L’OCDE vient de publier son diagnostic sur la politique française de soutien à la R&D et à l’innovation. Le constat est sans détour : un système généreux mais mal ciblé, dont l’efficacité coût est jugée insuffisante au regard des masses budgétaires engagées. Dans un contexte de consolidation des finances publiques, ce diagnostic pourrait peser directement sur les arbitrages 2027 et à venir. Voici ce qu’il faut en retenir, dispositif par dispositif.
Un mouvement de fond : la remise en cause des dépenses fiscales
La France comptait en 2024 environ 450 mesures fiscales dérogatoires en faveur des ménages et des entreprises, représentant 2,9 % du PIB et 6,8 % des recettes fiscales totales. L’OCDE pointe le manque d’évaluation systématique de ces dispositifs et le risque d’effets d’aubaine et de distorsions qu’ils génèrent. La loi de finances 2026 a déjà entamé un mouvement de suppression des dispositifs sous-utilisés, et l’OCDE recommande de poursuivre cette consolidation, les économies dégagées devant être réallouées vers les politiques dont l’impact est jugé plus fort.
Le CIR, avec un coût budgétaire de 7 milliards d’euros, figure explicitement parmi les premiers postes visés par cet effort de rationalisation. C’est le cadre dans lequel s’inscrivent toutes les recommandations qui suivent : non pas une remise en cause du principe du soutien public à l’innovation, mais une exigence accrue de sélectivité et de justification du rapport coût-efficacité.
Le CIR sous surveillance : vers un abaissement du seuil du taux réduit
Le crédit d’impôt recherche reste le principal levier de soutien à la R&D des entreprises françaises, avec un taux de subvention fiscale parmi les plus élevés de l’OCDE. Le coût du dispositif est passé de 1,8 milliard d’euros en 2007 (avant la réforme de 2008, qui a fait basculer le CIR d’un système incrémental à un système en volume) à près de 8 milliards d’euros en 2024.
L’OCDE relève cependant un paradoxe : malgré ce niveau de soutien, la croissance des dépenses de R&D des entreprises françaises reste modérée en comparaison internationale. L’explication avancée tient à la structure des bénéficiaires. Ce sont les grandes entreprises qui captent l’essentiel du crédit d’impôt, alors que l’effet d’entraînement y est structurellement plus faible que chez les PME. Les chiffres cités sont nets :
- un million d’euros d’aide génère environ 1,2 brevet dans une TPE contre 0,5 dans une grande entreprise (estimation du Conseil d’analyse économique)
- un euro d’aide fiscale génère 1,4 euro de R&D additionnelle dans les petites entreprises contre seulement 0,4 euro dans les grandes (travaux de l’OCDE)
Autrement dit, le caractère additionnel du CIR, sa capacité à financer de la R&D qui n’aurait pas eu lieu sans lui, est jugé plus fort chez les PME.
La recommandation qui en découle est précise : abaisser le seuil de 100 millions d’euros d’assiette de dépenses à partir duquel s’applique le taux réduit du CIR. Le Canada et les Pays-Bas sont cités en référence comme pays appliquant déjà un seuil contraignant dans un système à deux paliers. L’objectif affiché est double : améliorer le rapport coût-efficacité global du dispositif tout en maintenant, à un niveau moindre, le soutien à l’effort de R&D des grandes entreprises.
Sur la question sensible de l’attractivité, l’OCDE tempère les craintes habituellement avancées contre toute réforme du CIR. Les travaux disponibles suggèrent que la réforme de 2008 n’a pas généré d’afflux significatif d’investissements étrangers, et que les décisions de localisation des activités de R&D des multinationales sont d’abord motivées par l’accès à l’expertise scientifique, à une main-d’œuvre qualifiée et à un haut niveau de protection de la propriété intellectuelle, davantage que par le seul niveau de l’incitation fiscale. Le rapport en conclut que les risques d’une réforme du CIR sont vraisemblablement modérés.
