Les critères pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI) sont nombreux. Certains sont simples (être une PME, avoir moins de 8 ans, etc.), et d’autres sont plus complexes à comprendre, notamment la notion de « création ex-nihilo ».

 

Pourquoi cette notion ?

Les experts s’accordent pour dire que l’enjeu principal, pour l’administration, est d’éviter les abus.

Sans cette règle, une grande entreprise pourrait créer des filiales nouvelles afin d’héberger ses différentes activités de R&D, et s’exonérer ainsi largement de ses charges sociales patronales… Ou encore, il vous suffirait d’immatriculer une nouvelle entreprise tous les 8 ans, d’y transférer vos salariés et votre activité, pour continuer à bénéficier indéfiniment du statut de JEI !

Dans ces cas de figure, l’esprit du dispositif, qui a été créé pour favoriser la croissance des nouveaux projets d’innovation, serait largement détourné.

 

Une règle qui peut aussi pénaliser des petites structures

 

Cependant, cette limite touche également des entrepreneurs de bonne foi, qui créent plusieurs structures pour différencier leurs verticaux d’activités, ou pour mieux isoler leurs pôles de compétences.

Il est donc indispensable de bien comprendre les tenants et aboutissants de la règle de création « ex-nihilo ». Notamment afin de structurer efficacement vos projets d’entreprises nouvelles et d’éviter les erreurs qui pourraient vous conduire à perdre injustement votre statut de JEI.

Que dit la loi sur la création « ex-nihilo » ?

 

Selon le BOFIP (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10-20170607), pour bénéficier du statut de JEI, votre entreprise doit être réellement nouvelle. Par rapport à une structure pré-existante, il faut que votre projet soit :

  • Sans lien d’activité.  Votre business ne doit pas être une extension, un vertical marché spécifique, ou une partie de votre activité que vous avez décidé d’isoler dans une structure nouvelle
  • Sans lien commercial. Vos entreprises ne doivent en aucune manière avoir un lien commercial entre elles. Par exemple partager des clients, des prospects, des actions de business développement ou encore des budgets marketings, etc.
  • Sans lien financier. Le lien financier s’observe bien entendu par l’actionnariat de votre entreprise. Vous ne pouvez pas posséder directement une autre structure pré-existante. Tout comme votre entreprise pré-existante ne peut pas financer directement votre nouvelle structure. Nous pouvons parler des moyens que vous seriez amenés à partager, comme vos locaux, votre matériel, etc.
  • Sans lien salarial. Il s’agit de ne pas partager des salariés entre vos structures. Un développeur, un commercial, ou encore un dirigeant ne peut pas être employé (ou transféré) sur une structure nouvellement créée et bénéficier ainsi des exonérations de charges liées au statut de JEI.

 

Comment cette règle se matérialise dans votre rescrit JEI ?

 

Vous souhaitez réaliser un rescrit JEI afin de sécuriser votre démarche ? C’est un excellent choix, très fortement recommandé par l’administration et tous les professionnels.

Dans la constitution de votre dossier, vous devrez obligatoirement démontrer que votre entreprise est réellement nouvelle en répondant à une série de questions spécifiques et précises, qui attesteront que vous répondez en tout point aux règles de la création « ex-nihilo ». A défaut, l’administration ne pourra pas vous délivrer un avis favorable.

Mais attention, même si vous recevez un avis favorable, il vous appartiendra de vérifier chaque année que vous continuez à répondre à l’ensemble des critères d’éligibilité au statut de JEI, dont celui de la création ex-nihilo.

C’est assez logique : vous déclarez une situation à un instant « T », et l’administration vous donne un avis fondé sur cette déclaration. Si votre situation évolue, il vous appartient de ré-évaluer votre nouvelle situation, et, si vous avez le moindre doute, de demander un nouvel avis à l’administration (en réalisant un nouveau rescrit).

Pour aller plus loin, je vous conseille de consulter notre check-list du statut de JEI

 

Un exemple pour illustrer…

 

Création d’une filiale pour isoler un vertical marché

 

Imaginons que vous avez créé une Startup il y a 3 ans, qui bénéficie du statut de JEI, et dont le métier est de développer un puissant logiciel de gestion de projet qui utilise des algorithmes prédictifs nouveaux.

Votre logiciel est flexible et peut adresser à la fois les SS2I qui gèrent des projets logiciels et des entreprises de rénovation qui mènent à bien des chantiers. Ces deux typologies de clients n’ont que peu en commun et même si 80% de votre logiciel est strictement identique, ils ont tout deux des besoins fonctionnels spécifiques. Ils ne peuvent donc pas travailler sur la même solution. De plus, les cycles de vente sont différents, ce qui crée beaucoup de confusion dans votre équipe de Sales, qui a du mal à adresser efficacement les 2 marchés.

Vous décidez donc de créer une filiale, spécialement dédiée au secteur de la rénovation. Dans cette opération, vous transférez une partie de vos développeurs et de vos commerciaux dans votre nouvelle structure. Le tout en pensant que cette structure nouvellement créée bénéficierait, tout comme la première, du statut de JEI.

C’est une erreur. De toute évidence, votre nouvelle structure ne pourra pas bénéficier du statut de JEI. En effet, elle partage du personnel (qui a été transféré), vos locaux, sans compter qu’il existe des liens financiers évidents entre vos deux structures. Vos ingénieurs et techniciens, qui travaillent sur la R&D dans la filiale « rénovation », sont donc dorénavant soumis au régime classique de charges.

Pour éviter cet écueil sans pour autant renoncer à votre stratégie de segmentation, il aurait fallu conserver l’ensemble de votre R&D dans l’entreprise d’origine, qui continue à bénéficier du statut de JEI. Le transfert des « sales » ne pose pas de problème, étant donné qu’ils ne sont pas concernés par le statut.

 

Penser votre stratégie en intégrant les contraintes légales des leviers de financements

 

L’exemple évoqué dans cet article est courant. Nous rencontrons plusieurs fois chaque année des cas similaires. Même si, dans ce cas, la solution est simple, les situations rencontrées peuvent se révéler bien plus complexes, tant les contraintes (associés, marché, R&D, etc.) peuvent être nombreuses.

Etant donné les risques d’erreurs et les conséquences financières potentielles, nous vous recommandons vivement de consulter un spécialiste. Il validera de façon certaine vos choix en vous donnant toutes les informations utiles avant d’agir. En effet, revenir en arrière est souvent impossible, et une erreur peut se payer très cher.

 

Pour aller plus loin: 

 

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