Quelles sont les règles d’éligibilité du statut de JEI ? Dans cet article, nous passons en revue les principaux critères auxquels votre entreprise doit répondre chaque année pour obtenir et conserver son statut de JEI !
Les règles d’éligibilité au statut de JEI sont très strictes. Pour en bénéficier, votre entreprise doit répondre à des critères précis, année après année :
    • Avoir moins de 8 ans,
    • Consacrer plus de 15% de vos dépenses annuelles à la R&D,
Faisons un point sur ces règles de base, qu’il faut impérativement satisfaire pour bénéficier des avantages du statut de JEI.

Avoir moins de 8 ans

Vous pouvez prétendre au statut de JEI durant :
    • L’année de création de votre entreprise,
  • Les 7 années civiles suivantes.
Vous pourrez demander (via un rescrit) et mettre en place votre statut à n’importe quel moment durant ce laps de temps, et, si vous ne l’avez pas fait, réaliser une demande rétroactive afin d’obtenir remboursement de vos charges trop payées sur une durée de 3 ans (délais de prescription fiscale).
En pratique, nous vous conseillons de mettre en place le statut de JEI au moment de payer vos premiers salaires techniques.
La règle de création « ex-nihilo »
Pour bénéficier du statut de JEI, votre entreprise et votre projet doivent être « originaux ». C’est à dire qu’ils ne doivent pas être hérités de projets préexistants, portés par des structures antérieures.
Bien souvent, cette règle est méconnue, et elle conduit à des erreurs stratégiques. En effet, quand vous dirigez une ESN (SS2I, Agence, etc.) et que vous développez un produit qui vous est propre, vous aurez bien souvent envie de créer une structure « ad-hoc » pour porter ce projet. Mais cette nouvelle structure, qui partage largement ses ressource avec votre entreprise historique, ne pourra pas bénéficier du statut de JEI.
Je vous conseille donc, si vous avez des projets de ce type, de nous contacter afin que nous puissions vous aider à adopter une stratégie vertueuse !
Vous trouverez plus d’informations sur la règle de création « ex-nihilo » dans cet article.

Etre une PME

La majorité des entreprises en France sont des PME par leur taille :
    • Elles emploient moins de 250 personnes,
  • Elles ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total au bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
Mais là ou parfois il y a confusion, c’est sur la question de la détention du capital :
    • Votre capital doit être détenu à plus de 50% par des personnes physiques,
  • Ou par des personnes morales qui sont elles-même détenues à plus de 50% par des personnes physiques.
Pour tout savoir sur la PME, vous pouvez consulter cet article qui détaille toutes ces règles de base.

Consacrer plus de 15% de vos dépenses annuelles à la R&D

Pour bénéficier du JEI, il faut impérativement que plus de 15% de votre budget (dépenses qui figurent dans votre total bilan), soit consacré à un ou plusieurs projets de R&D éligibles au CIR.
Les entreprises qui développement des logiciels y parviennent généralement sans peine, mais certaines entreprises qui ont des coûts commerciaux ou de production très importants peuvent rencontrer des grandes difficultés sur cette règle.

Réaliser des travaux éligibles au CIR

Ce dernier point est fondamental : beaucoup d’entreprises mettent en place leur statut de JEI alors même qu’elles déclarent un Crédit Impôt Innovation (CII), et non pas un Crédit Impôt Recherche (CIR). C’est une erreur qui peut avoir des conséquences importantes si vous deviez subir un contrôle.
En effet, l’éligibilité technique et scientifique du JEI est rigoureusement identique à celle du CIR.
Si vous ne déclarez pas encore (ou pas du tout) de CIR, je vous conseille donc, avant toute chose, de vous assurer de l’éligibilité technique de vos travaux avant de mettre en place votre statut de JEI.

Prêts pour passer à l’étape suivante ?

Vous souhaitez avancer concrètement sur la mise en place de votre statut de JEI ? Je vous conseille de télécharger gratuitement notre guide : « Votre statut de JEI en 5 étapes !« 
Notre équipe est également à votre écoute pour toute question !
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