Si vous venez de découvrir les avantages liés au Statut de Jeune Entreprise Innovante et que vous réalisez que vous auriez pu y être éligible il y a des années, vous êtes au bon endroit !
En effet, il est tout à fait possible de mettre en place le statut de JEI rétroactivement et ce grâce à l’article L243-6 du Code de la Sécurité sociale.
Quelle est la période de rétroactivité du Statut de JEI ?
Une entreprise peut bénéficier du statut de JEI à partir de l’année création de l’entreprise et :
- les sept années civiles suivantes pour les exonérations sociales;
- les onze années civiles suivantes pour les exonérations fiscales.
Comme tout dispositif fiscal, la rétroactivité du statut de JEI court sur les trois années civiles précédentes. Au-delà, vous ne serez plus en mesure de récupérer les charges trop versées.
Exemple 1 : J’ai immatriculé mon entreprise en Juin 2016. Je n’ai jamais bénéficié du statut de JEI. Si je suis éligible je peux récupérer une partie des charges sociales patronales versées au titre des années 2019, 2020 et 2021 en 2022, et continuer à appliquer les taux JEI en 2023.
Exemple 2 : J’ai immatriculé mon entreprise en 2018. Je n’ai jamais bénéficié du statut de JEI . Je peux encore récupérer les charges trop versées sur les années 2019, 2020, 2021.
Etape 1 : Identifiez les projets éligibles sur les exercices clos
Lorsque vous vous apprêtez à faire une demande de JEI rétroactive sur des exercices clos, vous vous exposez automatiquement à des questions de l’administration sur l’éligibilité de ses travaux.
L’enjeu est alors de passer en revue vos différents projets RDI et de s’assurer qu’ils soient éligibles au Crédit Impôt Recherche. Ensuite, il faudra identifier les personnes de votre équipe y ayant contribué de manière significative. A cette étape, un pré-calcul des charges à récupérer est possible.
Etape 2 : Rédigez un rescrit fiscal JEI
Vous avez la possibilité de demander directement aux Urssaf le remboursement de charges au titre du statut de JEI. Notamment en les imputant au fur et à mesure sur l’exercice en cours. Pour autant, cette autorégulation des charges patronales et sociales va être systématiquement contrôlée par l’administration.
C’est pourquoi le rescrit fiscal est fortement recommandé lors d’une demande rétroactive d’exonérations JEI. En effet, en demandant l’avis de l’administration, il n’y a pas de place pour le doute. Soit l’administration confirme votre éligibilité, soit elle la conteste.
Le rescrit est un dossier expliquant en détail vos différents projets de recherche et développement et prouvant notamment l’éligibilité des travaux au Crédit d’Impôt Recherche.
Avant d’appliquer les taux de charges JEI avec votre comptable, il est préférable d’attendre l’avis favorable de l’administration, qui a trois mois pour le donner. Par ailleurs, à l’issue des trois mois, si l’administration n’a pas répondu, ce silence vaut acceptation tacite de votre demande.
Vous pouvez alors demander le remboursement des charges trop versées auprès de l’URSSAF. Vous pourrez également demander l’exonération d’Impôts sur les Sociétés au service des impôts si la demande concerne deux exercices bénéficiaires.
