FRASCATI, dont la dernière mise à jour date de 2015. La lecture et la compréhension d’un tel ouvrage ne sont pas aisées, et rares sont les dirigeants qui maîtrisent totalement son contenu.

Aussi, pour bien comprendre l’éligibilité technique ou scientifique au CIR, nous allons résumer, et simplifier au maximum !

Qu’est ce que la R&D ?

Une analyse en mode « projet »

Pour analyser votre éligibilité au CIR, il convient d’analyser les travaux de votre entreprise en mode « projet ». Une bonne délimitation des projets menés à bien par les équipes techniques permet une bonne identification des sujets éligibles au CIR, et un calcul clair des dépenses qui s’y rattachent.

Rechercher une évolution de « l’état de l’art »

La notion d’état de l’art est fondamentale, et souvent mal appréhendée. Il ne s’agit pas forcément de prouver que rien n’a été fait, ou que rien de tel n’existe en matière technique ou scientifique. Au contraire, on observe uniquement l’état de la connaissance accessible. Donc si des travaux ont été réalisés, mais qu’ils ne vous sont pas accessibles, votre R&D sera pleinement éligible.

Les projets devront viser une plus-value réelle et tangible par rapport à cet état de la connaissance accessible. Notamment en mettant en oeuvre des travaux de R&D susceptibles de surmonter les difficultés ou les limitations identifiées.

Les 3 formes de R&D

Souvent, les dirigeants associent le CIR à l’unique recherche fondamentale, en excluant la recherche appliquée et les développements expérimentaux, qui représentent pourtant l’immense majorité des travaux éligibles .

  • La recherche fondamentale
    Pour être considéré comme de la recherche fondamentale: le projet doit être entrepris essentiellement en vue d’acquérir des nouvelles connaissances, sans envisager une application particulière.
  • La recherche appliquée
    La recherche appliquée consiste à réaliser des travaux originaux, qui visent à acquérir des connaissances nouvelles dans un but pratique déterminé.
  • Le développement expérimental
    Il s’agit des développements menés à partir de connaissances existantes, issues de la recherche fondamentale ou de l’expérience pratique, en vue de lancer des nouveaux produits, dispositifs, matériaux, etc.

Nous conseillons donc, en cas de doute, de consulter un expert ou un cabinet, qui sera à même de déterminer avec certitude l’éligibilité de votre projet.

Une multitude de disciplines

Le champ d’application du CIR est très vaste. Un CIR peut toucher une infinité de disciplines scientifiques comme :

  • Le développement informatique et logiciel
  • Les sciences humaines et sociales
  • La biotechnologie
  • La recherche médicale
  • Le développement hardware
  • Etc.

Quelle que soit donc la nature de votre projet, vous pouvez mener à bien des projets de recherche éligibles. C’est un point fondamental, car des entreprises qui réalisent des travaux colossaux dans des sciences « molles » (sciences humaines, etc.) renoncent injustement à déclarer du CIR, étant convaincues, à tort, que ce dernier est réservé aux sciences « dures » (technologie, biologie, etc.).

Quelles sont les dépenses prises en compte ?

Les dépenses prises en comptes dans le calcul du CIR sont nombreuses. Elles se fondent en grande partie sur votre bilan annuel (et sur vos éléments comptables).

Les dépenses de personnel

Les dépenses de personnel représentent près de 50% des dépenses déclarées par les entreprises au titre du CIR. Dans les faits, pour les PME et les ETI, nous constatons chez FinovUP qu’elle représentent bien plus encore.

En résumé, l’ensemble du personnel indispensable à la bonne réalisation de la R&D peut être intégré dans votre CIR. Cela inclut notamment :

Les personnels de support sont exclus (secrétariat, nettoyage des locaux, entretien du matériel, etc.).

La question des diplômes

Les jurisprudences récentes ont fait évoluer la prise en compte des diplômes. En effet, est prise en compte de manière plus large l’aptitude d’une ressource à effectuer les travaux de R&D décrits, au delà des diplômes qu’elle possède. En clair, si votre entreprise a des ingénieurs « maison », habilités à réaliser les travaux de R&D, ils peuvent être déclarés dans votre CIR au même titre que des ingénieurs diplômés.

