Comment obtenir votre statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante) en 5 étapes ?

En matière de statut de JEI, il est facile de perdre pied face au nombre important d’information sur le sujet.

Entreprises éligibles, travaux concernés, avantages, modes d’application…

Vous vous demandez peut-être « Quelle est la meilleure marche à suivre pour que mon entreprise bénéficie du statut de JEI sans accrocs ? »

Rassurez-vous nous vous répondons dès aujourd’hui ! Nous avons construit ce guide qui vous fera gagner un temps considérable dans la préparation des démarches.

Pourquoi obtenir le statut de JEI ?

Quand on crée une entreprise pour mener à bien un projet d’innovation, les besoins sont immenses : il faut, en très peu de temps, s’entourer de personnes qui ont des profils techniques bien précis, pour compléter vos compétences et mettre sur le marché un produit qui fera le succès de votre entreprise. 

Dans la théorie, ça donne ça :

• Vous faites la rencontre d’ingénieurs de haut niveau, qui maîtrisent les technologies dont vous avez impérativement besoin,
• Ils se passionnent pour votre projet, et mettent toute leur énergie et leur savoir faire pour le rendre encore meilleur,
• Vous les recrutez, car votre projet va sortir dans peu de temps et le marché est prometteur,
• Vous constituez ainsi une équipe de choc 

Mais en pratique, ça donne (souvent) ça :

• Les bons ingénieurs sont rares sur le marché, et les convaincre de prendre part à votre projet est un véritable parcours du combattant,
• Les salaires sont très élevés, et les charges sociales qui s’y ajoutent créent un « cash burn » qui met toute votre entreprise sous pression,
• Vous recrutez en priorité des stagiaires, plus flexibles et qui coûtent moins cher, mais  qui partent au bout de 6 mois,
• Vous travaillez temporairement avec des auto-entrepreneurs, qui sont plus flexibles mais ne permettent pas de créer une véritable équipe interne,
• Qui n’a jamais vécu de retards n’a jamais mené à bien des projets de R&D… Ce qui repousse votre Time to Market.

En conclusion, vous avez besoin de vous entourer des meilleurs. C’est trouver les moyens de les rémunérer à leur juste valeur pour les fidéliser et créer autour de vous une équipe technique stable qui saura, sur le long terme, faire la différence !

Mission impossible ? Au risque de vous décevoir… il se pourrait bien que non !

Cependant, être JEI est la première pierre fondamentale de tout votre édifice. En effet, depuis 2004,  ce statut permet chaque année à des centaines d’entreprises comme la vôtre d’embaucher leurs équipes techniques tout en bénéficiant d’avantages très importants.

Étape 1 : Déterminer votre éligibilité au Statut de JEI

C’est une étape fondamentale, car elle vous évitera d’avancer dans le brouillard. Ne nous cachons pas la réalité des choses : pour bénéficier du statut de JEI, il faut répondre à des règles très précises ! 

Faire un point sur votre éligibilité, c’est :

• Faire un prévisionnel financier correct, qui prévoit le bon taux de charges sociales, et le bon taux d’IS
• Eviter les douloureux redressements URSSAF et fiscaux liés à une mise en place précipitée et mal évaluée,
• Eviter de perdre un temps précieux dans un rescrit qui sera, au final, rejeté par l’administration car une des règles d’éligibilité n’est pas respectée.

Quels sont les principaux critères d’éligibilité ? 

Les critères d’éligibilité au JEI ne sont pas très nombreux, mais vous devez impérativement tous les satisfaire, chaque année, sous peine de perdre votre statut :

• Avoir moins de 8 ans (pour bénéficier des exonérations de charges)  et/ou avoir moins de 11 ans (pour bénéficier des exonérations d’impôt sur les sociétés sur les deux premiers exercices bénéficiaires). 
• Etre une PME au sens communautaire et indépendante au sens de l’article 44 sexies du Code général des impôts,
• Avoir un projet original, non hérité d’une autre structure ou partageant des ressources avec une structure pré-existante,
• Consacrer plus de 15% de vos dépenses annuelles à des travaux éligibles au CIR.

Comment faire une bonne évaluation d’éligibilité JEI ? 

Pour faire une bonne évaluation d’éligibilité, nous vous recommandons de procéder en 3 étapes, ce qui vous fera gagner un temps précieux :

1. Vérifier que vous réunissez tous les critères légaux : 5 minutes,
2. Réaliser une évaluation d’éligibilité de votre projet technique : 10 minutes,
3. Demander un audit approfondi d’éligibilité à un expert en la matière : 1h.

Si, au terme de l’une des étapes, vous concluez que vous n’êtes pas éligible au statut, deux solutions s’offrent à vous : 

• Réaliser les changements qui s’imposent si c’est possible,
• Renoncer au statut de JEI et envisager d’autres financements plus pertinents dans votre contexte

Étape 2 : Estimer vos avantages JEI

Mettre en place le statut de JEI, de manière sécurisée, via une validation préalable de l’administration est un processus qui nécessite un investissement conséquent. Dès lors, nous vous recommandons d’en estimer en amont les avantages, afin de prendre la bonne décision !

