Le Statut de Jeune Entreprise Innovante : un must-have pour les entrepreneurs qui misent sur l’innovation !
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) reste l’un des dispositifs les plus attractifs pour alléger la fiscalité des startups et PME innovantes. Il permet de réduire fortement les charges sociales patronales des équipes R&D et d’obtenir des exonérations fiscales ciblées.
Pourtant, autour de ce dispositif, les rumeurs et approximations circulent encore beaucoup. Résultat : certaines entreprises passent à côté d’un avantage majeur, ou l’utilisent mal. Voici les principales idées reçues à démonter
- « Mon entreprise doit avoir moins d’un an »
Faux : Le statut peut être activé dès la création mais aussi dans les années qui suivent, tant que la société ne dépasse pas la limite d’âge :
- 11 ans pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023,
- 8 ans pour celles créées après.
Concrètement : si votre startup a déjà 4 ans, vous pouvez encore demander le statut et en profiter plusieurs années.
- « Les salaires des dirigeants ne sont pas concernés »
Faux : Les mandataires sociaux (fondateurs, dirigeants techniques, CTO…) peuvent bénéficier de l’exonération s’ils participent directement aux travaux de R&D.
- « Le JEI ouvre l’accès à des subventions »
- une exonération de charges sociales patronales sur les salaires des équipes R&D,
- une exonération d’impôt sur les bénéfices (100 % la 1re année bénéficiaire, 50 % la suivante – uniquement pour les entreprises créées avant 2024),
- des exonérations locales possibles (CFE, taxe foncière, selon décision des collectivités).
- « Ça ne concerne que les CDI »
Faux : L’exonération s’applique à tous les profils contribuant à la R&D, quel que soit le contrat : CDI, CDD, voire mandataires sociaux.
- « On ne peut pas l’appliquer rétroactivement »
Faux : Le statut peut être appliqué sur les exercices non prescrits.
Exemple : une demande déposée en 2025 peut couvrir les années 2022, 2023 et 2024, et permettre de récupérer des charges déjà payées.
- « Le statut s’applique automatiquement »
Faux : Rien n’est automatique. C’est à l’entreprise d’identifier son éligibilité et d’appliquer l’exonération dans ses déclarations. L’administration peut ensuite vérifier et demander des preuves.
- « Il suffit de faire un peu de R&D »
Faux : Les dépenses de R&D doivent représenter au moins 20 % des charges (15 % temporairement jusqu’en 2026 dans certains cas). Beaucoup d’entreprises pensent être éligibles alors qu’elles sont sous le seuil, d’autant plus que la R&D répond aux même critères établis par le MESRI que le CIR.
- « JEI et CIR, c’est la même chose »
Faux : Le Crédit Impôt Recherche (CIR) et le statut JEI sont deux dispositifs distincts mais cumulables.
Le CIR réduit l’impôt via un crédit d’impôt, tandis que le JEI diminue les charges sociales et fiscales.
- « JEI = exonération d’impôt illimitée »
Faux : L’exonération d’impôt sur les bénéfices est limitée à 2 exercices bénéficiaires (100 % puis 50 %), et uniquement pour les entreprises créées avant 2024. Les autres exonérations (CFE, taxe foncière) sont en général plafonnées à 7 ans.
- « JEI = plus aucune charge sociale »
Faux : Le dispositif vise uniquement les charges patronales sur certaines rémunérations liées à la R&D. Les autres cotisations (chômage, retraite complémentaire, formation…) restent dues.
- « On peut cumuler avec tous les régimes »
Faux : Le JEI n’est pas cumulable avec certains dispositifs comme les exonérations pour entreprises nouvelles, ZFU, ZRR, BUD ou ZDP. L’entreprise doit choisir, et l’option est irrévocable.
- « Pas besoin de preuve, il suffit de déclarer »
Faux : L’entreprise doit être capable de documenter précisément ses travaux et ses dépenses R&D : fiches de temps, rapports techniques, prototypes, contrats…
En cas de contrôle, c’est souvent sur ce point que ça coince.
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dans le cadre de BPI il y a certains dispositifs qui exigent des indicateurs forts de R&D comme le JEI ou le CIR … donc Oui et non
à voir comment formuler ça, car pour moi c’est à partir de l’exercice 2025 donc calculé en 2026 mais ça crée du flou
il y a pourtant une passerelle : en général on considère que les activités justifiant des taux de R&D sont celles déclarées au CIR