Dossier technique CIR, CII & JEI : faisons le point sur la question !

La production de dossiers justificatifs dans le cadre des dispositifs fiscaux quels qu’il soient est une étape essentielle pour sécuriser ses financements.

Dans cet article, nous faisons le point sur les avantages de la rédaction de dossiers techniques justificatifs, les risques de l’autodéclaration sans dossier. Enfin, nous aborderons les éléments attendus dans les dossiers de CIR, CII et JEI.

Rédiger un dossier technique : les avantages 

D’abord, en cas de contrôle du CIR/CII ou du JEI, un solide dossier technique peut vous permettre de gagner du temps. En effet, si votre dossier a été réalisé en amont, vous pouvez le transmettre immédiatement à l’administration. Ainsi, le délai d’inspection de votre dossier sera raccourci.

Par ailleurs, on ne peut pas se tromper en demandant l’avis de l’administration ! Pour le statut de JEI, l’entreprise peut ainsi soumettre un rescrit fiscal . L’enjeu est de confirmer formellement à l’entreprise l’éligibilité de ses travaux ou non.

Ainsi, en cas d’avis favorable, l’administration confirme l’éligibilité de l’entreprise au dispositif visé. Pour une JEI, cet avis favorable est produit en cas de contrôle URSSAF, et permet de justifier de l’application des taux.

Le dossier technique permet à l’entreprise de bénéficier du CIR ou CII sereinement grâce à sa fonction sécurisante. Il est important de réaliser un dossier chaque année, et de le conserver, car l’administration peut contrôler votre crédit d’impôt jusqu’à 3 ans après.

Les risques de l’autodéclaration sans dossier

L’autodéclaration du CIR, CII ou JEI est tout à fait légale. Il s’agit de déclarer le crédit d’impôt ou d’appliquer les taux de charges JEI sans demander l’avis de l’administration. Pour autant, cette pratique peut exposer l’entreprise à des risques financiers et organisationnels.

En cas de contrôle de votre crédit d’impôt par l’administration fiscale ou de votre JEI par l’URSSAF, vous devrez produire un dossier complexe en un temps record ! Or, la rédaction d’un dossier technique requiert une certaine organisation et plusieurs ressources

Ainsi, le risque est de produire en catastrophe un dossier qui ne conviendra pas à l’administration. D’autant plus que l’administration peut vous contrôler jusqu’à 3 ans après. Autrement dit vous devrez produire un dossier technique qui documente des travaux passés depuis plusieurs années, pour lesquels vous n’avez peut-être plus les éléments nécessaires. Il est d’autant plus conseillé de produire un dossier technique chaque année afin d’éviter cet écueil.

Par ailleurs, si les travaux décrits ne sont pas finalement éligibles, ou le dossier pas assez solide, vous vous exposez à un redressement des sommes obtenues accompagné de pénalités !

Dossier technique : quels éléments attendus ?

Pour bénéficier du crédit impôt recherche, du crédit impôt innovation ou encore du statut de jeune entreprise innovante, il est important d’évaluer l’éligibilité de vos travaux. De plus, notons que pour les demandes rétroactives (portant sur des exercices clos), le dossier technique justificatifs est nécessaire, car l’administration effectue des demandes d’informations.

Crédit Impôt Recherche

Le dossier technique permet de justifier l’éligibilité de vos travaux selon la définition donnée par le manuel de Frascati, la référence en matière de définition de la R&D. Pour rappel, le CIR couvre notamment des travaux de recherche fondamentale, de recherche appliquée et de recherche expérimentale. 

La partie technique du dossier se compose de :

  • L’objectif du projet (problématique)
  • L’état de l’art technologique
  • Les verrous technologiques rencontrés
  • La description des travaux entrepris

Crédit Impôt Innovation

Le CII valorise des projets fonctionnels (conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits).

La partie technique du dossier CII se compose de :

  • L’état du marché
  • Les objectifs et performances à atteindre
  • La descriptions des travaux
  • Les indicateurs d’innovation
  • Les réussites techniques et commerciales

Statut de Jeune Entreprise Innovante

Une des principale conditions d’obtention du statut de JEI est de justifier que 15% de ses dépenses sont éligibles au CIR. Ainsi, le dossier technique du rescrit fiscal a pour but de justifier l’éligibilité de l’entreprise au CIR. 

Il s’agit donc de conserver une structure identique au dossier technique du CIR. Dans le cadre du JEI ce dossier technique est accompagné d’une partie administrative démontrant que l’entreprise répond également aux autres critères tels que l’âge, la création ex nihilo, ou encore le fait d’être une PME.)

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