La valorisation des dépenses de salaire

  • Les salaires, au prorata du temps effectivement passé sur les projets de R&D,
  • Les charges sociales patronales,
  • Les frais de fonctionnement : 50 puis 43% (à partir de 2020) du montant des salaires chargés considérés

La valorisation des Jeunes Docteurs

Leurs dépenses de salaire, tout comme les frais de fonctionnement sont majorés à 200% durant 24 mois.

Les salariés dans leur premier CDI après leur doctorat (Bac +8 – référentiel européen de BOLOGNE, dit « 3-5-8 » ou « LMD ») sont considérés comme « Jeune Docteur »,.

A noter :

Il peuvent d’ores et déjà faire partie des effectifs lorsqu’ils passent leur doctorat ! Dans ce cas, leur contrat de travail sera bien leur « premier CDI » de docteur.

Le personnel mis à disposition

Une tolérance administrative permet d’intégrer au CIR le personnel mis à disposition par une autre entreprise pour effectuer la R&D.

Mais attention, cette tolérance est très fortement encadrée :

  • Seuls les salaires et charges sociales de la ressource doivent être refacturés, à l’euro près, sans prise de bénéfice,
  • Une convention de mise à disposition entre les deux structures doit impérativement être mise en place,
  • Le contrat de travail des salariés concernés doit prévoir cette possibilité, ou doit faire l’objet d’un avenant,
  • Le salarié doit donner son accord,
  • Les instances représentatives du personnel doivent être consultées en amont, s’il y a lieu.

En clair :
Aucune prise de bénéfice ne peut être faite par l’entreprise qui fournit et rémunère le ou les salariés concernés. Ce qui exclut la mise à disposition dans le cadre d’un contrat de régie classique proposé par de nombreuses SS2I.

Les autres dépenses

La sous-traitance

Si vous faites appel à des sous-traitants qui se trouvent en France ou en UE pour réaliser une partie de votre R&D, leurs factures pourront être intégrées au calcul de votre CIR, en respectants les règles suivantes :

  • Les sous-traitants doivent posséder un agrément recherche, qui couvre l’année ou les années de facturation,
  • La facturation comptabilisée doit exclusivement porter sur le projet de R&D (si le prestataire facture d’autres prestations, seuls les montants affectés au projet de R&D pourront être comptabilisés),

A noter :

Il existe des différences de calcul et de plafond suivant le lien existant entre votre entreprise et le sous-traitant, et selon le type de sous-traitant (Privé, organisme public, fondations, etc.)

Les dotations aux amortissements

Seront intégrés au Crédit impôt recherche les amortissements suivants :

  • Les équipements (matériel spécifique de R&D, informatique, etc.) ,
  • Les locaux (directement affectés à la R&D),
  • Les brevets acquis pour mener à bien la R&D.

Cette intégration devra être réalisée au prorata de l’usage dans le cadre du projet de R&D.

Les frais de fonctionnement

Les frais de fonctionnement sont calculés sur une base forfaitaire de 50% des dépenses de personnel, 43% à partir des dépenses de l’année 2020. Ces frais couvrent l’entretien, le secrétariat, et toutes les dépenses qui sont liées à l’emploi du personnel technique.

A noter :
Ce taux est porté à 200% pour les Jeunes Docteurs. 

Les brevets et les frais de défense

Les frais (juridiques, administratifs, taxes, etc.) liés au dépôt, à la maintenance, et à la défense des brevets, en France comme à l’étranger, sont comptabilisés dans le CIR.

A Noter :

Les primes ou cotisations liées à des contrats d’assurances de protection intellectuelle sont intégrées au CIR, dans la limite de 60 000 € par an.

La veille technologique

La veille peut être gratuite, mais peut aussi, dans certains contextes, représenter un budget non négligeable, que vous devez impérativement investir pour mener à bien vos travaux de R&D. C’est à ce titre qu’elle peut être déclarée dans le CIR, à hauteur de 60 000 € par an maximum.

Les dépenses de veille sont constituées :

  • D’abonnements à des revues ou des bases de données scientifiques,
  • De l’achat d’études technologiques ou scientifiques,
  • Des dépenses de salaire du personnel participant à des congrès spécialisés en rapport avec les travaux de R&D, si ces derniers n’ont pas déjà été comptabilisés dans les dépenses de personnel.

