Que faire en cas de rejet de votre rescrit JEI ?
Lorsque vous déposez une demande de rescrit fiscal JEI auprès de l’administration fiscale, l’objectif est de sécuriser à l’avance l’éligibilité de votre entreprise au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et, par ricochet, les exonérations sociales (et fiscales avant 2025) qui y sont liées. En cas de rejet de cette demande de rescrit, plusieurs options s’offrent à vous : il est important de les connaître afin de prendre une décision stratégique éclairée.
Rappel : le contexte réglementaire à ce jour
Le dispositif JEI reste en vigueur en 2025, mais il a évolué. Parmi les changements récents :
- Le seuil minimal de dépenses de R&D exigé pour être éligible au statut JEI est relevé à 20 % des charges déductibles, contre 15 % historiquement. Ce nouveau seuil s’applique aux exercices clos à compter du 1ᵉʳ mars 2025 (LFSS et doctrine administrative).
- La procédure de rescrit est régie par l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales : l’administration a trois mois pour répondre et, sans réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable et opposable.
Le rescrit est un outil de sécurisation : il n’est pas obligatoire, mais il protège l’entreprise en réduisant le risque de redressement ultérieur.
1 – Ne pas appliquer le statut JEI après un rejet
Un avis défavorable de rescrit signifie que, sur la base des éléments présentés, l’administration ne reconnaît pas l’éligibilité de votre entreprise au statut JEI pour l’exercice concerné.
Dans ce cas, ne mettez pas en œuvre les exonérations sociales ou fiscales JEI avant d’avoir obtenu une position favorable. En cas de contrôle ultérieur :
- l’administration pourrait remettre en cause les avantages appliqués,
- Vous pourriez être tenu de rembourser les sommes indues, avec intérêts et pénalités.
En résumé : après un rejet, attendez une validation positive avant d’appliquer le statut.
2 – Comprendre précisément les motifs du rejet
L’administration motive toujours son rejet : ce sont ces explications qui vous permettront de calibrer votre stratégie.
Points fréquents de blocage :
- Manque de démonstration du caractère innovant ou de l’effort de R&D (au regard du nouveau seuil de 20 %) ;
- Description technique ou scientifique du projet insuffisante ;
- Éléments juridiques ou comptables non conformes aux critères légaux.
Pour analyser correctement les motifs :
- Faites relire le courrier de rejet à un expert fiscaliste ou technique ;
- Identifiez précisément les points à renforcer ou à revisiter.
Cette étape est essentielle avant toute nouvelle démarche.
3 – Options après un rejet
Option A : Demander un second avis à l’administration
La réglementation offre une voie de recours : demander un second avis à l’administration fiscale via une commission ad hoc dans un délai de deux mois suivant le rejet.
Points à connaître :
- vous pouvez demander à être entendu par cette commission si vous l’indiquez dans votre demande ;
- cependant, ce recours est rarement couronné de succès lorsqu’il repose sur les mêmes arguments qu’au départ ;
- il peut allonger considérablement les délais, sans garantie d’inversion de la décision.
Option B : Préparer une nouvelle demande améliorée
Dans la plupart des cas, la stratégie la plus efficace consiste à :
- analyser les insuffisances relevées par l’administration ;
- renforcer votre dossier (description technique et scientifique, justification du caractère innovant et du ratio de R&D au nouveau seuil) ;
- soumettre une nouvelle demande de rescrit adaptée.
Cette voie est souvent plus pertinente que de poursuivre un recours sans modification du contenu.
4 – Révision si vous avez déjà appliqué le statut
Si vous avez appliqué le statut JEI avant d’avoir obtenu une réponse favorable :
- vous étiez de bonne foi, mais vous vous exposez à un redressement en cas de contrôle ;
- il est généralement recommandé de régulariser de manière proactive : déposer une déclaration rectificative ou anticiper un échéancier de paiement plutôt que d’attendre un contrôle.
5 – Points pratiques pour une nouvelle demande
Pour maximiser vos chances de succès :
- assurez-vous de respecter la nouvelle condition de 20 % de dépenses R&D ;
- documentez précisément le caractère R&D au sens du manuel de Frascati des activités présentées, avec des éléments techniques clairs ;
- si nécessaire, faites-vous accompagner par un expert (fiscaliste ou conseil en innovation).
Conclusion
Un rejet de rescrit JEI n’est pas fatal à l’obtention du statut : il constitue une opportunité de renforcer votre dossier et de corriger les points faibles identifiés par l’administration. Alors que les critères évoluent (seuil de R&D augmenté en 2025), une réponse bien préparée et solidement argumentée augmente significativement vos chances d’obtenir un avis favorable lors d’une nouvelle demande.
