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5 différences importantes entre le CIR et le CII !

[Article mis à jour le 05/04/2023]

Le CIR (Crédit d’impôts Recherche) et le CII (Crédit d’impôts innovation)
 sont deux crédits d’impôts qui se ressemblent à bien des égards : ils se déclarent simultanément, s’obtiennent via le même processus, et sont cumulables si vos projets l’exigent.

« Est-ce que je suis éligible au CIR ou au CII ? »

Voici les principales différences entre ces deux dispositifs pour y répondre :

  • Le CII est réservé aux PME, pas le CIR.
  • Le CII vise les projets « fonctionnels », tandis que le CIR vise les projets de « R&D »
  • Le CII est plafonné à 120k€ par an, le CIR n’est pas plafonné
  • Le CII est expertisé par la DIRECCTE, le CIR par le MESR
  • Le CII n’ouvre pas droit au statut de JEI, le CIR oui (sous certaines conditions).
 
 
 

Le CII est réservé au PME, pas le CIR

 

C’est un premier point fondamental. Le CII s’adresse exclusivement aux petites structures, qui sont des PME au sens communautaire. 
En ce sens, les structures éligibles doivent répondre à plusieurs critères pour être considérées comme des PME :

  • Avoir moins de 250 salariés
  • Chiffres d’affaires inférieur à 50M€ ou total bilan de moins de 43M€
  • Etre une entreprise « indépendante »

Par ailleurs, suite la loi de finance 2022, les entreprises en difficultés ne peuvent plus prétendre au CII (sauf celles qui ne l’étaient pas au 31 décembre 2019 et qui sont devenues entreprises en difficulté entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021).

Il en est de même pour les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération d’aide non exécutée émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée illégale et incompatible avec le marché intérieur.

 

Le CII concerne les projets d’innovation, tandis que le CIR vise les projets de « R&D »

 

Ensuite, lorsque vous réfléchissez à la question de votre éligibilité, commencez par évaluer la nature de vos travaux.

CII et travaux d’innovation

Si vous réalisez des travaux techniques qui visent à créer de nouvelles fonctionnalités, à améliorer l’ergonomie ou la productivité, ou encore à reprendre une base existante dans une logique d’éco-conception, il y a de fortes chances que vous soyez éligible au crédit d’impôts innovation.

CIR et travaux de R&D

Au contraire, si vos travaux sont expérimentaux, complexes, ou se basent sur des technologies nouvelles, il y a de fortes chances que vous vous trouviez dans un contexte d’éligibilité au Crédits Impôts Recherche.

Ces travaux visent notamment à créer de nouvelles connaissances. 

Pour vous aider à voir clair sur ce point, un conseiller vous donnera une première évaluation de l’éligibilité de votre projet au CIR ou au CII.

 

Le CII est plafonné à 120k€ par an, le CIR n’est pas plafonné

 

Par ailleurs, le Crédit d’impôt Innovation est plafonné à 120k€ par année et par entreprise et rembourse 30% de vos dépenses déclarées à compter du 1er janvier 2023. Ce qui veut dire que si votre assiette de dépenses dépasse 400K€, votre CII restera à 120k€.

Le Crédit d’impôts Recherche n’est pas plafonné à proprement parler, mais dégressif : 30% des dépenses sont remboursées jusqu’à 100M€, 5% au delà.

 

Le CII est expertisé par la DIRECCTE, le CIR par le MESR

 

L’une des différences dans le traitement par l’administration des contrôles de votre CIR ou de votre CII réside dans les organismes qui sont chargé de ces derniers :

Dans les 2 cas, le pôle expertise pourra effectuer un contrôle. Cependant, si votre SIE le souhaite, il pourra mandater un organisme tiers afin d’obtenir une expertise plus poussée :

    • Dans le cadre d’un CII, l’organisme tiers sera la DIRECCTE.
    • Dans le cadre d’un CIR, l’organisme tiers sera le Ministère de la Recherche.

 

Le CII n’ouvre pas droit au statut de JEI, le CIR oui

 

Pour les jeunes entreprises qui effectuent des travaux de R&D conséquents, cette question est cruciale. En effet, le statut de Jeune Entreprise Innovante partage ses critères d’éligibilité techniques et scientifiques avec le CIR. Ce qui veut dire que, si votre projet est éligible au CII, vous ne pourrez pas bénéficier des avantages du statut de JEI.

Cependant, pour en bénéficier, il ne suffit pas de mener à bien un projet éligible au CIR. Vous devrez également impérativement répondre aux critère suivants :

  • Avoir moins de 8 ans;
  • Etre une PME;
  • Justifier d’une assiette de dépenses de CIR qui excède 15% des dépenses globales de votre entreprise, année après année;
  • Etre une création ex-nihilo;

Enfin, nous vous recommandons de réaliser un rescrit fiscal en amont si vous souhaitez mettre en place le statut de JEI.

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