1. CIR et équilibre PME / grands groupes
Faits :
Interpellé par le député Thomas Lam, le Gouvernement a confirmé que le Crédit d’Impôt Recherche reste un dispositif généraliste, accessible à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille. Il admet que si l’effet incitatif est plus marqué chez les PME, les grandes entreprises contribuent significativement à l’écosystème R&D (représentant 40 % de la R&D privée) et que limiter leur accès pourrait affaiblir l’ensemble du dispositif, y compris au regard du droit européen.
Interpellé par le député Thomas Lam, le Gouvernement a confirmé que le Crédit d’Impôt Recherche reste un dispositif généraliste, accessible à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille. Il admet que si l’effet incitatif est plus marqué chez les PME, les grandes entreprises contribuent significativement à l’écosystème R&D (représentant 40 % de la R&D privée) et que limiter leur accès pourrait affaiblir l’ensemble du dispositif, y compris au regard du droit européen.
Analyse de nos experts :
La position du Gouvernement confirme une ligne constante : préserver l’universalité du CIR pour garantir sa sécurité juridique vis-à-vis du droit européen et maintenir l’attractivité de la France pour les grands groupes. Toutefois, cela souligne une tension de fond entre équité et efficacité.
La position du Gouvernement confirme une ligne constante : préserver l’universalité du CIR pour garantir sa sécurité juridique vis-à-vis du droit européen et maintenir l’attractivité de la France pour les grands groupes. Toutefois, cela souligne une tension de fond entre équité et efficacité.
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2. Suppression du statut « jeune docteur »
Faits :
Le Gouvernement a justifié la suppression du statut « jeune docteur », actée dans la loi de finances pour 2025, en s’appuyant sur une étude de France Stratégie de 2018 concluant à une faible efficacité sur l’accès à la R&D trois ans après la thèse.
La réponse ministérielle précise toutefois que les jeunes docteurs peuvent toujours être valorisés au titre du CIR ou du CII, que leur salaire peut être exonéré de cotisations sociales en cas d’embauche par une Jeune Entreprise Innovante, et que Bpifrance peut accompagner financièrement les entreprises concernées.
Par ailleurs, plusieurs pistes de réflexion sont à l’étude pour améliorer leur insertion en entreprise, notamment :
Le Gouvernement a justifié la suppression du statut « jeune docteur », actée dans la loi de finances pour 2025, en s’appuyant sur une étude de France Stratégie de 2018 concluant à une faible efficacité sur l’accès à la R&D trois ans après la thèse.
La réponse ministérielle précise toutefois que les jeunes docteurs peuvent toujours être valorisés au titre du CIR ou du CII, que leur salaire peut être exonéré de cotisations sociales en cas d’embauche par une Jeune Entreprise Innovante, et que Bpifrance peut accompagner financièrement les entreprises concernées.
Par ailleurs, plusieurs pistes de réflexion sont à l’étude pour améliorer leur insertion en entreprise, notamment :
- Le renforcement et la simplification des modalités d’implication des chercheurs dans le secteur privé.
- La sensibilisation des jeunes chercheurs à l’entrepreneuriat et aux activités de R&D en entreprise.
- La prise en compte des projets entrepreneuriaux dans la carrière académique des chercheurs.
- Le soutien aux établissements qui favorisent la mobilité de leurs chercheurs vers les entreprises.
Malgré les mobilisations en faveur d’un rétablissement du dispositif, le Gouvernement ne prévoit pas de revenir sur cette suppression.
Analyse de nos experts :
La suppression du statut « jeune docteur » reflète un arbitrage budgétaire, mais aussi un jugement d’efficacité limité selon des critères purement économiques. Pourtant, sur le terrain, ce dispositif était un levier puissant de recrutement de profils hautement qualifiés à faible coût pour les entreprises innovantes. Son abandon crée un vide, notamment pour les start-up et PME qui misent sur la recherche appliquée.
La suppression du statut « jeune docteur » reflète un arbitrage budgétaire, mais aussi un jugement d’efficacité limité selon des critères purement économiques. Pourtant, sur le terrain, ce dispositif était un levier puissant de recrutement de profils hautement qualifiés à faible coût pour les entreprises innovantes. Son abandon crée un vide, notamment pour les start-up et PME qui misent sur la recherche appliquée.
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3. Délais de remboursement du CIR
Faits :
En réponse à une question sur les rejets non motivés de demandes de remboursement de CIR, le Gouvernement indique que les réponses doivent reposer sur des bases légales et réglementaires précises, et ne peuvent être généralisées sans connaître le contexte d’une entreprise donnée. Il précise par ailleurs qu’un objectif de traitement sous trois mois pour deux tiers des restitutions de créances CIR a été fixé dans le cadre du plan de simplification annoncé en avril 2024.
En réponse à une question sur les rejets non motivés de demandes de remboursement de CIR, le Gouvernement indique que les réponses doivent reposer sur des bases légales et réglementaires précises, et ne peuvent être généralisées sans connaître le contexte d’une entreprise donnée. Il précise par ailleurs qu’un objectif de traitement sous trois mois pour deux tiers des restitutions de créances CIR a été fixé dans le cadre du plan de simplification annoncé en avril 2024.
Analyse de nos experts :
Ce rappel des règles de traitement des demandes et l’objectif de délai sont positifs en apparence, mais traduisent aussi une montée en vigilance de l’administration fiscale. Dans la pratique, les rejets se multiplient. La promesse de traitement accéléré nécessitera un suivi rigoureux. Pour les entreprises, cela impose une documentation encore plus solide en amont, et un accompagnement renforcé lors des procédures de justification pour limiter les risques de rejet. L’enjeu : sécuriser les délais et la trésorerie des bénéficiaires, en particulier des PME.
Ce rappel des règles de traitement des demandes et l’objectif de délai sont positifs en apparence, mais traduisent aussi une montée en vigilance de l’administration fiscale. Dans la pratique, les rejets se multiplient. La promesse de traitement accéléré nécessitera un suivi rigoureux. Pour les entreprises, cela impose une documentation encore plus solide en amont, et un accompagnement renforcé lors des procédures de justification pour limiter les risques de rejet. L’enjeu : sécuriser les délais et la trésorerie des bénéficiaires, en particulier des PME.