Subventions, prêts, avance remboursable, crédit d’impôt… Il existe de nombreux dispositifs de financements des entreprises en France pour soutenir le développement de projets innovants et ambitieux.
Cependant, avant de se lancer dans la conquête d’aides publiques il est important de connaitre la règle des minimis. 

Définition des minimis

La règle des minimis est une règle européenne instaurant un plafond d’aides reçues par les entreprises. Elle concerne l’ensemble des entreprises, des associations et professions libérales (à l’exception des secteurs de la pêche et certaines entreprise du secteur agricole).

Une entreprise ne peut pas recevoir plus de 200 000 euros d’aides sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs. 

On ne peut pas dépasser ce plafond, même s’il s’agit d’une seule aide obtenue.

Quelles sont les aides concernées ? 

En effet, les aides soumises aux minimis sont très nombreuses parmi les neuf-mille dispositifs de financements disponibles en Europe.

Cette liste vous permettra d’identifier les principales aides concernées. Les aides minimis peuvent prendre différentes formes : subvention, prêt, exonération fiscale etc. C’est pourquoi il est important de les identifier rapidement.

Cependant, lors de la constitution de dossiers il sera systématiquement mentionné s’il s’agit d’aide minimis ou non.

Par ailleurs, on exclut du calcul certaines aides comme le Crédit d’Impôt Recherche, le Crédit d’Impôt Innovation, les exonérations sociales du Statut de Jeune Entreprise Innovante.
Ces dispositifs répondent à des règlementations spécifiques.

Que se passe t-il si le plafond est dépassé? 

Si vous dépassez le plafond des minimis, les montants perçus au delà des 200K€ devront être remboursés.

Pourquoi cette règle? 

Cette règle permet de réguler la concurrence entre les entreprises en limitant les aides publiques. Par conséquent, elle permet de mettre toute entreprise sur un pied d’égalité face aux dispositifs d’aide.

Un exemple concret

L’entreprise A a obtenu sur ses trois derniers exercices :

  • 45 000 euros de subvention de l’ADEME en 2017
  • 95 000 euros d’avance remboursable de la BPI en 2018
  • 60 000 euros d’exonération d’impôts sur les bénéfices dans le cadre de sa première année de Jeune entreprise innovante en 2019

-> Le plafond de 200 000 euros est atteint en 2019.

En 2020, l’entreprise pourra prétendre à 45 000€ d’aides. Soit : (95000 + 60000) – 200000 = 45 000.

Nos conseils pour les minimis

En conclusion, il est impératif que vous sachiez en permanence où votre entreprise se situe quant à ses aides publiques.

Nous conseillons à nos clients d’établir un reporting mis à jour régulièrement reprenant les montants et les dates d’octroi des subventions, prêt, crédit d’impôts, exonérations. 

Ainsi, vous allez pouvoir anticiper et éviter les mauvaises surprises!

De plus, cela vous aidera à bâtir votre stratégie de financement sereinement.

Des questions sur les minimis et votre possibilité d’obtenir une aide supplémentaire?

N’hésitez-pas à prendre rendez-vous avec un conseiller.

NOUS REJOINDRE !

NOUS REJOINDRE !

Vous vous intéressez au financement de l'innovaiton ? Vous cherchez à mieux financer votre entreprise ? On vous réserve des conseils et des outils ecclusifs créés pour vous !

You have Successfully Subscribed!