Le financement de la propriété intellectuelle est un levier stratégique pour les entreprises innovantes. Longtemps, le crédit d’impôt recherche (CIR) a permis de soutenir une partie des coûts liés aux brevets. Mais le cadre fiscal a évolué de manière significative. En 2025, une réforme majeure est venue modifier les règles du jeu.
Dans cet article, nous faisons le point sur la fin de l’éligibilité des brevets au CIR, le rôle désormais central du crédit d’impôt innovation (CII) et les bonnes pratiques à adopter pour optimiser vos dépenses de propriété industrielle.
Les brevets ne sont plus éligibles au CIR : un changement structurant
Jusqu’à récemment, de nombreuses dépenses liées aux brevets pouvaient être intégrées à l’assiette du crédit d’impôt recherche :
- Frais de dépôt (taxes officielles, honoraires de conseil),
- Annuités de maintien,
- Frais de défense et de contentieux,
- Dotations aux amortissements des brevets inscrits à l’actif,
- Dépenses de veille technologique.
Depuis la réforme introduite par la loi de finances 2025, toutes les dépenses de propriété industrielle ont été exclues du CIR. Cette exclusion s’applique à compter du 15 février 2025, indépendamment de la date de dépôt du brevet. Autrement dit, même un brevet déposé plusieurs années auparavant ne génère plus de CIR dès lors que la dépense est engagée après cette date.
En conséquence, les entreprises ne peuvent plus compter sur le CIR pour compenser les coûts liés aux brevets, alors même que ceux-ci restent essentiels pour sécuriser et valoriser l’innovation.
Le CIR reste un outil clé pour la R&D
Il est important de souligner que cette réforme ne marque pas la fin du CIR. Malgré une tendance à la réduction des dépenses prises en compte dans l’assiette de dépenses, le dispositif continue de soutenir fortement les activités de R&D, notamment :
- Les dépenses de personnel R&D,
- Les équipements et moyens matériels,
- Certaines dépenses de sous-traitance,
- Les frais de fonctionnement forfaitaires.
Les brevets ne constituent donc plus une source directe de crédit d’impôt, mais ils demeurent un indicateur fort de nouveauté et d’activité inventive, utile pour documenter et défendre l’éligibilité des travaux de R&D au CIR.
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) : l’alternative pour les PME
Pour les PME, la réforme ne signifie pas la disparition totale des aides fiscales liées aux brevets.
Le crédit d’impôt innovation (CII) devient désormais le principal dispositif mobilisable. Ainsi, il est envisageable pour une PME de déclarer des projets CII (en complément des projets CIR) et d’inclure les dépenses liées aux brevets.
Les grandes lignes du CII
- Réservé aux PME au sens communautaire,
- Taux de 20 % en France métropolitaine,
- Plafond annuel de dépenses de 400 000 €,
- Crédit d’impôt maximal de 80 000 € par an,
- Dispositif applicable jusqu’à fin 2027.
Quelles dépenses de brevet sont éligibles ?
Le CII couvre certaines dépenses de propriété intellectuelle et industrielle à condition qu’elles soient directement liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Cela inclut notamment :
- Les frais de dépôt de brevets,
- Les honoraires de conseil en propriété industrielle,
- Certains frais de défense,
- Les dessins et modèles.
En revanche, un brevet portant uniquement sur un procédé, un service ou une amélioration incrémentale sans prototype associé ne relève pas du CII.
CIR et CII : attention aux règles de non-cumul
Un point de vigilance important : une même dépense ne peut pas être déclarée simultanément au CIR et au CII.
En pratique, une entreprise peut :
- Mobiliser le CIR pour ses dépenses de R&D,
- Déclarer le CII pour les dépenses de brevet liées à l’innovation produit,
A condition de bien séparer les postes de coûts et de documenter précisément leur nature.
Quels impacts et quelles stratégies à adapter selon le profil de l’entreprise ?
- Startups et PME technologiques : le passage du CIR au CII représente souvent une baisse modérée du soutien fiscal, mais permet de conserver une aide sur les brevets liés à des produits innovants.
- ETI et grandes entreprises : l’exclusion est totale. Les dépenses de brevet deviennent des charges sans contrepartie fiscale directe.
- Entreprises très innovantes : la stratégie de financement de la propriété intellectuelle doit être réévaluée, notamment en lien avec le calendrier des dépôts et les autres aides disponibles.
Dans ce nouveau contexte, il est important d’adapter sa stratégie PI. Voici plusieurs bonnes pratiques à conserver à l’esprit :
- Identifier clairement les brevets éligibles au CII,
- Structurer les projets d’innovation autour de prototypes lorsque cela est pertinent,
- Sécuriser la documentation technique et fiscale,
- Mettre à jour les prévisionnels financiers en intégrant la réforme,
- Accompagner les équipes finance et R&D sur les nouvelles règles.
En conclusion
La réforme de 2025 marque un tournant pour le financement des brevets en France.
Si le CIR ne couvre plus les dépenses de propriété industrielle, le CII offre encore une opportunité intéressante pour les PME innovantes, à condition de bien maîtriser ses critères.
Plus que jamais, la propriété intellectuelle doit être pensée en lien étroit avec la stratégie d’innovation et de financement. Anticiper, structurer et documenter sont désormais les clés pour continuer à tirer le meilleur parti des dispositifs existants.
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