Les notes d'experts

Une compréhension facilitée de l'actualité et des éléments majeurs de notre environnement

Afin de toujours vous faciliter la tâche, nos expert.es rédigent pour vous des notes détaillées sur des sujets d’actualité. Le but ? Vous donner les clés pour comprendre les enjeux du financement de la R&D et de l’innovation pour vous accompagner dans le développement de vos projets innovants !

Note d’experts N°15 : Echanges experts rejets dépenses

Cette note analyse la décision rendue par la Cour administrative d’appel de Versailles le 23 mai 2023 (n° 21VE03300) et précise les obligations procédurales imposées aux experts du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation lors du contrôle du Crédit d’Impôt Recherche : ceux-ci doivent engager un dialogue effectif avec l’entreprise avant de rejeter des dépenses. Elle met en lumière le fondement juridique, notamment l’article R. 45 B-1 du Livre des procédures fiscales, qui impose une démarche incrémentale et contradictoire. Elle souligne enfin l’importance pour les entreprises de documenter précisément leur dossier, de traquer les échanges avec l’expert et de prouver que la procédure a été respectée afin de limiter les risques de remise en cause.

Note d’experts N°14 : Statut JEI & Exonérations fiscales

Cette note analyse le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) à l’aune de la décision de Tribunal judiciaire de Rennes du 15 juillet 2025 et précise les règles d’éligibilité aux exonérations sociales qui s’y rattachent.

Elle met en lumière l’imbrication entre le respect des seuils de dépenses en R&D (15 % des charges) et l’affectation d’au moins 50 % du temps de travail des salariés à des activités de recherche, en soulignant la doctrine administrative plus exigeante en matière de preuve.

Elle souligne enfin l’importance de documenter rigoureusement l’engagement effectif des parties prenantes (contrats, immobilisations, reporting) afin de sécuriser l’obtention du statut et de limiter les risques de redressement.

Note d’expert N°13 : Amortissement des prototypes

Cette note analyse l’arrêt « Green Big » et précise les règles d’éligibilité des dotations aux amortissements dans le cadre du CIR, en rappelant la distinction essentielle entre les outils utilisés pour la R&D et les prototypes ou livrables finaux.

Elle met en lumière la divergence entre la doctrine administrative et la jurisprudence, qui impose désormais une interprétation plus stricte fondée sur l’usage réel des actifs.

Elle souligne enfin l’importance de documenter précisément le rôle des immobilisations dans le processus de recherche afin de sécuriser les déclarations et limiter les risques de redressement.

Note d’expert N°12 : Les spécificités du CIR & les projets TIC et numériques

Cette note explicite les critères d’éligibilité au CIR pour les projets numériques, en rappelant l’importance d’établir clairement la nouveauté, la créativité, l’incertitude, la démarche scientifique, et la transférabilité dans le dossier.

Elle détaille les postes de dépenses éligibles (personnel, amortissements, matériel, sous-traitance) et insiste sur la distinction entre R&D réelle et simple ingénierie ou maintenance logicielle.

Elle alerte enfin sur les points critiques lors des contrôles fiscaux — documentation rigoureuse, justification technique, suivi des temps — afin d’éviter redressements et sécuriser les déclarations.

Note d’expert N°11 : PME & CIR L’application du régime de droit commun

Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Toulouse (6 juin 2025) confirme qu’une PME peut renoncer volontairement au remboursement immédiat du Crédit d’impôt recherche (CIR) et opter pour le régime de droit commun, avec un remboursement différé sur 4 ans .

Ce choix est un droit, non une obligation, même pour les PME légalement éligibles au remboursement rapide, et permet une meilleure gestion de la trésorerie .

L’administration ne peut pas contester ce délai tant que la PME respecte les conditions : imputation sur 3 ans, puis remboursement automatique la 4ᵉ année .

Note d’expert N°10 : Jurisprudence 9A Climbing

La CAA de Lyon, dans son arrêt du 5 juin 2025, confirme que le CIR textile peut s’appliquer même en cas de sous-traitance totale, à condition que l’entreprise conserve la propriété des matières premières et les risques économiques associés .

Cette décision rappelle aussi la force de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, permettant de se prévaloir des doctrines administratives non modifiées .
Un signal décisif pour les entreprises du secteur textile‑innovation, qui peuvent sécuriser ce levier fiscal en organisant soigneusement leur chaîne de valeur.

Note d’expert N°9 : Jurisprudence RAGT Semences

La société RAGT Semences, ayant cédé sa créance CIR à Natixis, a introduit une réclamation suite à un remboursement partiel de son CIR. Initialement jugée irrecevable car non détentrice de la créance, sa demande est finalement validée par le Conseil d’État.

