Les aides publiques à l’innovation permettent aux entreprises de faire prendre en charge par l’Etat une partie de leurs dépenses de R&D. Chaque dispositif correspond à une certaine typologie de besoins et au stade de développement de l’entreprise et du projet. De plus, les différents leviers ont un impact les uns sur les autres, et peuvent avoir des conséquences imprévues.

Comment élaborer une stratégie de financements optimale, en prenant en compte le cumul des différents dispositifs?

ADI, AAP, Concours: quelle aide privilégier?

Le premier principe de l’aide publique à l’innovation est qu’on ne peut faire financer la même dépense deux fois. Ainsi une mauvaise définition du périmètre de votre projet, une erreur de chiffrage, un ciblage de dispositif inadapté au contexte de votre entreprise, et c’est potentiellement des dizaines de milliers d’euros d’aide en moins.

Le choix du dispositif visé est donc clé : il doit correspondre parfaitement à ce que vous avez à financer. Est-ce la faisabilité, le développement, ou encore la mise sur le marché de votre innovation?

L’enjeu est donc de cibler le bon dispositif, pour cela il est important de:

Prendre en compte le taux d’obtention…

Le montage d’un dossier peut être complexe et chronophage, un temps qui n’est pas investi dans le développement de votre activité. Autant donc l’utiliser à bon escient.

Une Aide à l’innovation bien ciblée avec un dossier solide approche les 99% de succès. Les Appels à projets européens plafonnent quant à eux à 15% de chances d’obtention.

Pour les dispositifs fiscaux, si vous respectez les critères d’éligibilité l’obtention est de 100%.

La nature de l’aide

Le deuxième critère est la nature de l’aide: aide en nature, subvention ou encore prêt avec un taux d’intérêt, toutes les aides ne se valent pas. L’enjeu est donc de trouver un équilibre entre la nature des dépenses, la difficulté d’obtention, et le type d’aide.

Passer un temps fou sur un appel à projets européens sera moins rentable que de monter un dossier de prêt BPI ciblé, même si cette aide « coûte » plus cher du fait du taux d’intérêt. Par ailleurs les dispositifs fiscaux (CIR, CII) interviennent a posteriori, vous devez donc avancer les dépenses.

…et chiffrer correctement votre demande

Gardez en tête que, pour choisir le bon dispositif, la première étape est de cercler et chiffrer précisément le projet que l’on souhaite financer:

  • Budget du programme : déterminer les dépenses éligibles,
  • Plan de financement
  • Plan de trésorerie
  • Compte de résultat prévisionnel

Une sous-estimation des besoins et la prise en charge diminue d’autant, or vous ne pourrez plus demander une nouvelle aide pour le même projet. Vous devez donc valoriser correctement votre projet. Ensuite choisir le dispositif qui correspond au montant dont vous avez besoin, et veiller à ce que votre niveau de fonds propres soit suffisant. En effet, les aides publiques prennent en charge votre projet jusqu’à 50%, et jusqu’à la limite des fonds propres.

ADI, CIR et JEI : l’impact du cumul

Les aides se déduisent de l’assiette de dépenses

Le Crédit Impôt Recherche ou Innovation (CIR et CII) permettent de récupérer une partie des charges de R&D passées. Lors du calcul de l’assiette de dépenses, vous devrez prendre en compte les aides publiques obtenues. CIR, subventions et autres ADI ne sont pas cumulables. En effet, elles se déduisent de l’assiette, ce qui diminue de facto le montant de votre Crédit d’impôt.

L’impact sur le Statut Jeune entreprise innovante

Le plus important des critères du JEI est que 15% de vos dépenses totales soient éligibles au CIR. Or, vous déduisez les Aides à l’innovation de ces dépenses. Le risque est donc de passer en dessous de la barre des 15%, et de perdre votre statut. Dans ce cas, vous devrez renoncer à ses avantages, notamment les réductions de charges sociales et d’IS.


La question des minimis

La règle des minimis est un règlement européen qui encadre les aides publiques aux entreprises. L’enjeu est de limiter les aides publique aux entreprises pour ne pas entraver la concurrence dans l’UE.

La règle: l’entreprise ne peut obtenir, sur 3 exercices, plus de 200 000€ d’un certain type d’aides. Il vous revient de vérifier que vous ne dépassez pas ce plafond, en faisant le point sur les différents dispositifs perçus.

Certains dispositifs n’entrent pas dans le calcul des minimis : le CIR, CII, les exonérations sociales du JEI. On inclut en revanche certaines aides BPIfrance telle la bourse French Tech, certains appels à projet, ainsi que l’exonération fiscale JEI.

Généralement le règlement indique si le dispositif entre dans le règlement des minimis. Dans le doute, vous pouvez également interroger l’organisme financeur afin de rester dans les clous.

Le nombre de critères à prendre en compte dans l’établissement de sa stratégie de financements est donc important. In fine, la façon dont vous avez structuré les différents dispositifs publics a des conséquences importantes sur vos capacités d’investissement. Il peut donc être intéressant de vous entourer d’un conseil qui vous oriente dans votre stratégie et vous alerte sur les conséquences du cumul des différentes aides.

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