Depuis la nouvelle Loi de Finance 2025 et la mise à jour du BOFIP qui s’en est suivie en date du 13/08/2025, la notion de « Subvention Publique » a été redéfinie.
La doctrine précise que doivent être déduites de l’assiette du CIR toutes les aides versées par des personnes morales de droit public ou par des personnes privées chargées d’une mission de service public, lorsqu’elles financent des opérations ouvrant droit au Crédit d’Impôt Recherche. Cette précision vise notamment les subventions versées par Bpifrance, structure de droit privée chargée d’une mission de service public.
La mise à jour du BOFIP précise bien que ces dispositions s’appliquent aux dépenses de recherche exposées à compter du 15 février 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 58, II).
Ainsi, pour des dépenses antérieures au 15 février 2025, c’est l’ancienne version du BOFIP qui s’applique et effectivement cette version ne définit pas clairement la notion de « Subvention Publique » et peut être donc considéré comme écartant du champ du retraitement des subventions celles qui sont versées par des organismes comme Bpifrance qui ne sont pas des organismes de « droit public » même si chargé d’une mission de service public.
C’est pourquoi, depuis l’adoption du PLF 2025, certains cabinets de financements non-dilutif ont adopté une approche de rectification des CIR non prescrits (portant sur des dépenses antérieures au 15 février 2025) pour lesquels des subventions de Bpifrance ont été déduites, allant jusqu’à une demande de remboursement des CIR associés à ces déductions.
Chez FINOVUP, et malgré l’imprécision de la doctrine fiscale sur ce sujet pour les dépenses antérieurs au 15 février 2025 (version imprécise du BOFIP avant la mise à jour du 13/08/2025 et plusieurs jurisprudences se contredisant), cette démarche nous semble particulièrement risquée puisqu’elle est totalement en contradiction avec l’esprit de la loi qui va dans le sens de définir la subvention publique sur la base de la provenance des fonds (fonds publics versus privés) plutôt que de la nature de l’organisme (organismes de droit public versus organismes privés distribuant des fonds publics). La mise à jour du BOFIP, suite au PLF 2025, va d’ailleurs en ce sens.
Toutefois, si vous avez des questions et/ou souhaitez avoir plus de précisions sur cette approche (risquée) et identifier les enjeux associés dans le cadre de votre CIR, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre consultant(e).