La réforme de la fiscalité des brevets via le dispositif IP Box, permet de bénéficier d’un taux préférentiel à l’IS pour les travaux de R&D effectués en France. Malgré une documentation complexe exigée par l’administration, ce dispositif est intéressant pour toutes entreprises innovantes !

 

IP Box : qu’est ce que c’est ?

 

Tout d’abord, IP Box a pour but d’encourager l’innovation et la production d’actifs de propriété intellectuelle. De plus, ce dispositif permet de maintenir l’attractivité des entreprises françaises auprès des investisseurs.

IP Box permet d’obtenir une réduction de l’imposition des profits engendrés de l’exploitation et de la vente d’actif de propriété intellectuelle.

Voici une liste non-exhaustive des actifs éligibles :

  • Brevets;
  • Certificat d’obtention végétale (COV);
  • Procédés de fabrication industriels;
  • Inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’INPI (PME uniquement);
  • Logiciels originaux protégés par le droit d’auteur ;

L’entreprise doit impérativement avoir effectué les travaux de R&D pour développer cet actif de propriété intellectuelle en France .

La loi de finances 2019 a apporté de nombreuses modifications concernant l’imposition des brevets et autres actifs. En effet, auparavant soumis au taux réduit de 15%, les résultats fiscaux issus de ces actifs peuvent désormais prétendre à un taux encore plus réduit à 10% pour les résultats nets de concession et pour les cessions.

Enfin, pour être appliqué ce nouveau dispositif doit faire l’objet d’une étude approfondie. IP Box doit être notamment adapté pour chacun des actifs ou famille d’actifs.

Par ailleurs, IP Box a un champ d’application étendu comparé à l’ancien dispositif  « Patent Box » dont disposaient notamment les éditeurs de logiciels.

 

 

Calcul du ratio nexus et documents justificatifs

 

Le résultat net de concession est en effet au préalable multiplié par le ratio dit « nexus » et ce, avant l’application du taux de 10%. Il correspond au rapport entre les dépenses de R&D supportés directement par l’entreprise par rapport au total des dépenses de R&D (y compris les dépenses sous-traitées à des entreprises du même groupe). Ce ratio module donc le résultat net des dépenses de R&D.

Résultat net = Revenus liés à l’actif éligible – Dépenses de R&D imputable à l’actif sur l’exercice

Le Ratio Nexus est une notion totalement nouvelle à intégrer. Pour ce calcul il faut pouvoir différencier :

  • Les dépenses internes de la société déclarante ;
  • Les dépenses sous-traitées à de sociétés extérieures au groupe ;
  • Et enfin les dépenses engagées par des sociétés intra-groupe.

 

 

Les entreprises bénéficiant du dispositif doivent également s’engager à fournir systématiquement à l’administration un solide dossier technique justificatif.

En effet, il s’agira de décrire les activités de l’entreprise mais surtout de prouver l’éligibilité de ses actifs de PI au taux préférentiel.

 

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