Afin de toujours vous faciliter la tâche, nos expert.es rédigent pour vous des notes détaillées sur des sujets d’actualité. Le but ? Vous donner les clés pour comprendre les enjeux du financement de la R&D et de l’innovation pour vous accompagner dans le développement de vos projets innovants !
Note d’expert N°9 : Jurisprudence RAGT Semences
La société RAGT Semences, ayant cédé sa créance CIR à Natixis, a introduit une réclamation suite à un remboursement partiel de son CIR. Initialement jugée irrecevable car non détentrice de la créance, sa demande est finalement validée par le Conseil d’État.
Une décision structurante qui sécurise les contentieux liés au préfinancement/mobilisation du CIR.
Note d’expert N°8 : Jurisprudence SAS Equadex
La société SAS Equadex à sollicité le bénéfice du Crédit d’Impôt innovation (CII) au titre des années fiscales 2014 et 2015. L’administration fiscale à contesté cette demande de CII. Nos expert détaillent pour vous cette décision.
Note d’expert N°7 : Jurisprudence Assysteme – CIR pour sous-traitant agréé
Vous êtes un organisme agréé CIR et réalisez des prestations d’ingénierie incluant de la R&D ? Cette jurisprudence est essentielle pour sécuriser votre déclaration : même lorsque vos travaux sont intégrés dans des prestations vendues à des clients, la part de R&D réalisée pour vos propres besoins peut être valorisée dans votre CIR. Elle confirme qu’il ne s’agit pas toujours de sous-traitance de recherche, mais parfois de R&D interne indispensable à la mission, donc éligible.
Note d’expert N°6 : Jurisprudence BIOSYNEX – Dotations aux amortissements et consommables
Vous intégrez dans votre CIR des dotations aux amortissements liées à vos dépenses R&D ? La jurisprudence BIOSYNEX vous alerte sur un point crucial : seules les immobilisations réellement amortissables (et non les consommables à usage unique comme des réactifs ou kits de test) peuvent être valorisées. Une mauvaise classification comptable peut entraîner une exclusion de l’assiette CIR… voire un redressement.
Note d’expert N°5 : Crédit d’Impôt en faveur de la recherche Collaborative
Vous collaborez avec un organisme public ou privé agréé ? Le CICo peut vous faire bénéficier d’un taux bonifié allant jusqu’à 50 % de crédit d’impôt. Attention cependant : il ne concerne que les contrats de collaboration (objectifs communs, partage des risques, pas d’attribution exclusive des résultats), et non les prestations classiques. Bien différencier ces deux types de contrats vous permet de sécuriser le bénéfice du CICo.
Note d’expert N°4 : Requalification de projets CIR en CII en cours de contrôle
Vous envisagez de modifier la nature du crédit d’impôt revendiqué (CIR en CII) pendant un contrôle fiscal ? Cette jurisprudence précise qu’aucune requalification ne peut être demandée après la phase contradictoire. Il est donc essentiel de construire et argumenter votre dossier dès les premières réponses à l’administration : aucune nouvelle ligne de défense ne sera recevable en recours hiérarchique.
Note d’expert N°3 : Aides à l’embauche & portage salarial
Vous bénéficiez d’aides à l’embauche ou faites appel à des salariés en portage ? Deux rescrits récents vous guident :
Note d’expert N°2 : Jurisprudences 2024
Trois jurisprudences clés rendues en 2024 viennent préciser et durcir les conditions d’éligibilité au CIR, tant sur le plan financier que scientifique — un rappel utile pour les donneurs d’ordre comme pour les sous-traitants agréés.
NEOMERYS : Vigilance sur les paiements effectifs
Seules les prestations réellement payées à des sous-traitants agréés peuvent être intégrées dans l’assiette du CIR, renforçant l’exigence de traçabilité financière.
AKKA TECHNOLOGIES : Optimisation du CIR pour les sous-traitants agréés
Un sous-traitant agréé peut valoriser ses propres dépenses de R&D, même dans le cadre de prestations, si elles ne sont pas spécifiquement réalisées pour le compte du client.
TERRANÈRE : Exigence de fond sur la justification scientifique
Une documentation rigoureuse et une démonstration des verrous technologiques sont indispensables pour prouver l’éligibilité des projets au CIR.
Note d’expert N°1 : Guide du CIR 2024
Cette note d’expert concernant le guide du CIR 2024 met en avant les différentes modifications et précisions du nouveau Guide paru. Cette édition complète/modifie plusieurs points présents dans l’édition 2023.
