IP Box

Type de financement

Abattement / avantage

Organisme

Ministère des finances

Région(s)

Toute la France

Présentation

La réforme de la fiscalité des brevets via le dispositif IP Box, permet de bénéficier d’un taux préférentiel à l’IS pour les travaux de R&D effectués en France.

IP Box permet d’obtenir une réduction de l’imposition des profits engendrés de l’exploitation et de la vente d’actif de propriété intellectuelle.

Voici une liste non-exhaustive des actifs éligibles :
  • Brevets;
  • Certificat d’obtention végétale (COV
  • Procédés de fabrication industriels;
  • Inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’INPI (PME uniquement);
  • Logiciels originaux protégés par le droit d’auteur ;

Informations pratiques

Date limite de dépôt

Ce financemement peut être sollicité à tout moment

Pour qui ?

TPE
PME
ETI
Grande entreprise

Secteurs d’activités

Medtech / Santé
Foodtech / Nutrition
Cyber / sécurité informatique
Fintech / services financiers
Greentech / Ecologie
Energie
RSE / projets à impact
Télécommunication
Transports / Tourisme
Technologies pour l'emploi / recrutement
Immobilier
Jeu vidéo / Multimédia
Biotechnologies
Autres activités dans le Numérique
Technologies et techniques industrielles
Education
Autre
Mobilité
Aéronautique

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