La propriété intellectuelle est un ensemble de droits qui sont octroyés à un auteur ou à un inventeur sur ses créations ou ses inventions. Elle regroupe notamment la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.
La propriété industrielle porte sur la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.

Les dispositifs de diagnostic, d’aides et de subventions pour financer la propriété intellectuelle ou PI sont nombreux. En effet, plusieurs organismes soutiennent ces démarches dans le but de renforcer la capacité des entreprises françaises à créer et à innover.

Voici une sélection les principaux dispositifs de soutien en matière de PI.

 

Prédiagnostic PI

Cet accompagnement de l’INPI est réalisé par un expert en propriété intellectuelle dédié et agréé par l’INPI. Il permet de réaliser un premier diagnostic et notamment :

  • D’obtenir une analyse objective concernant tous les éléments (brevets, marques, dessins et modèles) de propriété industrielle qui sont mobilisables au sein de l’entreprise.
  • D’avoir une vision future de vos atouts compétitifs principalement en lien avec la protection que génère la propriété industrielle mais également sur ses autres utilisations possibles (veille technologique et juridique, valorisation des actifs, etc.)
  • De dégager un plan d’action et d’identifier les compétences en interne pour la réalisation d’une politique de propriété intellectuelle.

Le Prédiagnostic PI s’adresse aux entreprises innovantes de moins de 1000 salariés qui utilise peu ou pas la propriété intellectuelle et qui désire valoriser leurs innovations par la PI pour en faire des leviers de croissance.

 

Pass PI

Il s’agit d’un programme soutenu par l’INPI qui permet de bénéficier d’un soutien financier afin d’optimiser votre stratégie d’innovation en propriété industrielle. Il permet l’octroi d’un financement de l’ordre de 50% du montant des dépenses par l’INPI.

  • Pour une prestation unitaire le coût maximal peut atteindre 6 000€ soit jusqu’à 3 000€ de financement par l’INPI.
  • Le dispositif permet de financer jusqu’à 3 prestations avec un montant maximal qui ne peut pas excéder 10 000€. Cela représente un financement de 5 000€.

Le Pass PI s’adresse aux start-ups et PME innovantes qui ont précédemment bénéficié d’un Prédiagnostic PI de l’INPI ou d’une visite à l’issue de laquelle des préconisations ont été conseillées.

Source : www.inpi.fr

L’assurance prospection BPI

Il s’agit d’un dispositif qui a vocation à accompagner les entreprises afin de limiter les risques de prospection à l’international.

Les dépenses éligibles en matière de PI sont les suivantes :

  • le dépôt de marque, de dessin et de modèles dans une zone ciblée
  • la création d’un service export
  • l’extension d’un brevet existant

L’aide financière peut être une avance remboursable, un prêt à taux zéro ou une subvention. La quotité garantie est de 60% et une avance de 50% est systématiquement versée.

Cette aide s’adresse aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 m€ et possédant une stratégie export.

Diagnostic innovation

Cet accompagnement proposé par BPI France s’adresse aux PME (selon la définition européenne) n’ayant pas bénéficié d’aide à l’innovation depuis au moins 2 ans inclus (à l’exception du Diagnostic Innovation «1er Brevet» ouvert à toutes les PME déposant leur premier brevet).

Il a pour objectif :

  • de permettre aux  PME qui ne sont pas très familiarisées avec l’innovation d’intégrer une dimension technologique dans leur stratégie de développement, en ayant accès à des centres de compétences ;
  • Favoriser le dépôt d’un premier brevet.

Les investissements et opérations qui sont éligibles à ce dispositif sont les suivants :

  • Pré-études techniques, essais, modélisation, étude de marché et de l’état de l’art technique, recherche de partenaires technologiques…
  • Dépenses de dépôt du premier brevet.

Le prestataire reçoit directement la subvention, après l’exécution des travaux et l’acquittement par l’entreprise de sa quote-part. Elle ne représente donc pas une avance de trésorerie.

  • Plafonnée à 8 000 euros HT, ne peut pas excéder 50 % du montant total du programme (total des dépenses internes et externes) sauf spécificités régionales.

 

IP Box

L’IP Box est un dispositif fiscal qui a pour but d’encourager l’innovation et la production d’actifs de propriété intellectuelle. De plus, ce dispositif permet de maintenir l’attractivité des entreprises françaises auprès des investisseurs.

IP Box permet de bénéficier d’un taux préférentiel à l’IS pour les travaux de R&D effectués en France.

La loi de finances 2019 a apporté de nombreuses modifications concernant l’imposition des brevets et autres actifs. En effet, auparavant soumis au taux réduit de 15%, les résultats fiscaux issus de ces actifs peuvent désormais prétendre à un taux encore plus réduit à 10% pour les résultats nets de concession et pour les cessions.

Pour plus d’informations sur le dispositif IP Box, découvrez notre article dédié.