Cette année, plusieurs Jurisprudences concernant le CIR ont été publiées. Chacune d’entre elles traitent de problématiques différentes propres au CIR. Afin de vous éclairer, nos experts ont rédigé pour vous une note d’expert détaillant ce sujet. En voici un extrait :
Jurisprudence 1 : Un contrat de prestation peut-il être pris en compte en tant que dépense de sous-traitance lorsque le paiement n’a pas été réalisé lors de l’année considérée ?
CAA de TOULOUSE, 29 juillet 2024, Neomerys, 22TL21947
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) constitue un levier crucial pour le développement de l’innovation en France, offrant aux entreprises la possibilité de réduire leur charge fiscale en déclarant les dépenses liées à la recherche et au développement (R&D). Le dispositif, bien que largement plébiscité, reste complexe à appliquer, notamment lorsqu’il s’agit de comptabiliser des dépenses de sous-traitance. La question est de savoir si un contrat de prestation peut être pris en compte en tant que dépense éligible, lorsque le paiement n’a pas été réalisé durant l’année concernée, a récemment été examinée par la Cour administrative d’appel de Toulouse.
La Cour s’est appuyée sur des arguments strictement juridiques pour trancher, soulignant l’importance de la matérialisation des paiements dans l’éligibilité des dépenses de sous-traitance. En effet, dans cet arrêt Neomerys du 29 juillet 2024, la Cour administrative d’appel (CAA) de Toulouse rend un jugement qui va à l’encontre d’une jurisprudence ancienne, en considérant que ne pouvaient pas être prises en compte comme des dépenses de sous-traitance les sommes relatives aux contrats de prestations pour lesquels il n’était pas prouvé que des paiements avaient bien été effectués pendant l’année de CIR considérée.
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Jurisprudence 2 : La Cour administrative d’Appel de Paris (CAA) a rendu un arrêt rappelant les règles de calcul du CIR pour les organismes sous-traitants agréés et vient confirmer l’assouplissement des modalités de calcul du CIR
CAA de PARIS, 26 juin 2024, Akka Technologies, 23PA00464, 23PA00475, 23PA00465
Le CIR est un dispositif fiscal stratégique pour les entreprises françaises innovantes. Cependant, des règles strictes encadrent son application, en particulier pour les organismes sous-traitants agréés. Cet article explore la jurisprudence récente rendue par la Cour administrative d’appel de Paris concernant les conditions d’éligibilité des dépenses de R&D effectuées par ces organismes lorsqu’ils souhaitent déclarer du CIR.
Le CIR repose sur l’article 244 quater B du Code général des impôts (CGI), qui stipule que les dépenses engagées pour des opérations de recherche réalisées directement par des organismes sous-traitants agréés sont éligibles. Cependant, l’article impose aux sociétés agréées une déduction de leur assiette globale du CIR, des sommes reçues par ces organismes pour éviter un double bénéfice du CIR pour les mêmes dépenses (par le donneur d’ordre et la société agréée).
En 2020, La jurisprudence du Conseil d’État dite TAKIMA (CE, 09 septembre 2020, Takima, 440523) vient assouplir la situation. D’autres arrêts s’ensuivent (LUNALOGIC, SOPRA STERIA, NOVALIX) et s’alignent sur les mêmes interprétations.
La CAA de Paris du 26 juin 2024 va dans le même sens rappelant les règles de calcul du CIR pour les organismes sous-traitants agréés et met en lumière certains points de vigilances supplémentaires à considérer.
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Jurisprudence 3 : Un arrêt de la Cour administrative d’appel (CAA) de Douai rejette l’éligibilité de deux projets au regard de l’absence de justification d’une démarche scientifique, ce qui témoigne d’un durcissement de plus en plus prononcé sur la question.
CAA de DOUAI, 19 septembre 2024, Terranère, 23DA00938
Le récent arrêt Terranère de la Cour administrative d’appel (CAA) de Douai, rendu le 19 septembre 2024, a déclaré inéligibles plusieurs projets de la société en raison de l’absence de justification d’une démarche scientifique, reflétant ainsi une évolution des exigences dans ce domaine.
La décision de la Cour révèle une tendance à renforcer les critères d’évaluation, en mettant l’accent sur la nécessité d’une documentation exhaustive et d’une démonstration claire des avancées scientifiques.
Dans le cadre de cette analyse, nous examinerons en détail les raisons qui ont conduit au rejet des projets. Nous nous attarderons sur les lacunes impliquant la non-éligibilité de ces projets, ainsi que sur les implications plus larges de cette décision pour les entreprises cherchant à bénéficier du CIR.
Comme l’indique cette jurisprudence, et nos retours terrains des contrôles fiscaux récents qui vont également dans ce même sens, la justification d’une démarche scientifique est de plus en plus examinée lors des contrôles d’éligibilité des projets.
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