Si votre entreprise évolue dans le secteur industriel du textile, de l’habillement ou du cuir et que vous créez fréquemment des collections innovantes, alors vous êtes peut-être concerné par le Crédit d’impôt Collection.
Cet avantage fiscal a pour but de soutenir les dépenses de création et élaboration de nouvelles collections des acteurs du textile et s’intégre dans le Crédit d’impôt recherche (CIR). En récupérant jusqu’à 50% de vos dépenses éligibles le Crédit d’impôt Collection peut constituer un levier de croissance considérable pour votre entreprise.
Critères d’éligibilité, les dépenses éligibles, méthode de calcul et de déclaration… Faisons le point sur les caractéristiques et subtilités de ce dispositif.
Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Collection ?
Le Crédit d’Impôt Collection (CIC) est un dispositif fiscal destiné aux entreprises industrielles des secteurs du textile, de l’habillement, ou du cuir, qui développent de nouvelles collections.
Le CIC permet d’opérer une réduction d’impôts sur les sociétés en fonction des dépenses éligibles engagées dans la conception et la fabrication de nouveaux produits.
Ce crédit d’impôt est fixé à 30% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé par les règles des aides de minimis. Pour les dépenses effectuées dans les départements d’outre-mer, ce taux monte à 50%.
Avec une concurrence mondiale toujours plus rude et une demande de qualité et d’originalité de la part d’acheteurs toujours plus exigeants, le CIC encourage les investissements en R&D pour la création de collections uniques et marquantes. Les collections concernées par le CIC doivent notamment se distinguer par leurs matériaux, formes, couleurs, ou motifs.
Selon une étude du MESR sur le CIR effectuée en Août 2023, 756 entreprises ont bénéficié du CIC en 2021, soit un montant global de 29 millions d’euros.
Les entreprises du textile et de l’habillement représentent 4% des bénéficiaires du CIR.
Les entreprises éligibles au Crédit d’impôt Collection
Pour bénéficier du crédit d’impôt collection, votre entreprise doit répondre à ces critères :
- Caractère industriel : votre entreprise doit exercer une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers, et pour laquelle le rôle des installations technique, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant (Cf. Bofip).
- Code naf : votre entreprise doit être identifiée par les codes NAF relatifs au secteur industriel du textile, de l’habillement ou du cuir, il doit obligatoirement débuter par 13, 14 ou 15.
- Activité : Vous devez créer des nouvelles collections de manière régulière. Celles-ci doivent être uniques par rapport aux collections précédentes par des innovations de matériaux, de formes, de couleurs ou motifs. Ce renouvellement doit être planifié.
Par ailleurs, si vous déléguez votre activité de production à des fabricants tiers, vous pouvez également prétendre au crédit impôt collection, à condition que votre entreprise soit propriétaire de la matière première. Il faut également que vous preniez en charge les risques associés à la fabrication et à la commercialisation des collections
De plus, dans le cas où vous externalisez la conception de vos collections à des stylistes ou des bureaux de style indépendants, ils doivent impérativement obtenir un agrément CIC auprès du ministère de la recherche pour que vous puissiez bénéficier du CIC.
Les dépenses éligibles au CIC
Voici les principales dépenses éligibles au CIC :
- Dépenses de personnel : Les salaires et charges sociales des stylistes et techniciens de bureaux de style engagés exclusivement dans la création de nouveaux produits, ainsi que des ingénieurs et techniciens de production responsables de la fabrication de prototypes ou d’échantillons non vendus.
- Amortissements : Les amortissements des biens d’équipement neufs dédiés spécifiquement à la conception de nouveaux produits ou à la création de prototypes ou d’échantillons non vendus.
- Frais de dépôt et de défense de la propriété intellectuelle : Tous les frais liés au dépôt et à la protection des dessins et modèles, avec une limite annuelle de 60 000 € pour les frais de défense uniquement.
