Le CIR (Crédit d’impôt recherche) d’une entreprise innovante peut faire l’objet d’un examen technique portant sur la réalité des travaux de R&D déclarés. Dans ce cadre, l’analyse ne repose pas uniquement sur le caractère innovant du projet ou sur la nouveauté du produit. L’entreprise doit aussi démontrer qu’elle a été confrontée à un ou des verrous scientifiques ou techniques, c’est-à-dire à des difficultés que les connaissances accessibles ne permettaient pas de résoudre directement au démarrage des travaux. Cette notion est aujourd’hui centrale dans la constitution d’un dossier technique CIR, aux côtés de l’état de l’art, de la démarche scientifique suivie et des incertitudes rencontrées.
À quoi correspond un verrou scientifique ou technique ?
Le Guide du CIR 2025 indique que la recherche éligible au CIR englobe les activités menées selon une démarche scientifique en vue de lever des verrous scientifiques ou techniques, c’est-à-dire des problèmes qui ne trouvent pas de solution dans les connaissances accessibles. Autrement dit, un projet de recherche et développement n’est pas éligible parce qu’il est ambitieux, complexe ou nouveau commercialement. Il doit faire apparaître une difficulté réelle, non évidente à résoudre pour un professionnel parfaitement informé des pratiques du domaine.
En pratique, l’identification du verrou passe d’abord par un travail d’état de l’art. L’entreprise doit analyser les connaissances scientifiques et techniques disponibles, les publications, les méthodes connues, les pratiques du secteur et les solutions déjà accessibles. Si, après cette analyse, aucune solution ne permet d’atteindre de façon certaine l’objectif visé, alors l’entreprise peut être confrontée à un verrou scientifique ou technique. C’est précisément cette absence de solution évidente qui fonde l’incertitude propre à la R&D éligible au CIR.
Dans un dossier de crédit d’impôt recherche, le verrou permet d’expliquer pourquoi les travaux relèvent bien de la R&D et non d’une simple démarche d’ingénierie, d’optimisation ou d’innovation incrémentale. Le BOFiP rappelle que le critère fondamental de distinction est la combinaison d’un élément de nouveauté non négligeable avec la dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique. Il précise également que la seule nouveauté d’un produit, d’un procédé ou d’un service, ou encore sa pertinence économique ou commerciale, ne suffit pas à caractériser une opération de R&D.
C’est un point essentiel en pratique. Une entreprise peut développer un produit nouveau sur son marché, mobiliser des compétences importantes, investir du temps et des moyens, sans pour autant relever du CIR. Si elle n’a pas eu à surmonter de véritable verrou scientifique ou technique, elle est potentiellement dans une logique d’innovation, mais pas nécessairement dans une logique de recherche et développement au sens fiscal du terme.
Verrou scientifique ou technique : une notion liée à l’incertitude
Le Manuel de Frascati, qui sert de référence internationale pour la définition des activités de R&D et sur lequel s’appuie l’administration, rappelle que les activités de recherche doivent répondre à plusieurs critères, dont la nouveauté, la créativité, l’incertitude, le caractère systématique et le fait d’être transférables et/ou reproductibles. L’incertitude n’est donc pas un élément accessoire du raisonnement : elle fait partie du cœur même de la qualification de la R&D.
Cette incertitude ne doit pas être confondue avec un simple aléa de gestion de projet. Un retard de planning, un problème de budget, une difficulté de recrutement ou une hésitation sur le potentiel commercial d’un produit ne constituent pas, en eux-mêmes, des verrous scientifiques ou techniques. Ce qui compte, c’est l’existence d’un problème dont la solution n’apparaît pas évidente au regard des connaissances accessibles dans le domaine considéré.
Les verrous existent dans les trois catégories de R&D
Le Guide du CIR 2025 rappelle que les activités de R&D éligibles se répartissent en trois grandes catégories : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental. Ces catégories reprennent les définitions de référence utilisées à l’échelle internationale.