Les avantages du statut

Le statut de JEI vous donne droit à deux avantages : 

1. Une économie de charges sociales patronales d’environ 50% sur toutes vos ressources techniques (avec un plafond d’environ 200k€ par an),
2. Une exonération totale d’IS sur vos premiers bénéfices, et de 50% sur votre second exercice bénéficiaire. 

Les sommes en jeu peuvent être considérables ! 

Bien choisir votre régime d’exonération

Mais attention, en droit français, vous devez impérativement choisir un régime d’exonération. En clair, si vous mettez en place les avantages JEI, vous ne pourrez plus bénéficiez des autres avantages  (réduction Fillon par exemple). 

Donc, si vous avez beaucoup de bas salaires dans votre entreprise, il convient de calculer quel régime sera le plus avantageux dans votre contexte avant de mettre en place votre statut de JEI, sous peine de réaliser une opération blanche, voire de perdre de l’argent !

Calculez vos économies rapidement

Les économies de charges exactes sont très difficiles à calculer, tant elles dépendent de chaque entreprise et peuvent varier d’une fiche de paie à une autre (mutuelle, tickets restaurants, remboursement transports, etc.).

Cependant, pour aller vite, vous pouvez tabler sur une économie de 50%, ce qui amène vos charges sociales patronales à 16%-18% pour votre équipe technique.

Étape 3 : Choisissez le mode de mise en place

Pour mettre en place votre statut de JEI, deux options s’offrent à vous : 

• La voie sécurisée : Vous demandez un avis préalable à l’administration avec un rescrit
• La voie rapide : Vous appliquez le statut directement sans aucune démarche,

L’administration, ainsi que tous les professionnels (comptables, avocats fiscalistes) recommandent vivement la voie sécurisé, qui passe par un rescrit fiscal en amont de la mise en place de votre statut.

Nous allons rester objectifs sur le sujet, et vous livrer objectivement les pour et les contres des deux méthodes :

Le rescrit JEI : la mise en place sécurisée

Les avantages de la démarche

• La sécurité que cela vous apporte : ni l’URSSAF ni l’administration fiscale ne pourront mettre en question l’éligibilité de votre entreprise au statut de JEI,
• Une sécurité étendue à votre CIR : en validant votre rescrit JEI, vous sécurisez votre CIR, les critères scientifiques étant identiques,

Les inconvénients

• Le rescrit JEI est une démarche relativement lourde, qu’il est peu conseillé d’entreprendre seul,
• Comme dans toute demande d’avis, vous vous exposez à un rejet, surtout si votre dossier n’est pas suffisamment documenté.

L’auto-déclaration sans demande d’avis

Les avantages de l’auto déclaration du JEI 

• Vous éviter de réaliser un dossier de rescrit, qui va vous coûter du temps et de l’argent,
• Aller plus vite : en moyenne, un rescrit met deux mois à être rédigé, et le délai d’expertise de ce dernier par l’administration prendra au moins 3 mois,

Les inconvénients de la démarche

L’URSSAF peut vérifier votre éligibilité scientifique au statut de JEI à n’importe quel moment, dans le cadre d’un contrôle approfondi de toute votre paie. A partir de là, si vous n’avez pas réalisé de rescrit, votre contrôleur pourra, s’il juge que votre éligibilité n’est pas évidente, vous demander d’en produire un, ce qui vous forcera à le réaliser très rapidement puis à le faire expertiser. 

En cas de rejet de votre rescrit, vous vous exposez à une mise en recouvrement sous 8 jours de toutes les économies réalisées sur la période non prescrite (3 ans).

A vous de choisir !

La décision de mettre ou non en place votre rescrit via un rescrit fiscal vous appartient pleinement. Nous ne pouvons que vous recommander de le réaliser, tant les risques sont lourds en cas de remise en question de votre statut. 

Étape 4 : Rédiger votre rescrit JEI

Vous avez décidé de réaliser une demande préalable à l’administration fiscale concernant votre statut de JEI ? Très bien. Les choses sérieuses commencent : vous allez devoir vous atteler à votre rescrit !

Les points clés du rescrit

• Il s’agit d’un document conséquent, qui décrit de manière structurée votre projet de R&D, et qui contient également des informations sur votre entreprise,

• Ce dossier, une fois finalisé, devra être envoyé à votre SIE (centre des impôts), qui se chargera d’organiser son expertise,
• Votre SIE saisira le MESR (Ministère de l’enseignement supérieur et de la Recherche), qui rendra un avis sur le fond de votre dossier,
• Dans un délai de 3 mois, vous recevrez un avis. Si ce dernier est favorable : votre rescrit est validé, vous pouvez profiter de vos avantages !
• Si aucune réponse ne vous est apportée sous 3 mois, votre rescrit pourra être considéré comme validé, en vertu de la loi sur « l’acceptation tacite. » . Attention toutefois, si au cours de l’expertise l’administration vous demande des compléments d’informations, le délai de 3 mois sera observé à partir de votre dernière réponse.

