Le C3IV Crédit d’impôt pour l’industrie Verte : éligibilité et avantages

Qu’est-ce que le Crédit d’impôt pour l’industrie verte ?

Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte ou C3IV est un dispositif fiscal ayant pour objectif d’accélérer la transition énergétique de l’industrie française. Adopté le 14 mars 2024 dans le cadre de la loi industrie verte, il vise également à encourager une réindustrialisation de plus en plus écologique.

Le C3IV est un dispositif permettant aux entreprises ayant obtenu un agrément spécifique de récupérer entre 20 et 60% de crédit d’impôt sur leurs investissements.

Pour pouvoir obtenir le C3IV, il est nécessaire de faire une demande d’agrément C3iV auprès de la DGFIP. A savoir que seules les dépenses effectuées après le dépôt de demande d’agrément seront prises en compte dans le calcul du C3IV.

Le crédit d’impôt est cumulable avec d’autres aides publiques telles que le Crédit d’impôt Recherche, à condition de respecter les plafonds et que les dépenses prises en charge soient bien distinctes. 

Quels critères d’éligibilité pour bénéficier du C3IV ?

Les entreprises visées par le Crédit d’impôt pour l’Industrie Verte sont les entreprises industrielles situées en France. Ces dernières doivent développer de nouveaux projets industriels dans les filières suivantes : 

• Les batteries, 
• L’éolien, 
• Les panneaux solaires 
• Les pompes à chaleur. 

Par ailleurs, les entreprises concernées par ces quatre filières mais qui ne relèvent pas d’une activité de production/fabrication d’équipements en eux-mêmes doivent justifier qu’au moins 50% de leur chiffre d’affaires (CA) sera réalisé avec des entreprises exerçant elles des activités de production en aval de la chaîne de fabrication des quatre filières précitées. 

Par exemple, vous êtes une entreprise dont l’activité porte sur la production de composants essentiels aux équipements de ces quatre filières ou bien votre entreprise exerce une activité autour des matières premières essentiels aux équipements ou aux composants précités vous devez alors justifier qu’au moins 50% de votre CA est réalisé avec des entreprises intervenant en aval du cycle de fabrication.

L’arrêté du 11 mars précise la liste exhaustive des équipements et composants liés au dispositif.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Le C3iV permet de valoriser deux types d’investissements : 

• Les dépenses corporelles : achat de bâtiments, de terrains, d’équipements ou de machines nécessaires au déroulement du projet.
• Les dépenses incorporelles : droits de brevet, licences, savoir-faire ou  droits de propriété intellectuelle.

Plus précisément toutes les dépenses doivent être nécessaires à au moins une des activités suivantes : 

• la production de batteries, d’éoliennes, de panneaux solaires et de pompes à chaleur,
• la production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production de ces équipements,
• la production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis précédemment.

Quels sont les taux du Crédit d’impôt pour l’industrie verte ? 

Deux facteurs vont influencer le niveau de taux de prise en charge du C3IV : la localisation de votre projet et la taille de votre entreprise.

En effet, les taux de prises en charge par le Crédit d’impôt pour l’industrie verte des investissements varient entre 20 et 60%.

Les entreprises les plus soutenues par le dispositif sont celles implantées en zone d’Aide à finalité régionale, des territoires en difficulté qui peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’État pour soutenir le développement de l’emploi jusqu’en 2027.

Zone AFR A : les zones définies à l’Annexe 2 du décret n°2022-968 du 30 juin 2022 (Mayotte, Guyane, Saint-Martin, Guadeloupe, La Réunion, Martinique)

Zone AFR C : les zones définies à l’Annexe 1 du décret n°2022-968 du 30 juin 2022

Par ailleurs, le montant du C3IV est plafonné à 150M€ par entreprise. Cependant, les entreprises situées en zone AFR “C” peuvent voir le plafond s’élever à 200M€ et le plafond peut atteindre 350M€ pour les entreprises implantées en zone AFR “A”.

Comment obtenir un agrément C3IV ? 

Étape 1 : Remplir le formulaire C3IV

Pour bénéficier du Crédit d’impôt pour l’industrie verte, vous devez tout d’abord remplir une demande d’agrément auprès de la DGFIP. Vous devrez notamment fournir une présentation détaillée de votre entreprise : 

• historique de votre entreprise;
• organigramme de votre environnement (détail de actionnariat, chiffres d’affaires et bilans…);
• l’origine de votre activité : création, transfert, acquisition;
• impact socio-économique des investissements envisagés…

Ensuite, vous devrez présenter le plan d’investissement pour lequel vous souhaitez bénéficier d’un crédit d’impôt en décrivant notamment : 

• votre activité de production; 
• le calendrier prévisionnel de la conduite des projets; 
• les coûts prévisionnels associés à ces travaux;
• la présentation de vos fournisseurs éventuels..

Par ailleurs, il sera nécessaire de fournir des éléments pour justifier la viabilité de votre projet. 

A noter qu’il est impératif de faire votre demande d’agrément avant la date de démarrage de vos projets (début de chantier, construction…). Les dépenses effectuées avant toute demande ne seront pas prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt. Si vous souhaitez être épaulé lors de la constitution de votre dossier d’agrément C3IV, faites appel à notre équipe. 

Étape 2 : envoyer votre demande à la DGFIP

Une fois votre dossier constitué, vous devez l’envoyer à l’adresse : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr. Par ailleurs, nous vous conseillons d’ajouter en annexes tous éléments qui pourraient renforcer la solidité de votre dossier.

Étape 3 : L’instruction

Une fois votre demande reçue, celle-ci sera instruite par la Direction Générale des Entreprises (DGE), l’Ademe et la DGFIP. L’instruction portera à la fois sur votre éligibilité à l’aide fiscale, mais également le respect des plafonds d’aides et des règles de cumul avec d’autres aides.