La restitution du Crédit Impôt Recherche (tout comme celle du CII) peut, dans certains cas, et pour certaines entreprises, être réalisée en cash. Il s’agit de la restitution immédiate (lien Bofip). Cette possibilité a profondément changé la donne pour de très nombreuses entreprises, car elle transforme en quelque sorte votre Crédit d’Impôt en véritable subvention lors de son versement.

Faisons le point sur les principaux points clés de ce dispositif :

 

1. Etre une PME

La restitution immédiate est exclusivement réservée aux PME, quelle que soit leur forme juridique (SAS, SARL, etc.).

En résumé, sont considérées comme PME les structures dont:

  • les effectifs sont inférieurs à 250 salariés,
  • le CA est inférieur à 50M€,
  • le total bilan est inférieur à 43M€,
  • le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques, ou par des personnes morales qui sont elles-même des PME.

Vous n’êtes pas une PME ? alors votre CIR sera exclusivement imputé sur votre IS, et/ou reporté d’année en année durant 3 ans. Si, au terme de ce délai, il n’a pas été utilisé, il vous sera restitué en cash.

 

2. Payer un IS inférieur au CIR

En priorité, votre CIR sera imputé sur votre IS, avant de vous être restitué en cash. Il y a dès lors 3 cas de figure :

  • Le montant de votre IS excède votre CIR, vous ne toucherez logiquement rien de la part de l’administration fiscale. Vous bénéficierez alors d’une réduction d’impôt qui correspond au montant de votre CIR.
  • Votre PME ne réalise pas de bénéfices, alors elle n’est pas imposable. Dans ce cas, vous toucherez 100% du montant de votre CIR en cash.
  • Votre PME réalise des bénéfices, mais le montant de votre imposition est inférieur à votre CIR, vous serez exonérés d’IS et vous toucherez le reste de votre crédit d’impôt en cash.

 

3. Ne pas avoir de dette fiscale

Avant tout versement, votre SIE va vérifier votre situation fiscale, et s’assurer que vous êtes à jour de tous vos paiements.

Vous avez des retards dans le paiement de votre TVA, ou de votre IS, alors vous avez une dette fiscale. Et, même si un échéancier a été négocié avec l’administration, ces dernières seront automatiquement déduites du montant qu’elle vous doit.

Cette vérification ne s’étend cependant pas aux éventuelles dettes sociales que vous pourriez avoir (URSSAF, etc.).

De notre point de vue, cette restriction peut en définitive être une opportunité pour votre entreprise, car l’obtention de votre CIR peut épurer vos éventuelles dettes fiscales, et vous aider à avancer sans subir des pénalités supplémentaires.

 

4. Les délais de paiement

Lorsque vous demandez une restitution immédiate de votre CIR, la question du délai de versement se pose, surtout si vous connaissez des tensions de trésorerie. En règle générale, comptez entre 4 et 6 mois (selon les SIE), pour que votre dossier soit traité. Si un contrôle est déclenché, le délai peut encore être allongé !

Mais attention, ce délai peut grandement varier ! Lorsque nous réalisons une déclaration pour nos clients, nous relançons très régulièrement l’administration, afin d’obtenir le plus tôt possible des informations sur le traitement du dossier. Ce suivi permet, dans la majorité des cas, de réduire considérablement les délais de versement des fonds.

Vous souhaitez nous solliciter sur le sujet ? Nous nous ferons un plaisir d’effectuer une première évaluation !

 

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