La « normalisation »

Cette catégorie de dépense est beaucoup plus rare, et souvent oubliée dans la valorisation du CIR. Il s’agit des dépenses liées à la participation à des réunions officielles visant à établir des normes (Françaises, Européennes ou mondiales).

Sont prises en compte dans ce cadre les dépenses de salaire (chargé) du personnel participant, avec une majoration forfaitaire de 30% qui couvre les autres dépenses annexes non comptabilisées. Le total obtenu est valorisé dans l’assiette du CIR à hauteur de 50%.

Quelles sont les dépenses déduites ?

Les subventions et les avances récupérables

Si vous avez touché des subventions publiques, ou des avances récupérables (BPI France, Région, ANRT, etc.), qui subventionnent directement vos travaux de R&D, elles devront impérativement être déduites de votre CIR, l’année où vous les avez perçues.

A noter :

 Dans le cas des avances, vous pourrez récupérer le CIR déduit au fur et à mesure de leur remboursement (réintégration dans l’assiette de dépenses). Le montant de votre CIR n’est donc pas perdu, mais différé et conditionné à la restitution des avances reçues.

Ne sont pas concernés les prêts (dette), les aides et subventions versées par des organismes privés (incubateurs, Réseau Entreprendre, entreprises privées, etc.).

La rémunération des conseils spécialisés

Si vous faites appel à un cabinet spécialisé (comme FinovUP) pour vous assister dans les démarches de déclaration et de défense de votre CIR, la rémunération versée sera, en règle générale, déduite de la base de calcul (l’assiette) de votre CIR.

Cette règle s’applique quel que soit le type de conseil choisi (avocat, cabinet spécialisé, expert comptable, Freelance, etc.).

A noter :

Si les honoraires s’entendent au forfait (et non au succès), et qu’elles ne dépassent pas 5% de l’assiette de dépenses de votre CIR ou 15 000 €, alors elles ne seront pas déduites.

EN QUOI CONSISTE L’AGRÉMENT RECHERCHE ?

Qu’est-ce que l’agrément Crédit Impôt Recherche ?

Pour comptabiliser la part de votre R&D externalisée auprès de prestataires externes dans votre Crédit Impôt Recherche, ces dernier doivent impérativement avoir un agrément recherche en cours de validité.

Cet agrément est donc déterminant lorsqu’il s’agit de sélectionner vos prestataires ! En effet, si vous choisissez des entreprises agréées, vous obtiendrez un remboursement de 30% des montants dépensés dans votre R&D sous-traitée.

Le prestataire agréé a alors l’obligation de vous fournir, dans le cadre de votre déclaration de CIR, son attestation d’agrément, ainsi que tous les éléments techniques en sa possessions nécessaires à la constitution de votre dossier justificatif.

La liste des prestataires agréés est librement consultable, et mise à jour en permanence.

A noter :

Il existe deux agréments distincts, l’un pour la recherche et l’autre pour l’innovation. L’agrément recherche permet une intégration des dépenses au CIR, tandis que l’agrément innovation permet une intégration des dépenses au CII. Certains prestataires bénéficient des deux agréments, mais ce n’est pas systématique. Nous vous conseillons donc de vérifier avant de réaliser vos dépenses.

Quelles sont les démarches pour obtenir votre Agrément Recherche ?

L’agrément peut être sollicité par tous les sous-traitants ou prestataires qui le souhaitent, en France comme en Union Européenne (UE). De nombreuses entreprises étrangères en bénéficient, ce qui permet aux donneurs d’ordres français de réaliser une part de leur R&D dans d’autres pays d’Europe sans être pénalisés.

Afin d’obtenir votre agrément, vous devrez présenter, avant le 30 juin de l’année durant laquelle vous souhaitez être agréé, un dossier technique portant sur un projet éligible au CIR réalisé dans les 12 mois précédents. Si celui-ci est validé, vous vous verrez attribuer un numéro d’agrément. Vous serez donc référencé dans la base de données publique des entreprises agréées.

Au terme de la validité de votre agrément (en général 3 ans), pour le conserver, vous devrez renouveler votre demande, en constituant à nouveau un dossier portant sur un projet éligible au CIR réalisé dans les 12 mois précédents. Votre demande de renouvellement devra impérativement être déposée entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année de validité.

