Jurisprudence 02 juin 2026 : le Conseil d’État tranche sur les délais de réclamation de la créance CIR/CII des PME
Une PME éligible au remboursement immédiat de sa créance de CIR peut-elle renoncer à ce droit et choisir d’imputer d’abord sa créance sur les exercices suivants, puis réclamer le solde dans un délai courant à partir du dernier exercice d’imputation ? Le Conseil d’État répond par l’affirmative, au détriment du ministre de l’Économie. Rappel : deux logiques […]