Statut JEI rétroactif : Vous n’avez toujours pas mis en place votre statut de jeune entreprise innovante malgré d’importants travaux de R&D ?

Pas de panique, il est tout à fait possible de mettre en place le statut de JEI rétroactivement !

Tout d’abord, cela n’est possible qu’à partir de l’année création de l’entreprise et les sept années civiles suivantes. De plus, la rétroactivité du statut court sur les trois années civiles précédentes. Au-delà, vous ne serez plus en mesure d’appliquer les taux de charges JEI.

Exemple 1 : J’ai immatriculé mon entreprise en Juin 2015. Je n’ai jamais bénéficié du statut de JEI. Si je suis éligible je peux récupérer une partie des charges sociales patronales versées au titre des années 2019, 2018 et 2017 en 2020, et continuer à appliquer les taux JEI en 2020 et suivantes.

Exemple 2 : J’ai immatriculé mon entreprise en 2012. Je n’ai jamais bénéficié du statut de JEI . Je peux encore récupérer les charges trop versées sur les années 2017, 2018, 2019 en 2020.

Après avoir vérifié votre éligibilité au statut de JEI vous pouvez attaquer les choses sérieuses !

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Identifier les projets éligibles sur les exercices clos

Lorsqu’une entreprise fait une demande de JEI rétroactive sur des exercices clos, elle s’expose automatiquement à des questions de l’administration sur l’éligibilité de ses travaux.

L’enjeu est alors de passer en revue les différents projets éligibles au Crédit Impôt Recherche et d’identifier les personnes y ayant contribué de manière significative. A cette étape, un pré-calcul des charges à récupérer est possible.

Statut de JEI rétroactif : rédiger un rescrit fiscal

Vous avez la possibilité de demander directement aux Urssaf le remboursement de charges au titre du statut de JEI. Notamment en les imputant au fur et à mesure sur l’exercice en cours. Pour autant, cette autorégulation des charges patronales et sociales va être systématiquement contrôlée par l’administration.

C’est pourquoi le rescrit fiscal est fortement recommandé lors d’une demande rétroactive d’exonérations JEI. En effet, en demandant l’avis de l’administration, il n’y a pas de place pour le doute. Soit l’administration confirme votre éligibilité, soit elle la conteste.

Le rescrit est un dossier expliquant en détail vos différents projets de recherche et développement et prouvant notamment l’éligibilité des travaux au Crédit d’Impôt Recherche.

Avant d’appliquer les taux de charges JEI avec votre comptable, il est préférable d’attendre l’avis favorable de l’administration, qui a trois mois pour le donner. Par ailleurs, a l’issue des trois mois, si l’administration n’a pas répondu, ce silence vaut acceptation tacite de votre demande.

Vous pouvez alors demander le remboursement des charges trop versées auprès de l’URSSAF. Vous pourrez également demander l’exonération d’Impôts sur les Sociétés au service des impôts si la demande concerne deux exercices bénéficiaires.