Quels sont les avantages et les inconvénients de l’agrément CIR ?

L’intérêt de réaliser un agrément recherche est clairement commercial : en permettant à ses clients de valoriser sa facturation dans leur CIR, un prestataire gagne en compétitivité.

Il est donc logique que de très nombreux donneurs d’ordres demandent impérativement cet agrément avant de signer un contrat.

En revanche, le prestataire qui est en possession d’un agrément renonce à son propre CIR, ce qui peut augmenter de manière significative ses charges de production. En effet, comme le CIR peut être déclaré par toute entreprise qui réalise des travaux éligibles, les SS2I, bureaux d’études, et autres sous-traitants techniques ou scientifiques en profitent largement. Il y a donc un choix à faire pour le sous-traitant : basculer le CIR de sa R&D client chez ce dernier, ou en bénéficier lui-même.

A noter :
Le sous-traitant renonce à son CIR exclusivement sur ses projets clients. Il pourra en revanche le déclarer sur ses projets internes (s’il en réalise), qui sont clairement différents.

COMMENT LA RESTITUTION DU CIR FONCTIONNE-T-ELLE ?

Imputation sur votre IS

Le CIR est avant tout un crédit d’impôt. En priorité, il prendra la forme d’un abattement de votre Impôt sur les Sociétés. Pour les sociétés imposables à l’IR, le CIR viendra en déduction de ce dernier.

Dans le cas où le CIR est plus élevé que l’impôt, ou si vous ne réalisez pas de bénéfice :

  • Si vous êtes une PME, la différence vous sera versée en cash,
  • Si vous n’êtes pas une PME, il sera imputé sur les 3 exercices qui suivent. Au delà, s’il n’a toujours pas été imputé, vous pourrez en demander la restitution en cash, ou en demander l’imputation sur d’autres impôts et taxes (TVA, Taxe sur les Salaires, Taxe d’Apprentissage, Formation Professionnelle Continue, Taxe sur les véhicules de sociétés, etc.).

La restitution immédiate

Dans certaines situations, vous pourrez demander la restitution immédiate de votre CIR. Dans ce cas, il vous sera restitué en cash dans les mois suivant sa validation par l’administration fiscale.

Ce remboursement concerne de très nombreuses sociétés :

  • Toutes les PME au sens communautaire,
  • Toutes les Jeunes Entreprises Innovantes (Statut de JEI),
  • Les entreprises qui sont en dépôt de bilan (procédure de sauvegarde, de liquidation ou de conciliation),
  • Les entreprises « nouvelles », c’est à dire l’année de création et les quatre années suivantes.

En d’autres termes, la restitution immédiate du CIR transforme ce dernier en véritable subvention, librement utilisable par l’entreprise, sans aucune contrainte particulière.

Les délais de restitution du CIR

Pour les entreprises qui imputent le CIR sur leur Impôt sur les Sociétés, il n’y a pas de délai, dans la mesure où ce dernier est immédiatement déduit de l’IS exigible sur l’exercice. L’économie est donc immédiatement réalisée.

Pour les entreprises qui bénéficient d’une restitution immédiate, le délai de traitement est très variable d’un SIE à un autre. Ce délai peut être également prolongé selon l’expertise que réalise l’administration de votre dossier technique.

Parfois, les demandes sont traitées en moins de 3 mois, mais le délai moyen constaté chez les clients de FinovUP se situe aux alentours de 6 mois.

Mobiliser le CIR

Ce délai, parfois long à supporter pour les trésoreries tendues des entreprises, peut être réduit en mobilisant la créance dès la déclaration, auprès d’une banque notamment. Cependant, ces solutions de mobilisation prennent la forme d’un prêt. Votre capacité d’endettement et vos fonds propres seront donc analysés avant tout versement.

Pour mobiliser votre CIR, Il vous sera demandé de le céder officiellement à l’organisme qui vous financera. En conséquence, ce dernier touchera votre CIR, qu’il détiendra légalement.

