En règle générale, il y a deux motivations qui poussent les entrepreneurs à ouvrir le chantier du rescrit JEI :
- Réaliser une demande préalable à l’administration avant de mettre en place les avantages JEI afin de sécuriser la démarche,
- Répondre à une demande lors d’un contrôle de l’administration.
Quelles que soient vos motivations, vous constaterez rapidement que l’exercice est loin d’être une formalité, et impose une approche rigoureuse dans le fond comme dans la forme !
Pour vous aider à y voir plus clair (et vous éviter de vous arracher les cheveux au passage…), voici nos conseils pour bien rédiger votre rescrit JEI !
Investissez le temps nécessaire pour votre rescrit JEI
Malheureusement, réaliser un rescrit JEI ne prend pas une petite heure!
En moyenne, avec un expert à vos côtés, vous investirez 3 à 5 jours de travail sur un mois pour finaliser votre rescrit JEI. Sans expert pour vous seconder dans l’opération, comptez 2 à 3 fois plus d’investissement en temps pour arriver au bout.
Bien entendu, cela dépendra de votre habitude à mener à bien des rédactions techniques et des documentations pré-existantes sur votre projet.
Il ne faut jamais perdre de vue l’enjeu d’une validation de votre dossier par l’administration. Vous pourrez bénéficier de près de 200 000€ d’économies de charges sociales durant plusieurs années et d’un abattement d’IS pendant 2 ans.
Ces avantages cumulés peuvent représenter plusieurs centaines de milliers d’euros, voire plusieurs millions si votre entreprise grandit rapidement ! Il est donc logique que l’administration étudie en profondeur votre dossier avant de donner un avis définitif, car il lui sera opposable en cas de contrôle.
Il est donc impératif de réaliser un travail de fond, bien structuré en tout point conforme aux exigences légales en la matière. Votre dossier va être étudié par un expert du Ministère de la Recherche, qui maîtrise parfaitement son sujet.
Consultez des exemples de rescrits JEI fiables si vous décidez de le faire seul
Si vous décidez de le faire seul, nous vous conseillons vivement de consulter un ou plusieurs dossiers qui ont été validés par l’administration, dans votre secteur d’activité. L’exercice peut parfois se révéler difficile, car ces dossiers contiennent des informations de R&D sensibles, que les entrepreneurs n’aiment pas diffuser. En tout état de cause, fuyez les téléchargements de templates gratuites qui foisonnent sur le web ! Elles sont très souvent incomplètes et conduisent à un nombre considérable de rejets de la part de l’administration.
Si vous travaillez avec nous (ou tout autre expert), vous gagnerez un temps précieux car il vous aidera à poser clairement le squelette de votre dossier. Vous n’aurez qu’à lui faire remonter les éléments techniques nécessaires à la rédaction.
Réalisez un audit d’éligibilité JEI de vos travaux
Votre rescrit contiendra deux volets :
- D’abord une présentation (juridique, comptable, et contextuelle) de votre entreprise et de votre projet, qui permettra de démontrer que vous répondez à chaque exigence juridique du statut de JEI,
- Puis une partie scientifique, qui décrira en détail vos travaux techniques ou scientifiques. Cette partie sera la plus dense et la plus importante pour faire valider votre rescrit.
Il faut garder en tête que les exigences scientifiques sont identiques à celles du CIR. Il vous faudra donc raisonner en mode « projet » pour décrire vos travaux de R&D.
Notez bien que vous devez impérativement valider une éligibilité au CIR, et qu’une éligibilité au CII n’est pas recevable dans votre rescrit.
Trois formes de R&D peuvent être décrites :
- La recherche fondamentale;
- La recherche appliquée;
- Les développements expérimentaux.
Dans la majorité des cas, les entreprises naissantes réalisent soit de la recherche appliquée soit des développements expérimentaux.
Constituez un (très) solide état de l’art
Nous constatons souvent, en aidant des dirigeants qui ont reçu un avis défavorable, que la cause principale en est très souvent un état de l’art insuffisant. Bien entendu, avant de démarrer des développements techniques lourds vous réalisez presque systématiquement un tour de terrain des solutions existantes. Mais cette démarche reste bien souvent informelle et peu approfondie, car l’objectif est de vous focaliser le plus rapidement possible sur votre produit.
Réaliser un état de l’art documenté est un exercice chronophage et peu de dirigeants ont l’habitude de le faire de manière poussée. C’est pourtant un travail indispensable dans la constitution de votre rescrit JEI.
L’enjeu est majeur : démontrer que l’état actuel de la recherche et les solutions existantes comportent des limites et des verrous techniques que vous devrez impérativement surmonter pour atteindre vos objectifs. En clair : vous êtes condamnés à innover !
Pour y parvenir, consultez les bases de données spécialisées, les développements open source disponibles, ainsi que les bases de brevets qui sont souvent très riches en informations utiles.
L’enjeu n’est pas de démontrer que rien n’existe, bien au contraire. Vous construisez votre R&D sur un état de l’art « accessible ». Si la solution à vos contraintes existe, sous une autre forme, mais que vous n’avez pas accès à cette connaissance (souvent détenue par des entreprises privées qui ne partagent pas leur R&D), alors il est parfaitement légitime que vous réalisiez votre propre R&D pour atteindre vos objectifs.
N’oubliez aucune partie de votre rescrit JEI
Avant de soumettre votre dossier à votre SIE, vérifiez que vous avez bien réuni tous les éléments nécessaires, qu’il est complet. Pas question de faire l’impasse ou de survoler un ou plusieurs éléments du dossier ! Un dossier incomplet sera à coup sûr rejeté par l’administration, sans même être étudié. Et quoi de plus frustrant que perdre du temps et de l’énergie dans des démarches vaines?
Voici donc les principaux chapitres indispensables à détailler dans votre rescrit :
- Volet administratif;
- Présentation de l’entreprise;
- Contexte de la R&D (état de l’art, marché, etc.);
- Description des travaux de R&D;
- Budget et dépenses de R&D;
- Annexes (liste des fonctionnalités, etc.).
Un dossier complet pèse en moyenne une cinquantaine de pages, en dehors des annexes !