Les verrous en recherche fondamentale
En recherche fondamentale, les verrous portent principalement sur l’acquisition de nouvelles connaissances relatives aux phénomènes, aux structures, aux propriétés ou aux mécanismes observés. L’objectif n’est pas encore une application déterminée, mais une meilleure compréhension du sujet étudié. Le verrou se situe donc souvent au niveau de la connaissance elle-même : ce que l’on ne sait pas encore expliquer, modéliser ou démontrer.
Les verrous en recherche appliquée
En recherche appliquée, les verrous sont généralement liés à un objectif pratique déterminé. L’entreprise cherche à produire des connaissances nouvelles en vue d’une application définie. Dans ce cadre, les verrous peuvent se loger dans plusieurs sous-objectifs du projet : conception d’une méthode, validation d’une hypothèse, maîtrise d’un comportement technique, développement d’un protocole inédit ou articulation complexe entre plusieurs briques technologiques.
Les verrous en développement expérimental
En développement expérimental, les verrous sont souvent plus proches du terrain. Ils apparaissent dans la mise au point, les essais, la construction de prototypes, la validation de performances ou la dissipation d’incertitudes liées à l’intégration de connaissances existantes dans un nouveau cadre. C’est d’ailleurs à ce stade que la frontière entre R&D et activités connexes est la plus sensible, ce que souligne expressément le BOFiP. Il ne suffit donc pas de prototyper ou de tester pour relever du CIR : encore faut-il que ces travaux visent directement à lever une incertitude scientifique ou technique clairement identifiée.
Exemple concret de verrou scientifique ou technique
Prenons l’exemple d’une entreprise qui développe un nouvel outil logiciel intégrant plusieurs traitements automatisés sur des données complexes. Si les bibliothèques, architectures et méthodes existantes permettent déjà d’obtenir le résultat attendu avec un niveau de performance connu, l’entreprise est probablement dans une démarche d’intégration ou d’ingénierie avancée. En revanche, si l’état des connaissances accessibles ne permet pas d’atteindre de façon fiable l’objectif visé, par exemple en raison d’une limite non résolue sur la précision, la robustesse, la latence ou l’interprétabilité, l’entreprise peut alors se trouver face à un verrou scientifique ou technique. Dans ce cas, l’éligibilité dépendra de la capacité à démontrer la réalité de cette incertitude, les hypothèses formulées, les tests réalisés et les connaissances produites. Cette lecture est cohérente avec la doctrine administrative actuelle, qui distingue la simple nouveauté ou l’intérêt commercial d’une vraie opération de R&D.
CIR ou CII : attention à ne pas confondre
L’un des écueils fréquents consiste à confondre projet innovant et projet de R&D éligible au CIR. Le BOFiP rappelle que les activités de R&D constituent un sous-ensemble des activités d’innovation, et que la distinction se pose particulièrement aux frontières du développement expérimental. En clair, un projet peut être innovant sans relever du CIR. Il pourra alors, selon les cas, relever d’un autre dispositif comme le CII, mais pas du crédit d’impôt recherche si aucun verrou scientifique ou technique n’est caractérisé.
C’est pourquoi, dans un article comme dans un dossier technique, il vaut mieux éviter de raisonner uniquement en termes de nouveauté produit ou de différenciation marché. Pour le CIR, la bonne question est la suivante : l’entreprise a-t-elle dû produire ou mobiliser une démarche scientifique pour lever une incertitude que l’état des connaissances accessibles ne permettait pas de résoudre ? Si la réponse est non, on s’éloigne du périmètre de la R&D fiscale.
Ce qu’il faut retenir
Un verrou scientifique ou technique n’est pas une difficulté ordinaire de projet. Il s’agit d’un problème réel, non résolu de façon évidente par les connaissances accessibles, et dont la levée suppose une véritable démarche de recherche et développement. C’est l’un des fondements de l’éligibilité au CIR. Sans verrou clairement démontré, un projet peut relever de l’innovation, de l’ingénierie, de l’optimisation ou du développement produit classique, sans pour autant entrer dans le champ de la R&D éligible.
Pour résumer, le verrou scientifique ou technique correspond à ce qu’il manque encore de maîtrisé, de démontré ou de résolu pour atteindre l’objectif du projet. C’est cette incertitude, objectivée par l’état de l’art et traitée par une démarche scientifique, qui permet de soutenir un dossier CIR solide.
