Les discussions autour du Projet de Loi de Finances (PLF) 2026 mettent en lumière une série d’amendements susceptibles de transformer en profondeur les dispositifs de soutien à la recherche et à l’innovation. Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) reste au cœur des débats parlementaires, entre volonté d’encadrement accru, conditionnalité renforcée et émergence de nouveaux statuts pour les jeunes entreprises innovantes.
1. Vers un encadrement du CIR à l’échelle du groupe
Un amendement majeur vise à harmoniser l’appréciation du CIR au niveau du groupe et non plus filiale par filiale. Actuellement, le plafond de 100 millions d’euros — au-delà duquel le taux du CIR passe de 30 % à 5 % — s’applique individuellement à chaque entité juridique. La réforme envisagée consisterait à cumuler les dépenses de R&D de l’ensemble des filiales détenues à plus de 51 % par une même société. L’objectif affiché est de limiter les effets de contournement observés dans certains groupes exploitant la segmentation juridique pour maximiser le taux de crédit d’impôt.
2. Une conditionnalité accrue du bénéfice du CIR
Autre évolution notable : la proposition de conditionner le bénéfice du CIR au respect de deux engagements forts. D’une part, le maintien de l’emploi sur le territoire national, et d’autre part, la protection des emplois directement liés aux projets ayant bénéficié du dispositif. Ces conditions seraient observées sur une période de dix ans, sous peine de devoir rembourser le crédit d’impôt perçu.
Dans le même esprit, plusieurs amendements cherchaient à renforcer les exigences d’éligibilité, mais ont été rejetés. Ont notamment été écartées les propositions visant à :
- interdire la délocalisation des activités subventionnées (partiellement reprise dans l’amendement précédent),
- rendre le CIR compatible avec la taxonomie verte européenne,
- subordonner le dispositif au respect de critères RSE tels que l’égalité professionnelle,
- exclure du bénéfice du CIR les entreprises des secteurs financiers, bancaires et assurantiels.
3. Pas d’élargissement de l’assiette de calcul du CIR
Les parlementaires ont également rejeté les amendements relatifs à un éventuel élargissement de l’assiette du CIR. Restent donc exclus du dispositif :
- les dépenses de brevets et de certificats d’obtention végétale,
- les coûts liés aux moteurs de calcul GPU/CPU,
- ainsi que les innovations sociales issues de l’économie solidaire.
Cette position traduit la volonté du législateur de maintenir le périmètre actuel du dispositif sans en complexifier les contours.
4. Vers la création d’un nouveau statut : la Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII)
Dernière évolution notable, la création d’un statut spécifique pour les entreprises à fort impact social ou environnemental : la Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII). Portée par le député Paul Midy, cette mesure introduirait une distinction entre les jeunes entreprises innovantes « classiques » et celles contribuant activement à l’économie sociale et solidaire.
Pour prétendre à ce statut, les entreprises devraient consacrer au moins 5 % de leurs charges à des activités de R&D relevant de l’économie à impact. En contrepartie, elles bénéficieraient d’une réduction d’impôt de 40 % sur les souscriptions en numéraire réalisées dans leur capital (dispositif IR-JEI).
À l’inverse, la proposition d’un versement anticipé du CIR pour les JEI a été rejetée. Ce dispositif aurait permis un remboursement dès juillet 2026 sur la base des dépenses 2025.
Conclusion
Le PLF 2026 confirme une tendance claire : la volonté d’encadrer davantage les dispositifs de financement de l’innovation, tout en préservant leur rôle structurant pour la compétitivité des entreprises. Si les mesures d’élargissement ont été écartées, les débats révèlent un recentrage du CIR sur la performance nationale et la responsabilité sociale des acteurs bénéficiaires. La création du statut de JEII illustre par ailleurs l’émergence d’une nouvelle logique de financement orientée vers l’impact.