Le Statut de JEI, constitue une vraie aubaine pour les entrepreneurs qui lancent des nouveaux projets d’innovations ! Il permet d’aller plus vite, et beaucoup plus loin, en réduisant massivement les charges liées aux salariés qui participent aux développements techniques. Les questions sont nombreuses, et les erreurs fréquentes !

 

1. Le statut ne peut être demandé si mon entreprise a plus d’un an

Faux ! Le statut peut être mis en place l’année de création de l’entreprise, et durant les 7 années civiles suivantes. En définitive, si votre entreprise a 3 ans, vous pouvez parfaitement, si les critères sont réunis, le mettre en place. Vous en bénéficierez juste moins longtemps !

 

2. Les salaires des dirigeants ne sont pas concernés

Faux ! Les mandataires sociaux, s’ils sont salariés de leur entreprise, et qu’ils participent significativement aux travaux de R&D, peuvent parfaitement bénéficier des abattements. Avis à tous les CTO qui nous lisent…

 

3. Il donne droit à des subventions

Faux ! ce statut est un dispositif fiscal, qui donne droit à 2 avantages :

Il n’a rien à voir avec les aides ou subventions régionales, nationales ou encore européennes. Même s’il est vrai qu’un rescrit expertisé par le Ministère de la Recherche constitue en soi une preuve de la validité du caractère innovant de votre projet.

 

 

4. Il ne concerne que les CDI

Faux ! L’exonération de charges est possible pour toutes les ressources salariés de l’entreprise, quel que soit leur contrat de travail (CDD comme sur les CDI).

 

5. Il ne concerne pas les années passées

Faux ! comme tous les dispositifs fiscaux, vous pouvez réaliser un rescrit JEI sur des années passées non prescrites, et vous voir restituer ainsi les charges trop payées sur les 3 dernières années. En clair, si vous réalisez en avril 2018 un rescrit JEI, il pourra porter sur les années 2015, 2016 et 2017.

Pour aller plus loin…

Je vous conseille la lecture de notre guide pratique, qui vous offrira une information concise et lisibles sur les principaux aspects du dispositif.

Vous souhaitez mettre en place le statut de JEI dans votre entreprise ? Prenez rendez-vous dès aujourd’hui avec l’un de nos spécialistes pour un premier audit !

 

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