- Dépenses de fonctionnement : les charges liées à la conception de nouveaux produits ou à la création de prototypes ou d’échantillons non vendus, calculés de manière forfaitaire à 75% des dépenses de personnel.
- Sous-traitance : Toutes les dépenses relatives à l’élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés CIC.
A noter :
Les prototypes ou échantillons commercialisés ne sont pas éligibles au crédit d’impôt collection.
Crédit d’impôt collection et sous-traitance
En matière de CIC, vous devez démontrer votre contribution directe à la création de nouvelles collections pour pouvoir en bénéficier. Toutefois, il est possible que vous sous-traitiez l’ensemble de votre production et que vous réalisez uniquement la conception et la commercialisation sous votre marque. Dans le cas précis où vous n’êtes ni détenteur de la matière première, ni porteur des risques liés à la fabrication, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt collection.
En déclarant du CIC dans ces conditions, vous vous exposez à des risques significatifs en cas de contrôle. En effet, l’administration fiscale pourrait contester votre droit au crédit d’impôt et exiger le remboursement des montants perçus à tort, avec des intérêts de retard et des pénalités.
Ainsi, votre trésorerie peut être lourdement affectée, tout comme votre capacité à investir dans de nouvelles ressources.
Il est donc crucial de vous assurer de votre éligibilité au crédit d’impôt collection avant toute déclaration, et de disposer des justificatifs nécessaires à présenter en cas de contrôle.
Crédit d’impôt collection et règle des minimis
Le crédit d’impôt collection est soumis à la règle des minimis. C’est une mesure conçue pour limiter l’avantage concurrentiel inéquitable que pourraient obtenir les entreprises européennes via le cumul d’aides publiques.
Selon cette règle, une entreprise ne peut recevoir plus de 300 000 € d’aides publiques (depuis le 1er janvier 2024), y compris le crédit d’impôt collection et d’autres formes d’aide telles que le financement de la formation, l’appui à l’exportation, ou l’encouragement de l’investissement, sur une période de trois ans.
Vous devez donc prêter attention à ne pas dépasser ce seuil et déclarer toutes vos aides perçues. Un dépassement pourrait entraîner la nécessité de rembourser les fonds reçus en plus, accompagnés d’intérêts de retard et de pénalités. Il est donc crucial de bien comprendre et intégrer la règle des minimis dans votre planification fiscale et financière.
Les modalités de calcul et de remboursements
Pour obtenir votre crédit d’impôt collection vous devez effectuer plusieurs démarches.
Voici le processus étape par étape :
- Déterminer l’éligibilité de votre entreprise : en vous référant aux critères mentionnés en début d’article, assurez-vous de remplir chacun d’eux. Pour cela n’hésitez pas à vous entourer d’un cabinet de conseil.
- Calculer le montant du crédit d’impôt : Vous devez lister et chiffrer l’ensemble de vos dépenses éligibles sur l’exercice concerné. Ensuite vous devrez y appliquer la réduction de 30 ou 50% en fonction du département de votre entreprise.
- Déclarer votre crédit d’impôt collection : Vous transmettez le montant du crédit d’impôt à l’administration fiscale via le Cerfa 2069-A.
- Documenter votre CIC : Vous constituez un dossier justificatif ayant pour but de prouver votre éligibilité au dispositif. Il doit contenir tous les justificatifs de dépenses, des travaux de fabrication de vos produits, en mentionnant également les organismes agréés ayant contribué à la collection et leurs périmètres d’intervention.
- Respecter le calendrier fiscal : Le crédit d’impôt s’applique sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise pour l’année où les dépenses ont été engagées. Si le montant du crédit excède l’impôt dû, vous bénéficiez d’une restitution immédiate. Sinon, le montant est imputé du total de vos impôts dus.
Besoin d’un coup de pouce pour déclarer votre Crédit d’impôt collection ? Notre équipe est à votre écoute !
