Critère JEI : les 20% de dépenses éligibles au CIR
Avoir au minimum 20% (15% avant 2025) de dépenses éligibles au Crédit Impôt Recherche est le critère le plus important pour prétendre au statut de Jeune Entreprise Innovante. Même si le calcul peut paraître facile, il est néanmoins indispensable de prendre en considération certaines de ses subtilités. Notez que le statut doit s’évaluer à chaque exercice clos.
Les différences avec le calcul du CIR
Les dépenses prises en compte dans le cadre du JEI sont en grande partie similaires à celles du CIR. Il existe cependant plusieurs points de vigilance à connaitre pour sécuriser au maximum le statut, notamment en cas de demande rétroactive. Ils concernent notamment deux catégories de dépenses :
Les dépenses de personnel :
- Les salaires et cotisations sociales obligatoires,
- Les avantages en nature,
- Les primes et rémunérations supplémentaires.
- Les dépenses de fonctionnement (43% des dépenses de personnel à compter de l’année civile 2020)
Bien que les salaires des jeunes docteurs soient doublés dans l’assiette de dépense du CIR, ce doublement ne s’applique pas dans le cadre du statut de Jeune Entreprise Innovante. En effet, on prend uniquement en compte les dépenses réelles supporté par l’entreprise.
Les dépenses de sous-traitance :
- Prestataires agréés CIR
- Organisme publics, établissement d’enseignement supérieur, établissements publics de coopération scientifique (regroupé sous la dénomination ORDC)
Dans le cas du CIR, les dépenses liés aux travaux de sous-traitance effectués par des organismes publics sont pouvaient être doublées dans l’assiette, ce qui n’est plus le cas depuis 2022. Cependant, ce n’a jamais été le cas dans le cadre du JEI pour la même raison de réalité des dépenses.
Critère JEI : Calculer le pourcentage des dépenses éligibles
Tout d’abord, quand on aborde le statut de JEI on calcule les charges sur l’exercice fiscal et non sur l’année civile comme pour le crédit d’impôt recherche.
Ensuite, le calcul est assez simple de prime abord. On fait le ratio entre les dépenses liées aux développement techniques et les charges de l’entreprise.
Or, le pourcentage de dépenses éligibles au CIR est à calculer uniquement sur l’ensemble des charges fiscalement déductibles de ce même exercice. N’hésitez pas à faire appel à votre comptable pour en déterminer le montant exact ! En effet, il est facile de passer à côté du statut de JEI si on se trompe de dénominateur.
Voici un exemple de calcul extrait du Bofip :
Soit une société ayant réalisé des dépenses de recherche […] pour un montant total de 22 000 €.
Les charges totales de cette entreprise s’élèvent à 170 000 €. Tandis que les charges fiscalement déductibles sont de 140 000 €.
Le pourcentage de dépenses de recherche retenu, basé sur les charges fiscalement déductibles, est égal à 22 000 / 140 000 = 15,71 %.
Dans cette exemple la société pourrait bénéficier du statut JEI avant 2025, mais n’atteint pas les 20% requis à partir de l’exercice 2025.
Besoin d’aide ? N’hésitez pas à nous contacter pour vous aider à obtenir le statut de JEI !
