Une entreprise peut demander l’avis de l’administration sur son éligibilité au CIR ou au CII en amont de sa déclaration. Pour ce faire, une demande de rescrit fiscal est adressée au service des impôts pour examen.

 

Rescrit Fiscal : définition

Le rescrit fiscal désigne une réponse de l’administration suite à une question portant sur des règles fiscales posée par une entreprise.

Après avoir consulté les rescrits déjà publiés par l’administration, l’entreprise effectue la demande si elle ne trouve pas de réponse au sujet du dispositif fiscal concerné dans le cadre de sa situation propre. Notamment, en matière d’éligibilité au dispositif.

À noter que l’entreprise doit faire la demande avant de faire sa déclaration. Ensuite, l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour y répondre dès réception.

Il y a deux issues possibles à la fin de ce délai :

  • L’administration valide l’application du dispositif : elle s’engage alors à ne pas remettre en cause l’entreprise en cas de contrôle. Bien sur il y a des conditions : suivre à la lettre les directives de l’administration, être de bonne foi et avoir une situation identique à celle présentée dans la demande. Si la législation évolue ou que l’administration change d’avis sur la situation de l’entreprise, cette garantie est perdue. Et ce, à partir du moment où les impôts informent l’entreprise du changement.
  • L’administration ne valide pas l’éligibilité : l’entreprise peut demander un second examen de sa demande dans un délai de 2 mois.

 

Dans le cadre du CIR

Pour le CIR, une demande de rescrit peut être utile pour valider l’éligibilité de travaux futurs. Ce qui peut être intéressant et sécurisant pour une entreprise nouvellement créée. Or, dans cette situation, l’entreprise n’a aucune garantie de réaliser ses projets dans les mêmes conditions qu’elle aura présenté à l’administration.

Par exemple, si l’administration valide un rescrit CIR portant sur des projets de recherche menés par des ingénieurs en CDI et que l’entreprise finit par externaliser les travaux à un freelance, elle ne pourra pas être éligible, la situation finale de l’entreprise étant différente de celle décrite pour le rescrit.

Ainsi, si l’entreprise décide tout de même de déclarer son CIR, elle s’expose à un redressement et des sanctions en cas de contrôle.

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