La loi de Finances 2021 impacte significativement le Crédit d’Impôt Recherche sur différents aspects, notamment :
- La définition des travaux de R&D éligibles au CIR
- La sous-traitance des travaux de recherche à des organismes publics
- Le Prêt à taux zéro Bpifrance dans le calcul de l’assiette de dépenses
- Les agréments CIR/CII des entreprises du Royaume-Uni
Zoom sur les mesures importantes liées à la mise à jour du Bofip au 13 juillet 2021.
Précision sur les activités de R&D éligibles au CIR
Une des mises à jour de la loi de finance 2021 en matière de CIR concerne la prise en compte de la septième version du Manuel de Frascati parue en 2015. Ce dernier constitue le référentiel de l’administration fiscale dans la définition des activités éligibles au CIR.
Des précisions sont notamment apportées à propos de la constitution de l’état de l’art et la notion de verrou scientifique :
« Il s’agit ici de réaliser une recherche bibliographique (articles de journaux, de revues, actes de conférences scientifiques et/ou techniques, livres, livres blancs, mémoires de thèse, rapports de recherche externes à l’entreprise, brevets et bases de données techniques, etc.) ainsi qu’une analyse détaillée des approches théoriques ou pratiques existantes. Si le problème posé n’a pas trouvé de solution, alors il s’agit d’un verrou scientifique nécessitant l’engagement d’une opération de R&D. »
L’éligibilité des opérations de recherche reposent notamment sur des critères cumulatifs :
- la nouveauté
- la créativité
- l’incertitude
- la systématicité
- la reproductibilité
Dépenses de personnel
Désormais, la rémunération des intérimaires est prise en compte dans le calcul du CIR, dés lors qu’il s’agit de personnels de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de R&D.
Par ailleurs, l’administration inclut maintenant la Cotisation Exceptionnelle Temporaire (CET) versée à l’AGIRC dans les cotisations sociales éligibles au CIR .
Sous-traitance publique des travaux de recherche
La loi de Finances 2021 présente de nombreux changements en matière de sous-traitance des activités de R&D par des organismes publics. Ses mesures permettent notamment de mettre les organismes sous-traitants privés et publics sur un même pied d’égalité.
D’une part, en imposant un agrément CIR aux organismes publics à compter du 1er janvier 2022 :
» À compter du 1er janvier 2022, l’ensemble des organismes de recherche (publics, assimilés publics ou privés) devront être titulaires d’un agrément délivré par le ministre chargé de la recherche s’ils souhaitent se voir confier des opérations de recherche dont les dépenses afférentes sont éligibles au CIR pour le donneur d’ordre (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35). » .
D’autre part en mettant fin au doublement des dépenses de sous-traitance publique dans l’assiette du CIR à compter du 1er janvier 2022. Les opérations sous-traitées à des organismes publics seront comptabilisées d’après leur montant simple.
Les travaux sous-traités éligibles au CIR sont les suivants :
- La recherche contractuelle : une opération de R&D menée pour le compte d’une entreprise qui l’a spécifiée, en assume les risque et en détient les résultats
- La collaboration de recherche : où les partenaires ont un objectif commun , un partage des tâches distinct. Les risques et résultats
Déduction des subventions publiques dans le calcul du CIR
Les prêt à taux zéro Innovation de Bpifrance sont désormais « assimilés à un financement public de projets de recherche. Ces PTZI sont donc pris en compte dans la base de calcul du CIR selon les mêmes modalités que celles applicables aux subventions remboursables. » (source: Bofip).
Cette nouvelle mesure aura un impact significatif pour les entreprises bénéficiaires du CIR et de PTZI. Leur assiette de dépenses sera significativement réduite et leur trésorerie risque d’être fragilisée.
CIR et Brexit : la fin de l’agrément pour les entreprises britanniques
Les agréments CIR et CII des entreprises basées au Royaume-Uni ne seront plus valides au 1er janvier 2022. Il s’agit d’une mesure radicale faisant suite au Brexit.
« En effet, seules les dépenses de sous-traitance réalisées par des prestataires publics ou privés agrées implantés en France, dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales peuvent être prises en compte dans l’assiette du CIR. Les dépenses de recherche confiées par une société française à un sous-traitant établi dans un pays tiers n’entrent pas dans l’assiette du CIR. » (Source : https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/vous-etes-une-entreprise/fiscalite.html)
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