Un second axe de recentrage est également esquissé : la réorientation d’une partie du soutien vers les PME de services innovants, qui concentrent 66 % de la R&D de ces entreprises et dont l’importance croît pour la compétitivité industrielle, alors que la conception actuellement horizontale du CIR bénéficie proportionnellement plus aux secteurs manufacturiers.
Fiscalité de production : un différentiel qui pèse sur la compétitivité
L’OCDE situe ce débat sur le CIR dans un cadre plus large : celui des impôts sur la production, où la France se classe au deuxième rang européen le plus élevé derrière la Suède, et reste en tête même après prise en compte des subventions, avec des niveaux nets près de deux fois supérieurs à l’Italie et quatre fois supérieurs à l’Espagne. Le rapport suggère qu’une baisse progressive de la fiscalité de production pourrait partiellement compenser la réduction préconisée des allégements de charges et du CIR, à condition que ces trois leviers (charges sociales, dépenses fiscales, impôts de production) soient traités de façon coordonnée plutôt que séquentielle.
France 2030 : moins de champs, plus d’avances remboursables, des critères d’arrêt
Le second grand chantier identifié par l’OCDE concerne le soutien direct à l’innovation industrielle, porté principalement par le plan France 2030 (54 milliards d’euros sur cinq ans). Le rapport salue la méthode : sélection par appels à projets, évaluation par experts indépendants, neutralité technologique, autant d’éléments alignés sur les bonnes pratiques identifiées par la littérature économique. Mais la gouvernance est jugée perfectible sur trois points :
- Une sélectivité sectorielle accrue. La France présente une spécialisation technologique plus faible que les leaders mondiaux (États-Unis, Chine, Japon, Corée). L’OCDE recommande de resserrer le nombre de champs d’intervention, d’une quarantaine actuellement à une vingtaine, pour réduire le saupoudrage et concentrer les moyens sur les innovations de rupture, les innovations incrémentales relevant déjà du CIR.
- Un basculement vers les avances remboursables. Celles-ci ne représentent aujourd’hui qu’environ 7 % des aides France 2030. L’OCDE y voit un instrument plus efficient que la subvention pure, car il partage le risque avec le secteur privé et renforce l’effet de levier de l’argent public, tout en réservant les subventions non remboursables aux projets les plus risqués ou les plus éloignés du marché. Le rapport signale toutefois un risque d’effet pervers si cette bascule finit par favoriser des projets moins risqués mais aussi moins innovants.
- Des critères d’arrêt et de performance mieux définis. En s’appuyant sur les expériences japonaise, coréenne et américaine, où le soutien public est conditionné à des objectifs mesurables (performance export, cibles technologiques), l’OCDE recommande une évaluation continue permettant d’interrompre rapidement les projets peu prometteurs et de réallouer les moyens vers les mieux positionnés.
Point de contexte à noter pour les porteurs de projets : le budget 2026 a déjà réduit certaines dotations France 2030, ce qui confirme la tendance déjà observée dans les bilans d’activité récents des opérateurs publics.
Le vrai goulot d’étranglement : le capital-risque, pas la subvention
Le dernier volet du rapport déplace la focale du soutien public direct vers le financement de marché, et c’est sans doute le point le plus structurant pour les entreprises en forte croissance. L’OCDE constate que la France compte une trentaine de licornes, contre environ 55 au Royaume-Uni et 708 aux États-Unis, et que la part d’entreprises à forte croissance parmi les entreprises de plus de dix salariés s’élève à 9 % en France contre 12 % en Allemagne et au Royaume-Uni.
Le diagnostic causal est net : ce retard tient moins à l’insuffisance du soutien public en phase amont qu’à un déficit persistant de capitaux privés aux stades de croissance et d’industrialisation. Dix ans après leur création, les start-up françaises ont en moyenne levé 40 % de capital de moins que leurs homologues américaines, un écart supérieur à celui observé en Allemagne (moins de 30 %) mais inférieur à la moyenne européenne (50 %). Dans les secteurs d’avenir comme l’intelligence artificielle, l’écart se creuse fortement : les levées y sont dix fois moindres qu’en Israël et cinq fois moindres qu’aux États-Unis.