Le cédant conserve un intérêt à agir, même après la cession.
Il peut fonder sa réclamation sur les démarches du cessionnaire, si elles ont le même objet.
La réclamation est recevable tant que le contentieux n’est pas clos.

Une décision structurante qui sécurise les contentieux liés au préfinancement/mobilisation du CIR.

Note d’expert N°8 : Jurisprudence SAS Equadex

La société SAS Equadex à sollicité le bénéfice du Crédit d’Impôt innovation (CII) au titre des années fiscales 2014 et 2015. L’administration fiscale à contesté cette demande de CII. Nos expert détaillent pour vous cette décision.

Note d’expert N°7 : Jurisprudence Assysteme – CIR pour sous-traitant agréé

Vous êtes un organisme agréé CIR et réalisez des prestations d’ingénierie incluant de la R&D ? Cette jurisprudence est essentielle pour sécuriser votre déclaration : même lorsque vos travaux sont intégrés dans des prestations vendues à des clients, la part de R&D réalisée pour vos propres besoins peut être valorisée dans votre CIR. Elle confirme qu’il ne s’agit pas toujours de sous-traitance de recherche, mais parfois de R&D interne indispensable à la mission, donc éligible.

Note d’expert N°6 : Jurisprudence BIOSYNEX – Dotations aux amortissements et consommables

Vous intégrez dans votre CIR des dotations aux amortissements liées à vos dépenses R&D ? La jurisprudence BIOSYNEX vous alerte sur un point crucial : seules les immobilisations réellement amortissables (et non les consommables à usage unique comme des réactifs ou kits de test) peuvent être valorisées. Une mauvaise classification comptable peut entraîner une exclusion de l’assiette CIR… voire un redressement.

Note d’expert N°5 : Crédit d’Impôt en faveur de la recherche Collaborative

Vous collaborez avec un organisme public ou privé agréé ? Le CICo peut vous faire bénéficier d’un taux bonifié allant jusqu’à 50 % de crédit d’impôt. Attention cependant : il ne concerne que les contrats de collaboration (objectifs communs, partage des risques, pas d’attribution exclusive des résultats), et non les prestations classiques. Bien différencier ces deux types de contrats vous permet de sécuriser le bénéfice du CICo.

Note d’expert N°4 : Requalification de projets CIR en CII en cours de contrôle

Vous envisagez de modifier la nature du crédit d’impôt revendiqué (CIR en CII) pendant un contrôle fiscal ? Cette jurisprudence précise qu’aucune requalification ne peut être demandée après la phase contradictoire. Il est donc essentiel de construire et argumenter votre dossier dès les premières réponses à l’administration : aucune nouvelle ligne de défense ne sera recevable en recours hiérarchique.

Note d’expert N°3 : Aides à l’embauche & portage salarial

Vous bénéficiez d’aides à l’embauche ou faites appel à des salariés en portage ? Deux rescrits récents vous guident :

Les aides à l’embauche sans condition d’affectation R&D n’ont pas à être déduites de l’assiette CIR/CII.
Le portage salarial est éligible, sous conditions strictes, aux dépenses de personnel valorisables. Ces précisions permettent de mieux sécuriser l’intégration de ces dépenses spécifiques dans votre CIR/CII.

Note d’expert N°2 : Jurisprudences 2024

Trois jurisprudences clés rendues en 2024 viennent préciser et durcir les conditions d’éligibilité au CIR, tant sur le plan financier que scientifique — un rappel utile pour les donneurs d’ordre comme pour les sous-traitants agréés.

NEOMERYS : Vigilance sur les paiements effectifs
Seules les prestations réellement payées à des sous-traitants agréés peuvent être intégrées dans l’assiette du CIR, renforçant l’exigence de traçabilité financière.
AKKA TECHNOLOGIES : Optimisation du CIR pour les sous-traitants agréés
Un sous-traitant agréé peut valoriser ses propres dépenses de R&D, même dans le cadre de prestations, si elles ne sont pas spécifiquement réalisées pour le compte du client.
TERRANÈRE : Exigence de fond sur la justification scientifique
Une documentation rigoureuse et une démonstration des verrous technologiques sont indispensables pour prouver l’éligibilité des projets au CIR.

Note d’expert N°1 : Guide du CIR 2024

Cette note d’expert concernant le guide du CIR 2024 met en avant les différentes modifications et précisions du nouveau Guide paru. Cette édition complète/modifie plusieurs points présents dans l’édition 2023.

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