Le dossier technique du CIR, CII ou statut de JEI

Vous avez démarrez les démarches pour déclarer votre CIR ou mettre en place votre statut de JEI ? Si tel est le cas, nous vous proposons de vous pencher sur l’étape clé qui vous permettra de bénéficier de ces dispositifs sans accrocs : la rédaction du dossier technique justificatif. 

Pourquoi rédiger un dossier technique pour le CIR?  

Les avantages du dossier technique du CIR

Cette question qui vous taraude est tout à fait légitime ! Le CIR est un dispositif fiscal comme un autre et de ce fait repose sur la simple déclaration de l’entreprise, alors pourquoi s’entêter à produire un dossier justificatif ?

Pour autant, en cas de contrôle du CIR, un solide dossier technique peut vous permettre de gagner du temps. En effet, si votre dossier a été réalisé en amont, vous pouvez le transmettre immédiatement à l’administration. Ainsi, le délai d’inspection de votre dossier sera raccourci et vous récupérerez les sommes plus rapidement.

Le dossier technique permet à l’entreprise de bénéficier du CIR ou CII sereinement grâce à sa fonction sécurisante. Il est important de réaliser un dossier chaque année, et de le conserver, car l’administration peut contrôler votre crédit d’impôt jusqu’à 3 ans après.

Dans le cadre du statut de JEI

Par ailleurs, on ne peut pas se tromper en demandant l’avis de l’administration ! Pour le statut de JEI, l’entreprise peut ainsi soumettre un rescrit fiscal . L’enjeu est de confirmer formellement à l’entreprise l’éligibilité de ses travaux ou non.

Ainsi, en cas d’avis favorable, l’administration confirme l’éligibilité de l’entreprise au dispositif visé. Pour une JEI, cet avis favorable est produit en cas de contrôle URSSAF, et permet de justifier de l’application des taux.

Quels sont les risques de la déclaration du CIR sans dossier technique?

Des délais court pour justifier votre éligibilité au CIR en cas de contrôle

La simple télédéclaration du CIR, CII ou du JEI est tout à fait légale. Il s’agit de déclarer le crédit d’impôt ou d’appliquer les taux de charges JEI sans demander l’avis de l’administration. Pour autant, cette pratique peut exposer l’entreprise à des risques financiers et organisationnels.

En cas de contrôle de votre crédit d’impôt par l’administration fiscale ou de votre JEI par l’URSSAF, vous devrez produire un dossier complexe en un temps record ! Or, la rédaction d’un dossier technique requiert une certaine organisation et plusieurs ressources

Ainsi, le risque est de produire en catastrophe un dossier qui ne conviendra pas à l’administration. D’autant plus que l’administration peut vous contrôler pendant trois ans. Autrement dit vous devrez produire un dossier technique qui documente des travaux passés depuis plusieurs années, pour lesquels vous n’avez peut-être plus les éléments nécessaires. Il est d’autant plus conseillé de produire un dossier technique chaque année afin d’éviter cet écueil.

Le risque du redressement de votre CIR

Par ailleurs, si les travaux décrits ne sont pas finalement éligibles, ou le dossier pas assez solide, vous vous exposez à un redressement des sommes obtenues. Pire encore, si l’administration estime que vous avez sciemment déclaré du CIR en sachant que vos travaux ne sont pas éligibles, le redressement pourra être accompagné de pénalités !

Que doit contenir votre dossier technique du CIR ? 

Le dossier technique du Crédit Impôt Recherche

Pour bénéficier du Crédit Impôt Recherche, il est important d’évaluer l’éligibilité de vos travaux. De plus, notons que pour les demandes rétroactives (portant sur des exercices clos), le dossier technique justificatif est nécessaire, car l’administration effectue des demandes d’informations.

Le dossier technique permet de justifier l’éligibilité de vos travaux selon la définition donnée par le manuel de Frascati, la référence en matière de définition de la R&D. Pour rappel, le CIR couvre notamment des travaux de recherche fondamentale, de recherche appliquée et de recherche expérimentale. 

La partie technique du dossier justification du CIR se compose de :

  • L’objectif du projet (problématique)
  • L’état de l’art technologique
  • Les verrous technologiques rencontrés
  • La description des travaux entrepris

guide pratique du cir et du cii

Le dossier technique du CII

Le CII valorise des projets fonctionnels (conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits).

La partie technique du dossier CII se compose de :

  • L’état du marché
  • Les objectifs et performances à atteindre
  • La descriptions des travaux
  • Les indicateurs d’innovation
  • Les réussites techniques et commerciales

Le dossier justificatif du Statut de JEI

Une des principales conditions d’obtention du statut de JEI est de justifier que 15% de ses dépenses sont éligibles au CIR. Ainsi, le dossier technique du rescrit fiscal a pour but de justifier l’éligibilité de l’entreprise au CIR. 

Il s’agit donc de conserver une structure identique au dossier technique du CIR. Dans le cadre du JEI, ce dossier technique est accompagné d’une partie administrative démontrant que l’entreprise répond également aux autres critères tels que l’âge, la création ex nihilo, ou encore le fait d’être une PME.)

Une question concernant votre dossier technique en cours de rédaction ? Prenez contact avec un expert !

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