L’essentiel sur le crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo)

Au 1er Janvier 2022, les dépenses de R&D externalisées vers des organismes publics ne seront plus doublées dans l’assiette du CIR. Or, cet avantage permettait à de nombreux laboratoires publics de collaborer avec des entreprises privées. La création du Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche a fait l’objet d’un amendement adopté dans le cadre du projet de Loi de Finance pour 2022. Ce dispositif pourrait notamment permettre de préserver le lien privilégié entre laboratoires publics et entreprises privées.

 

Crédit d’impôt collaboration de recherche : les grandes lignes

 

 

Les entreprises faisant appel à des organismes de recherche publics pourront bénéficier de crédit d’impôt sur les factures liées à leurs contrats de collaboration.

Les dépenses éligibles portent donc sur les « coûts complets sans marge facturés par un ORDC à une entreprise au titre d’une collaboration effective de recherche »

L’expression « collaboration effective de recherche  » fait ici écho à la définition de la Commission Européenne :

« Une collaboration entre au moins deux parties indépendantes l’une de l’autre et visant à échanger des connaissances ou des technologies, ou à atteindre un objectif commun, fondée sur une division du travail impliquant que les parties définissent conjointement la portée du projet collaboratif, contribuent à sa réalisation et en partagent les risques et les résultats »

Source : Journal Officiel de l’Union Européenne

Voici les conditions pour en bénéficier :

  • signature des contrats de collaborations entre le 01/01/2022 et le 31/12/2025
  • obtention de l’agrément CIR/CII par les organismes publics en question

Le taux de crédit d’impôt est de 50% pour les PME et de 40% pour les autres entreprises. Par ailleurs, le CiCo est plafonné à 2M€.

Le CiCo ne sera pas cumulable avec le CIR. Ainsi, il ne sera pas possible d’inclure ces factures dans les deux assiettes de dépenses.

 

Le CiCo au coeur des mesures de soutien à la recherche

 

 

La création du CiCo s’inscrit donc dans le cadre de nouvelles mesures visant à soutenir les programmes de recherche en France. En effet, il s’ajoute au plan de préservation de l’emploi de recherche et aux engagements financiers du PIA 4.

Le plan France 2030 a également pour but de financer les projets d’innovation et de recherche des entreprises privées.

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