Nos conseils pratiques pour réussir votre rescrit

Vous avez tout compris au processus de rescrit ? Génial ! Pour mettre toutes les chances de votre côté, voici quelques conseils pratiques hérités de notre longue expérience en la matière :

• Ne vous basez jamais sur de simples templates téléchargées gratuitement sur Internet. Un rescrit réalisé en quelques heures et/ou qui ne fait que quelques pages ne sera probablement pas validé par le Ministère de la Recherche. En la matière, il vaut mieux ne rien envoyer que d’envoyer un document qui n’est pas un vrai rescrit correctement documenté,
• Nous vous conseillons de vous tourner vers un expert pour identifier les sujets scientifiques éligibles, et structurer votre rédaction afin qu’elle corresponde en tout point aux attentes de l’administration,
• Vous souhaitez le faire seul ? Procurez-vous auprès de vos confrères un ou plusieurs rescrits JEI validés (après expertise), qui pourront vous servir de base pour comprendre le niveau attendu par l’administration fiscale,
• Prenez le temps de réaliser un état de l’art bien documenté et approfondi, car il s’agit d’un des principaux écueils qui conduisent à des rejets du rescrit,
• Assurez vous auprès de l’administration que votre dossier est bien complet quelques semaines après son envoi, 
• Si, au cours de l’expertise, l’administration vous demande des éléments complémentaires, répondez toujours sans perdre de temps,
• Si, après 3 mois, vous n’avez aucune nouvelle de la part de votre SIE ou de l’expert du MESR, formalisez votre situation via un courrier recommandé. Cette démarche n’est pas obligatoire, mais vous sécurisera grandement dans la mise en place de votre statut sur une acceptation tacite.

Étape 5 : Vous subissez un rejet ? Pas de panique !

Il se peut que, malgré vos efforts, votre rescrit soit rejeté par l’administration. Malgré la déception, et les doutes qui pourraient vous envahir, nous vous conseillons ne ne jamais rester les bras croisés ! Car il se pourrait bien que votre échec ne soit que temporaire, et se transforme dans les mois qui suivent en pleine validation !

En clair, lors du rejet de votre rescrit, 2 solutions s’offrent à vous :

• Demander un second avis à un collège d’experts, qui auront la faculté de contredire le premier avis rendu par l’administration,
• Recommencer la démarche depuis le début, en soumettant une nouvelle demande d’avis,

Nos conseils sur la marche à suivre

Vous venez de recevoir le courrier du SIE, qui vous notifie en des termes très intimidants le rejet de votre rescrit JEI. Pas de panique, voici la marche à suivre pour bien faire les choses :

• Si vous avez réalisé votre rescrit accompagné par un expert, scannez toute les pages de votre courrier et demandez-lui son avis pour la suite,
• Si vous avez réalisé votre rescrit seul, lisez attentivement les motifs qui ont motivé cette position défavorable : cette lecture est très instructive et vous permet d’identifier immédiatement les points qui ont bloqué dans votre demande,
• Nous vous déconseillons de solliciter un second avis via un collège d’experts. Même si cette possibilité vous est offerte, et qu’elle peut paraître séduisante dans la mesure où elle vous évite un nouveau dossier, dans les faits, il est rarissime que la seconde lecture contredise la première. Ayez en tête que les experts ne se désavouent généralement pas entre eux, et qu’un nouveau rejet vous fera perdre un temps précieux,
• Nous vous conseillons plutôt, sur la base de l’analyse des motifs du rejet, de constituer une nouvelle demande, qui portera sur des aspects différents de votre R&D. Cette nouvelle démarche peut largement reposer sur l’ancienne (dans de nombreux cas), et, en améliorant significativement vos points faibles, vous aurez de très grandes chances d’obtenir gain de cause,
• Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à demander un avis à un professionnel : son expérience du processus et sa connaissance fine des exigences de l’administration pourra vous être d’un grand secours.

Conclusion

Le statut de JEI est LE dispositif à mettre en place si vous menez à bien des travaux d’innovation et de recherche conséquents. Il vous donne des avantages considérables qui vous permettront de dynamiser vos investissements, et de recruter une équipe technique interne stable et qualifiée ! 

Nous vous conseillons, pour réaliser cette opération dans un cadre sécurisé, de demander en amont l’avis de l’administration fiscale. Bien que cette démarche soit facultative, elle vous évitera bien des sueurs froides si vous avez à subir des contrôles par la suite. 

Réaliser un rescrit JEI peut se révéler un exercice complexe, surtout si vous n’en avez pas l’habitude. N’hésitez pas à demander de l’aide, et à prendre exemple sur des entrepreneurs qui sont passés par là avant vous. Prenez ensuite le temps de réaliser étape par étape votre rescrit, en apportant un soin tout particulier à votre état de l’art  .