Une clarification essentielle pour les entreprises en R&D
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un levier majeur pour financer l’innovation. Parmi les dépenses éligibles, les dotations aux amortissements jouent un rôle clé. Mais une récente jurisprudence BIOSYNEX vient restreindre leur prise en compte. Explications.
L’affaire BIOSYNEX : un tournant fiscal pour le CIR
En octobre 2023, la Cour Administrative d’Appel de Nancy a confirmé que certaines dotations aux amortissements déclarées par BIOSYNEX n’étaient pas éligibles au CIR. En cause ? Leur nature de consommables, et non d’immobilisations amortissables.
Les points clés de la décision :
- Les réactifs, kits de tests et matières premières sont considérés comme des consommables et non des actifs durables.
- Les prestations externes liées à des actifs non immobilisables sont également exclues.
- Les dotations rejetées sont déjà couvertes par le forfait des frais de fonctionnement inclus dans le CIR.
Immobilisations vs. consommables : bien classifier ses dépenses
Pour être éligibles au CIR, les dotations aux amortissements doivent porter sur des actifs physiques réutilisables.
Par exemple :
- Équipements de laboratoire
- Logiciels spécifiques pour la R&D
- Bancs de test et prototypes
À l’inverse, les consommables (kits de test, réactifs) doivent être comptabilisés en charge et ne peuvent pas être amortis.
Quelles conséquences pour les entreprises ?
- Sécurisation des déclarations CIR : Une mauvaise classification peut entraîner un redressement fiscal.
- Impact sur l’assiette du CIR : Si certaines dépenses sont exclues, le montant du crédit d’impôt peut diminuer.
- Bonne pratique : Justifier chaque dotation amortissable avec des preuves comptables solides.
Anticiper pour mieux optimiser le CIR
La décision BIOSYNEX rappelle aux entreprises l’importance d’une comptabilité rigoureuse et d’un suivi précis des dépenses R&D. Un accompagnement expert en CIR permet d’éviter les erreurs et d’optimiser les déclarations.
Vous souhaitez plus de détails concernant le CIR/CII ? N’hésitez pas à consulter nos notes d’experts pour en apprendre plus !
