Cette année, vous allez pouvoir bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche et/ou Innovation au titre de l’année civile 2025. Avant de réaliser votre déclaration, il est nécessaire de prendre en compte les changements qui s’appliquent tant dans les modalités de valorisation, les formats documentaires que les attentes et risques en cas de contrôle.
Nous allons évoquer les trois points importants: les modifications relatives à la Loi de Finance 2025, la justification technique au regard des attentes du MESR et la matérialité de la preuve
Loi de finance 2025
Le 15 février 2025 a été promulguée la mise en application de la nouvelle Loi de Finance qui a tant fait coulée d’encre. Pour les CIR et CII ce qu’il faut en retenir :
- CIR : disparition de la bonification du statut de jeune docteur et réduction des frais de fonctionnement de 43 à 40% sur les dépenses de personnels à compter du 16 Février 2025. Ainsi, sur le premier mois et demi de l’année, les règles de calcul de l’assiette sont différentes que sur les 10 mois et demi suivant
- CII : réduction du taux de 30% à 20% – soit une réduction de 33% à assiette maximum stable à 400 000 €
Justification technique
Le dernier trimestre a été l’occasion de la publication du millésime 2025 du Guide du CIR, édité par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Dans celui-ci, les recommandations sur la justification technique d’un projet ou d’une opération de R&D sont très claire : un contenu concis de 10 pages par opération, contenant un état de l’art critique et pertinent, des verrous clairs, et des travaux mettant en avant leur caractère R&D.
Cette évolution s’inscrit dans la volonté pour les experts de ne plus avoir des « romans fleuves » à étudier, où il leur fallait souvent déduire ou dénicher le caractère RDI des travaux – allongent les délais de traitements, et multipliant les cas de contestations.
Matérialité des preuves
En cas de demande d’information ou de contrôle fiscale, l’administration chercher à s’assurer de la véracité et de la bonne foi du contribuable. En ce sens, et dans un contexte économique tendu, l’exigence de preuves matérielles attestant de l’ensemble de la déclaration au Crédit d’Impôt s’affirme d’année en année.
Ainsi, il est impératif, tout au long de l’exercice, de procédé à un suivi pour garantir la sécurisation de vos CIR ou CII :
- Suivi détaillé des temps par personne et par tâche permettant de valoriser avec justesse et sans remise en question de la part éligible
- Contractualisation en bonne et due forme, et facturation détaillée des prestataires impliquées
- Éléments techniques permettant de démontrer la réalité des travaux, ou encore la méthodologie scientifique mise en œuvre pour les opérations de R&D
- Etc.
Ce qu’il faut retenir
Les crédits d’impôt concernant la R&D&I ne sont pas une simple ligne dont il faut se soucier au moment du bilan, c’est souvent un enjeu stratégique pour de nombreuses entreprises qui finance et accompagne leur développement.
Chaque année apporte son lot d’évolutions légales, des attentes et des formats. Il faut savoir les anticiper pour ne pas être dépassée dans une période charnière de l’année.
Les cabinets de conseil en financement de l’innovation sont là pour être vos partenaires dans ce développement : réaliser la veille fiscale, vous informer, vous accompagner dans l’évolution de vos processus interne, préparer et sécuriser vos demandes de CIR et de CII, et vous soutenir dans vos échanges avec l’administration fiscale.
