Le crédit d’impôt Jeu Vidéo est un dispositif fiscal de soutien à l’innovation des entreprises créatrices de Jeux Vidéo. Il permet notamment de récupérer 30% des dépenses de production du jeu. Cette incitation fiscale a pour objectif de renforcer la compétitivité de la France sur ce secteur en constante croissance. Et ce, aussi bien sur le volet technologique qu’artistique.
Quelles conditions pour en bénéficier ?
Toute entreprise de création de jeu video (console, mobile, ordinateur etc.), qu’il s’agisse de filiale ou de société indépendante, peut prétendre au crédit d’impôt jeu vidéo dès lors qu’elle remplit les conditions suivantes :
- initier et engager les dépenses nécessaires à la création de jeux vidéo (travaux techniques et artistiques)
- être soumise à l’impôt sur les sociétés
- respecter la législation sociale
Par ailleurs, le projet de développement du jeu video doit représenter un budget supérieur ou égal à 100K€. Le jeu doit également être commercialisé auprès du public, à titre gratuit ou onéreux.
Crédit d’impôt Jeu Vidéo : quelles dépenses éligibles ?
Le crédit d’impôt jeu vidéo offre la possibilité de récupérer 30% du total des dépenses éligibles suivantes :
- les dotations aux amortissements des immobilisations.
- les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d’un contrat de cession de droits d’exploitation de la propriété intellectuelle ainsi que les charges sociales afférentes ;
- les dépenses de personnel relatives aux salariés de l’entreprise affectés directement à la création du jeu vidéo et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y concourent ainsi que les charges sociales afférentes ;
- les autres dépenses de fonctionnement. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d’entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique ;
- les dépenses de sous-traitance réalisées par des organismes européens, dans la limite de 2 M€ par exercice.
source : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/entrepreneuriat/aides-et-financement/credit-d-impot-jeux-video
Le plafond maximal du CIJV est de 6 millions d’euros.
Quelles démarches pour en bénéficier ?
L’entreprise doit faire des demandes d’agréments auprès du CNC, qui va attester de l’éligibilité du jeu dans le cadre du CIJV. La maitrise du calendrier est essentielle pour garantir la prise en charge des investissements au titre du crédit d’impôt.
D’abord, un premier agrément provisoire permet d’obtenir le CIJV pendant la phase de conception du jeu. Aucune dépense effectuée avant le dépôt de la demande n’est prise en compte dans l’assiette de dépenses éligibles du crédit d’impôt.
Ensuite, une demande d’agrément définitif est à soumettre auprès du CNC dans la limite de 36 mois après la demande d’agrément provisoire. Ainsi, un comité d’experts sélectionne un nombre limité de jeux agréés en fonction de plusieurs critères :
- critères culturels et d’originalité
- respect en matière de contenu (absence de violence, pornographie)
- le degré de participation de collaborateurs de création européens
Enfin, si le CNC refuse l’agrément définitif, l’entreprise doit rembourser les sommes obtenues au titre de l’exercice comptable concerné.
