Les conditions de remboursement du Crédit Impôt Recherche

Le remboursement du Crédit Impôt Recherche (tout comme celui du CII) peut, dans certains cas, et pour certaines entreprises, être réalisé en cash. Il s’agit de la restitution immédiate. Cette possibilité peut profondément changer la donne pour votre entreprise ! En effet les sommes versées peuvent faire office d’une véritable subvention pour vos projets de recherche et d’innovation. 

 

Le remboursement du CIR est réservé aux PME

La restitution immédiate est exclusivement réservée aux PME, quelle que soit leur forme juridique (SAS, SARL, etc.).

En résumé, sont considérées comme PME les structures dont:

  • les effectifs sont inférieurs à 250 salariés,
  • le CA est inférieur à 50M€,
  • le total bilan est inférieur à 43M€,
  • le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques, ou par des personnes morales qui sont elles-mêmes des PME.

Votre entreprise n’est pas une PME ? Alors votre CIR sera exclusivement imputé sur votre IS, et/ou reporté d’année en année durant 3 ans. Si, au terme de ce délai, il n’a pas été utilisé, il vous sera restitué en cash.

 

L’impôt sur les sociétés doit être inférieur au CIR

En priorité, votre CIR sera imputé sur votre IS, avant de vous être restitué sous forme de versement. Il y a dès lors 3 cas de figure :

  • Le montant de votre IS excède votre CIR, vous ne toucherez logiquement rien de la part de l’administration fiscale. Vous bénéficierez alors d’une réduction d’impôt qui correspond au montant de votre CIR.
  • Votre PME ne réalise pas de bénéfices, alors elle n’est pas imposable. Dans ce cas, vous toucherez 100% du montant de votre CIR en cash.
  • Votre PME réalise des bénéfices, mais le montant de votre imposition est inférieur à votre CIR, vous serez exonéré d’IS et vous toucherez le reste de votre Crédit Impôt Recherche en cash.

 

L’entreprise ne pas avoir de dette fiscale

Avant tout versement, votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) va vérifier votre situation fiscale, et s’assurer que vous êtes à jour de tous vos paiements.

Si vous avez des retards dans le paiement de votre TVA, ou de votre IS, alors vous avez une dette fiscale. Même si un échéancier a été négocié avec l’administration, ces échéances seront automatiquement déduites du montant qu’elle vous doit.

Cette vérification ne s’étend cependant pas aux éventuelles dettes sociales que vous pourriez avoir (URSSAF, etc.).

De notre point de vue, cette restriction peut en définitive être une opportunité pour votre entreprise, car l’obtention de votre CIR peut épurer vos éventuelles dettes fiscales, et vous aider à avancer sans subir des pénalités supplémentaires.

 

Vous souhaitez faire les démarches pour obtenir le remboursement de votre CIR en cash ? Prenez rendez-vous avec un de nos conseillers : 

Prenez rendez-vous avec un conseiller Finovup

 

Les délais de remboursement du CIR

Lorsque vous demandez une restitution immédiate de votre CIR, la question du délai de versement se pose, surtout si vous connaissez des tensions de trésorerie. En règle générale, comptez entre 4 et 6 mois (selon les SIE), pour que votre dossier soit traité. Si un contrôle est déclenché, le délai peut encore être allongé !

Mais attention, ce délai peut grandement varier ! Lorsque nous réalisons une déclaration pour nos clients, nous relançons très régulièrement l’administration, afin d’obtenir le plus tôt possible des informations sur le traitement du dossier. Ce suivi permet, dans la majorité des cas, de réduire considérablement les délais de versement des fonds.

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