Une entreprise qui clôture ses comptes au 30 juin n’applique pas un calendrier fiscal identique à celui d’une société clôturant au 31 décembre. Cela crée souvent une confusion sur un point très concret : quand déclarer le CIR ou le CII, et sur quelle période de dépenses calculer le crédit d’impôt.
La règle utile à retenir est la suivante : pour le CIR comme pour le CII, les dépenses sont appréciées par année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. En revanche, le dépôt de la déclaration dépend du calendrier fiscal de l’entreprise, notamment de la date de dépôt du relevé de solde d’IS pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
La règle de base : année civile pour les dépenses, clôture d’exercice pour le dépôt
Pour une entreprise éligible au crédit d’impôt recherche (CIR), le crédit est déterminé par année civile, même si l’exercice comptable est décalé. C’est également le cas du crédit d’impôt innovation (CII). Autrement dit, une clôture au 30 juin ne permet pas de raisonner sur une période “juillet à juin” pour calculer le CIR ou le CII : il faut raisonner sur les dépenses engagées du 1er janvier au 31 décembre.
Pour les sociétés soumises à l’IS, la déclaration spéciale n° 2069-A-SD est déposée dans les mêmes délais que le relevé de solde n° 2572-SD. Or ce solde d’IS doit être payé au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l’exercice. C’est cette règle qui remplace utilement l’ancien raccourci “date de clôture + 3,5 mois”.
Si vous clôturez au 30 juin, quelle est votre date limite de déclaration ?
Cas le plus fréquent : société soumise à l’IS
Si votre exercice se clôture le 30 juin, votre relevé de solde d’IS et votre déclaration 2069-A-SD doivent être déposés au plus tard le 15 octobre.
C’est donc bien la bonne logique pratique en 2026 :
- clôture au 30 juin
- dépôt du CIR / CII au 15 octobre
- mais calcul du crédit sur la dernière année civile écoulée, et non sur l’exercice comptable arrêté au 30 juin.
Exemple concret
Si votre société clôture son exercice le 30 juin 2026, la déclaration déposée au 15 octobre 2026 portera sur les dépenses éligibles engagées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Le crédit ainsi calculé s’imputera sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos en 2026.
Quelles dépenses faut-il retenir avec une clôture au 30 juin ?
Le point le plus important est celui-ci : la période de dépenses CIR / CII reste l’année civile, indépendamment de la date de clôture. Une entreprise qui clôture le 30 juin 2026 ne retient donc pas les dépenses de juillet 2025 à juin 2026, mais bien celles exposées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
Cette règle est parfois contre-intuitive, car elle dissocie la période de calcul du crédit et l’exercice sur lequel le crédit va s’imputer. En pratique, pour les entreprises à exercice décalé, le crédit calculé sur une année civile s’impute sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos l’année suivante.
CIR et CII : les formulaires à utiliser en 2026
En 2026, le formulaire central reste le n° 2069-A-SD pour déclarer le CIR et le CII. Le montant déterminé doit ensuite être reporté sur la déclaration n° 2069-RCI-SD. La déclaration spéciale est à déposer auprès du SIE compétent et, pour les entreprises relevant de l’IS, dans les mêmes délais que le relevé de solde.
La notice 2026 précise en outre que les déclarations 2069-A-SD, 2069-A-1-SD, 2069-A-2-SD et 2069-A-3-SD sont obligatoirement télétransmises via EDI-TDFC.
Et pour le remboursement du CIR / CII ?
Le traitement du crédit suit toujours la même logique : le CIR ou le CII s’impute d’abord sur l’impôt dû. Si le crédit n’est pas entièrement utilisé, la créance peut être mobilisée sur les 3 années suivantes. À l’issue de ce délai, le solde non imputé peut être remboursé. Certaines entreprises peuvent toutefois demander un remboursement immédiat, notamment les PME.
En revanche, il est préférable de ne plus annoncer un délai standard de type “3 à 6 mois” comme on le lisait souvent dans les anciens articles. La doctrine accessible sur impots.gouv.fr indique simplement que la restitution est effectuée dans les meilleurs délais par le SIE, sans délai garanti publié, délais qui semble s’allonger d’année en année.
Faut-il aligner sa clôture sur le 31 décembre ?
Pas nécessairement. Une clôture au 30 juin n’empêche ni de calculer ni de déclarer correctement un CIR ou un CII. Elle impose simplement une vigilance accrue sur le pilotage interne : il faut être capable d’isoler les dépenses éligibles par année civile, même si la comptabilité générale suit un exercice décalé.