Obtenir son CIR sur l’année en cours

Enfin, certains fonds de dette ou organismes de crédit spécialisés interviennent pour mobiliser votre CIR en amont de sa déclaration. Dans ce cas, un audit sera réalisé afin d’évaluer vos déclarations passées, et vos travaux de R&D planifiés sur l’année en cours. S’ils estiment que toutes les conditions d’obtention sont réunies, ils ont la capacité de mettre en place un pré-financement.

L’avantage de cette solution est d’apporter très rapidement de la trésorerie à votre entreprise (jusqu’à 80% de votre CIR prévisionnel) durant l’année où vous réalisez vos travaux.

Cependant, cette solution prend la forme d’un crédit, avec cession de votre CIR en garantie, et des taux d’intérêts très importants (nous observons souvent des taux supérieurs à 5%). Le coût global de l’opération est donc conséquent, et nous vous recommandons de n’envisager une telle opération qu’un cas de nécessité impérieuse.

La restitution rétroactive

Une restitution rétroactive est une demande de CIR portant rétroactivement sur des exercices clos. Vous pouvez réaliser cette démarche jusqu’à prescription fiscale, c’est à dire jusqu’à 3 ans après la clôture de l’exercice en question. Par exemple, jusqu’au 31 décembre 2018, vous pouvez récupérer les CIR des années 2015, 2016 et 2017.

Cette possibilité est très intéressante pour les entreprises, car elle permet d’obtenir, en une fois, des sommes qui peuvent être considérables.

Cependant, cette démarche peut être plus longue qu’une déclaration classique réalisée à la clôture de votre exercice. En effet, une telle demande est automatiquement traitée par l’administration fiscale comme « une réclamation contentieuse ». Ce terme peut être intimidant, car il laisse entendre un possible conflit. En pratique ce n’est pas le cas : il s’agit simplement d’un processus normal, et même obligatoire dans cette situation.

En clair, l’administration va mener à bien une expertise de votre dossier de CIR, afin de s’assurer que votre demande est en tout point conforme aux règles juridiques et fiscales. Au terme cette expertise, votre CIR vous sera restitué dans les semaines qui suivent si il est validé.

Ce qui est donc nommé « contentieux » est en réalité une véritable sécurité pour les entreprises qui font cette démarche. En effet, les CIR ainsi versés sont validés et contrôlés, avant le versement des fonds.

aide à l'innovation : timing

COMMENT EST CONTRÔLÉ LE CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE ?

Est-ce que votre CIR favorisera un Contrôle Fiscal ?

S’il y a bien une appréhension qui touche les entrepreneurs, c’est celle du contrôle général de comptabilité: le contrôle fiscal. Cette appréhension amène parfois à renoncer au Crédit Impôt Recherche, de peur de déclencher les foudres de l’administration. En effet, il y a une idée reçue très forte, qui est que déclarer du CIR motive le déclenchement d’un contrôle fiscal.

C’est pourtant faux. Le CIR, en soi, ne constitue pas un axe de programmation des contrôles fiscaux.

Comment se déroule un contrôle de CIR ?

Lorsqu’un CIR est déposé, dans l’immense majorité des cas, un processus d’expertise s’enclenche, afin de contrôler son bien-fondé. Ce processus débouche soit sur une validation du CIR, soit sur une remise en question partielle voir totale des montants déclarés.

Ce processus peut être déclenché dans la foulée de votre déclaration, ou à n’importe quel moment dans les 3 années qui suivent. Nous constatons que des contrôles sont de plus en plus menés avant tout paiement. Ce phénomène est encore plus marqué si votre entreprise est éligible à la restitution immédiate. Dans ce cas, le CIR vous est versé tout ou en partie en cash, (en fonction du montant de votre IS/IR). Il est dès lors compréhensible que l’administration mène à bien quelques vérifications avant de verser les fonds.

Une situation tout à fait normale

Elle ne présage en rien d’un quelconque conflit avec l’administration, et n’est donc en aucun cas à considérer comme « potentiellement dangereuse ». L’entreprise qui est soumise à un contrôle de son CIR doit simplement fournir la preuve de son éligibilité, afin que l’administration puisse réaliser son expertise et le valider définitivement.
Ce contrôle démarre invariablement par un courrier de votre SIE de « demande d’information » . En clair, l’administration vous demande de produire, sous 30 jours, votre dossier technique, qui démontre votre éligibilité au CIR. Le processus d’expertise est dès lors enclenché.

