5 différences importantes entre le CIR et le CII !

[Article mis à jour le 30/01/2025]

 

« Suis-je éligible au CIR ou au CII ? »

 

Voici les principales différences entre ces deux dispositifs pour y répondre :

• Le CII est réservé aux PME au sens européen, pas le CIR.
• Le CII vise les projets « fonctionnels », tandis que le CIR vise les projets de « R&D »
• Le CII est plafonné à 80k€ par an, le CIR n’est pas plafonné
• Le CII est expertisé par la DREETS, le CIR par le MESR
• Le CII n’ouvre pas droit au statut de JEI, le CIR oui (sous certaines conditions).

 

 

 

Le CII est réservé aux PME au sens européen, pas le CIR

 

C’est un premier point fondamental. Le CII s’adresse exclusivement aux petites structures, qui sont des PME au sens communautaire. 

En ce sens, les structures éligibles doivent répondre à plusieurs critères pour être considérées comme des PME :

• Avoir moins de 250 salariés
• Chiffres d’affaires inférieur à 50M€ ou total bilan de moins de 43M€
• Être une PME au sens communautaire, ce qui implique de déterminer si l’entreprise est autonome, partenaire ou liée, en tenant compte des participations qu’elle détient ou qu’elle subit.

Comment évaluer l’indépendance au sens européen ?

Pour déterminer si une entreprise est bien une PME au regard de son actionnariat, on distingue :

• Entreprise autonome : détient moins de 25 % d’autres sociétés et n’est pas détenue à plus de 25 % par une autre.
• Entreprise partenaire : détient entre 25 % et 50 % d’autres sociétés, ou est détenue dans cette même proportion par une autre.
• Entreprise liée : détient plus de 50 % d’une autre société, ou est elle-même détenue à plus de 50 %.

Pour les entreprises partenaires, ou liées, il est nécessaire de consolider les données pour évaluer le respect des critères PME.

Par ailleurs, suite la loi de finance 2022, les entreprises en difficultés ne peuvent plus prétendre au CII (sauf celles qui ne l’étaient pas au 31 décembre 2019 et qui sont devenues entreprises en difficulté entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021).

Il en est de même pour les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération d’aide non exécutée émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée illégale et incompatible avec le marché intérieur.

 

Le CII concerne les projets d’innovation, tandis que le CIR vise les projets de « R&D »

 

Lorsque vous vous demandez si votre projet peut bénéficier d’un financement public comme le CIR ou le CII, il y a une question essentielle à vous poser : quelle est la nature exacte de vos travaux ?

CII et travaux d’innovation

Le CII concerne les projets qui améliorent l’expérience utilisateur, la productivité, l’usage ou la conception d’un produit. Il s’applique aussi lorsqu’on développe un prototype ou une installation pilote qui apporte quelque chose de mieux que ce qui existe déjà sur le marché.

CIR et travaux de R&D

Le CIR s’applique aux projets qui cherchent à produire de nouvelles connaissances, à concevoir une technologie qui n’existe pas encore ou à résoudre des problématiques pour lesquelles il n’existe pas de solution maîtrisée.

C’est le cas, par exemple, lorsque l’équipe doit expérimenter, prototyper plusieurs approches, documenter des échecs et ajuster sa méthode pour faire avancer la science ou la technique.

Pour vous aider à voir clair sur ce point, un conseiller vous donnera une première évaluation de l’éligibilité de votre projet au CIR ou au CII.

 

Le CII est plafonné à 80k€ par an, le CIR n’est pas plafonné

 

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est plafonné à 80 000 € par an et par entreprise, depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Comme il rembourse 20 % des dépenses éligibles, cela signifie concrètement que :

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), lui, n’a pas de plafond.

En revanche, son taux est dégressif :

·       30 % des dépenses jusqu’à 100 M€

·       puis 5 % au-delà

 

Le CII est expertisé par la DREETS, le CIR par le MESR

 

En cas de demande d’information ou de contrôle sur votre dossier de CIR ou de CII, plusieurs acteurs peuvent intervenir.

·       Pour un CII, c’est la DREETS (anciennement DIRECCTE) qui peut être mandatée pour analyser vos travaux d’innovation.

·       Pour un CIR, c’est le MESR (Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche) qui mène l’expertise scientifique et technique.

Dans les deux cas, l’administration fiscale (SIE) peut solliciter ces organismes tiers lorsqu’elle souhaite obtenir une expertise technique plus approfondie.

 

Le CII n’ouvre pas droit au statut de JEI, le CIR oui

 

Pour les jeunes entreprises technologiques, c’est souvent l’une des questions majeures : “Est-ce que mon projet me permet d’obtenir le statut JEI ?”

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) partage ses critères scientifiques avec le CIR, et non avec le CII.

Cela signifie que :

–       Si votre projet relève uniquement du CII, vous ne pourrez pas bénéficier du statut JEI.

–       Si vos travaux relèvent de la R&D, vous pouvez potentiellement y prétendre.

Mais attention : être éligible au CIR ne suffit pas. Pour devenir JEI, votre entreprise doit également respecter d’autres conditions, notamment :

·       avoir moins de 8 ans,

·       être détenue à plus de 50 % par des personnes physiques (ou certaines structures éligibles),

·       répondre à la définition européenne de la PME,

·       justifier que vos dépenses de R&D représentent au moins 20 % de vos charges globales (seuil en vigueur depuis 2025),

·       être issue d’une création ex nihilo.

Et surtout, nous recommandons vivement de déposer un rescrit fiscal avant de solliciter le statut, pour sécuriser votre situation.

À noter qu’il existe également des statuts associés, comme les Jeunes Entreprises Universitaires (JEU) ou les Jeunes Entreprises de Croissance (JEC), chacun avec leurs critères propres, en plus de ceux du JEI.