Ce sous-financement des phases avancées, ce que le rapport nomme les « vallées de la mort », freine la transformation des start-up innovantes en entreprises de croissance et pousse certaines à s’expatrier pour accéder à des tours de table plus importants. L’OCDE identifie un levier précis pour y remédier : mobiliser davantage les investisseurs institutionnels, en particulier les fonds de pension, dont les capacités d’investissement dépassent celles des acteurs traditionnels du capital-risque. L’exemple suédois est cité : les investissements en capital-risque des fonds de pension nationaux y ont presque doublé en dix ans. En France, le rapport reconnaît la dynamique portée par Bpifrance (volumes levés multipliés par neuf entre 2013 et 2023), tout en soulignant que les montants restent modestes comparés aux écosystèmes les plus performants.
Implications pour la stratégie de financement des entreprises innovantes
Ce que préconise ce rapport, ce n’est pas un désengagement de l’État de l’innovation, mais une reconfiguration des priorités que les bilans d’activité 2025 de Bpifrance laissaient déjà entrevoir. Si les recommandations de l’OCDE étaient suivies par les prochains gouvernements, trois lignes de force se dégageraient pour les temps à venir :
- Le CIR pourrait se resserrer pour les grandes entreprises, mais rester identique pour les PME. Un abaissement du seuil du taux réduit toucherait avant tout les groupes dont l’assiette dépasse 100 millions d’euros. Pour les PME et ETI, le message de l’OCDE est plutôt favorable : le rapport plaide pour un renforcement relatif du soutien aux petites structures, jugées plus additionnelles. La vigilance reste de mise sur la robustesse documentaire des dossiers, dans un contexte où chaque euro de dépense fiscale sera scruté de plus près.
- France 2030 continuerait à se concentrer sur moins de champs, avec plus d’exigence. La bascule annoncée vers les avances remboursables change la nature de l’engagement pour les lauréats : moins de subvention pure, davantage de logique de remboursement conditionné aux résultats. Cela renforce l’importance d’un dossier financier solide en amont, la capacité de remboursement devenant un critère d’instruction à part entière, au-delà de la seule pertinence technologique.
- Le financement en fonds propres reste le maillon faible du système français. Pour les entreprises en phase de scale, la question n’est plus seulement d’optimiser le non dilutif mais de sécuriser un accès à des investisseurs capables de financer les tours de série B et au-delà. La mobilisation progressive des investisseurs institutionnels français, si elle suit la trajectoire évoquée par l’OCDE, pourrait ouvrir de nouvelles sources de capital patient à moyen terme, mais rien n’indique un calendrier resserré.
En synthèse
- CIR : fort effet d’aubaine pour les grandes entreprises, faible caractère additionnel → abaissement probable du seuil du taux réduit (100 M€), soutien renforcé aux PME
- Impôts de production : parmi les plus élevés d’Europe, pèsent sur la compétitivité → baisse progressive envisagée, en coordination avec la baisse du CIR
- France 2030 : trop de champs d’intervention, sous-usage des avances remboursables → resserrement sectoriel, bascule partielle subvention vers avance remboursable
- Capital-risque : déficit structurel aux stades de croissance et d’industrialisation → mobilisation attendue des investisseurs institutionnels, sans calendrier précis
Le fil directeur de ce rapport rejoint celui déjà observable dans les données d’activité de Bpifrance : la France ne réduit pas son ambition en matière d’innovation, elle en resserre les critères. Pour les directions financières, cela confirme une tendance déjà à l’œuvre, la qualité et la sélectivité des dossiers deviennent le facteur différenciant, bien plus que l’accès nominal aux dispositifs.