Dès lors, l’administration peut choisir de confier l’expertise de votre CIR :

  • Au « pôle expertise » (rattaché à votre SIE),
  • Au Ministère de la Recherche.

Dans les faits, nous constatons que le choix de l’administration se fonde bien souvent sur les montants déclarés : Les CIR les plus faibles ne font que rarement l’objet d’une expertise du Ministère de la Recherche. Cependant, d’un point de vue juridique, les deux voies sont possibles.

Le contrôle du Pôle Expertise

Il s’agit d’un organisme régional rattaché directement au Ministère des Finances. Sa mission est de valider l’éligibilité technique des travaux décrits dans votre dossier scientifique.
Ce contrôle, très spécifique, n’est pas lié à un contrôle général de comptabilité (ou contrôle fiscal). Il est quasi systématique.
Dès que le « pôle expertise » aura expertisé et valide votre dossier, votre SIE vérifie la régularité de votre situation fiscale et attribue alors votre CIR. Le versement, s’il y a lieu, suivra alors dans les semaines à venir.

Le contrôle du Ministère de la Recherche

S’il le souhaite, votre SIE a la faculté de saisir le MESR (Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche) pour une expertise. On nomme alors un expert qui rendra ses conclusions à votre SIE.
Dans ce cas, l’expertise est plus poussée, et plus longue. En effet, il y a un délai de saisine du MESR, et ce dernier a pour habitude de mener des expertises scientifiquement plus pointues que le Pôle Expertise. Les sollicitations sur des compléments d’informations, voire les réunions physiques, ne sont pas rares.
Dès que l’expert rend ses conclusions, il les transmet à votre SIE qui vérifie la régularité de votre situation fiscale et attribue alors votre CIR. Le versement, s’il y a lieu, suivra alors dans les semaines à venir.

CIR et contrôle fiscal ?

Le fait que votre CIR ait été contrôlé ne vous met pas à l’abri d’un contrôle général de comptabilité (ou contrôle fiscal). Celui-ci peut, comme pour toute entreprise, être déclenché à n’importe quel moment par l’administration sur les exercices non prescrits (3 ans  précédents + année en cours).

Généralement, le déclenchement d’un contrôle résulte d’une anomalie dans votre liasse fiscale détectée automatiquement par un système informatique complexe. Il y a aussi le cas, plus rare, d’une délation ou d’un contrôle qui est la résultante d’une autre affaire, comme un contrôle URSSAF par exemple (les services communiquent beaucoup entre eux). Cette procédure ne sera pas nécessairement liée à votre CIR. Vous auriez donc subi ce contrôle même sans l’avoir déclaré.

Durant votre contrôle fiscal, le contrôleur aura la liberté de revenir sur votre CIR, mais sous certaines conditions :

  • Si lors de sa déclaration, votre CIR n’a fait l’objet d’aucun contrôle,
  • Si, lors de sa déclaration, votre CIR a fait l’objet d’un contrôle simple du pôle expertise. Dans ce cas, le contrôleur aura la faculté de demander une expertise complémentaire au MESR.

En revanche, si votre CIR a d’ores et déjà été contrôlé par un expert du MESR, il ne pourra pas être remis en question par le contrôleur.

COMMENT DOCUMENTER VOTRE CIR POUR LE SÉCURISER ?

Réaliser un audit d’éligibilité des travaux

Nous conseillons, afin de sécuriser efficacement votre Crédit Impôt Recherche , de réaliser un véritable audit d’éligibilité des travaux avant de démarrer votre déclaration, afin de vous assurer que vos travaux répondent bien aux critères scientifiques d’éligibilité.

Certaines entreprises mettent en place des processus pour réaliser ce travail « au fil de l’eau ». L’utilité d’une telle démarche dépend beaucoup de la taille de votre entreprise. Si vous déclarez des travaux effectués par plus de 10 collaborateurs, alors cela peut vous faire gagner un temps précieux dans la mise en œuvre annuelle de votre CIR. Mais si votre structure est de petite taille, un audit annuel est suffisant. Il sera plus rapide et diminuera la charge de travail de l’équipe.

Un solide dossier justificatif

En définitive, les contrôle en matière de CIR sont aujourd’hui extrêmement fréquents. Il n’est donc plus envisageable, comme cela était souvent pratiqué par le passé, de procéder à une déclaration qui se résume à un simple chiffrage déclaré au SIE.

Il est impératif, dans le contexte actuel, d’anticiper les contrôles, et de préparer rigoureusement chaque élément constitutif du dossier en amont du déclenchement de ce dernier. (État de l’art, etc.).

Effectuer un chiffrage dans les règles de l’art

Lors de la déclaration, il faut veiller à réaliser un chiffrage précis des dépenses éligibles, qui se base sur votre audit technique, et qui prend en compte les dernières évolutions législatives.
En effet, très régulièrement, la loi de finance rectifie le mode de calcul du CIR, et fixe des règles nouvelles en matière d’éligibilité. Dès lors, les erreurs de chiffrage sont fréquentes, et leurs conséquences lors des expertises peuvent coûter cher.

Bien réagir dans le processus de contrôle

Lorsque vous recevez une demande d’information, réagissez rapidement, en envoyant à l’administration chaque élément demandé. Si vous manquez de temps, n’hésitez pas à demander un délai supplémentaire, ce qui est parfaitement légal. Mais souvenez-vous que, plus vous repoussez l’expertise, moins vite votre CIR sera versé.

Si l’expert vous sollicite durant l’expertise, parlez-en immédiatement à votre conseil (si vous en avez un), afin de construire une réponse légalement recevable. Là aussi, le mieux est de réagir rapidement, en fournissant à l’administration tous les éléments qu’elle demande pour mener à bien son expertise.

Enfin, si vous recevez une proposition de rectification de votre CIR/CII, prenez le temps de l’analyser, et n’hésitez pas à demander conseil. Car, bien souvent, les rectifications sont peu importantes, et accepter la proposition de l’administration peut vous faire gagner un temps précieux. Si toutefois vous estimez que la proposition qui vous est faite n’est pas acceptable, et ne reflète pas la réalité de vos travaux, vous pouvez la contester. Rapprochez-vous alors d’un spécialiste afin d’effectuer la démarche en suivant strictement le parcours légal prévu. En effet, toute erreur peut provoquer l’échec de celle-ci.

Faut-il réaliser un rescrit ?

La question du Rescrit est récurrente. En effet, selon l’article L 80-B 3° et 3° bis du Livre des Procédures Fiscales, une entreprise peut solliciter l’avis de l’administration fiscale quant à l’éligibilité au titre du CIR de ses travaux et projets de R&D.

Cette procédure peut vous offrir un certain niveau de sécurité, surtout pour les PME. En effet, pour ces dernières, l’administration a étendu le champ du rescrit à la validation du montant des dépenses de R&D exposées pour l’année en cours. Ainsi vous pourrez, si vous le souhaitez, obtenir une validation officielle d’un montant plancher de votre CIR futur (qui porte sur les dépenses de l’année en cours). Il sera basé sur l’avancée des travaux et des dépenses que vous avez déjà engagées à la date de dépôt de la demande.

Comment déposer un rescrit CIR ?

Vous pouvez adresser votre demande de rescrit jusqu’à six mois avant la date de clôture. Donc, si vous clôturez votre entreprise au 31 décembre, vous pourrez déposer un rescrit jusqu’au 30 juin :

  • Auprès du Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie (DRRT),
  • Ou auprès de l’Agence Nationale de la Recherche (ANR).

Comme pour tout rescrit, l’administration a un délai de 3 mois pour vous apporter une réponse. Passé ce délai, votre demande pourra être considérée comme tacitement acceptée. En cas de rejet, vous disposez de 2 mois pour formuler une nouvelle demande.

Une possibilité utilisée dans moins de 5% des CIR en moyenne

Dans les faits, il est souvent chronophage, et difficile, de documenter des travaux en cours de réalisation. De plus, au terme de l’année, le projet réellement réalisé diffère très souvent du projet décrit initialement dans le rescrit. Dans ce cas, l’efficacité de ce dernier n’est pas optimale.

Bien souvent, il est plus aisé de réaliser un audit à la clôture de l’exercice, afin de délimiter de façon certaine les travaux éligibles, et de constituer un dossier justificatif solide qui permettra une validation du CIR par l’administration le moment venu.